Mentions obligatoires facture Réparation ardoise (couvreur)
Réponse
La facture de Réparation ardoise doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de réparation d’ardoise (couvreur)
| Élément de la facture | Mention exacte (exemple) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Couvreur‑Pro, 12 rue des Tuileries – 75001 Paris – SIREN 842 123 456 – RCS Paris B 842 123 456 – TVA intracom FR 84 842123456 | Permet d’identifier juridiquement l’entreprise (art. L441‑3 C du Code du commerce). |
| Assurance RC Pro | Assurance responsabilité civile professionnelle – AXA – contrat N° AX‑2024‑00123 – valable jusqu’au 31 / 12 2027 | Obligation prévue à l’article L. 231‑4 du Code des assurances pour les activités de couverture. |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris – SIREN 753 987 654 (si professionnel) | Nécessaire pour la traçabilité et la conformité aux articles L441‑9 et L441‑10 du Code du commerce. |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 | Fixe le point de départ du délai de paiement (30 jours). |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00157 (numérotation séquentielle, sans rupture) | Garantit l’unicité et la traçabilité (art. L441‑3 C). |
| Description détaillée de la prestation | Réparation d’ardoise – Dépose de 3 ardoises endommagées, mise en place de 3 ardoises neuves (type « Ardoise naturelle », 30 × 40 cm) – Main‑d’œuvre 2 h – Nettoyage du chantier – Contrôle d’étanchéité. | La description doit être suffisamment précise pour identifier le service (art. L441‑9). |
| Quantité et unité | 3 unités d’ardoise (U) | Permet le calcul du montant hors taxes. |
| Prix unitaire HT | 120 € HT par ardoise (matériel) – 45 € HT/heure de main‑d’œuvre | Nécessaire pour le calcul du total HT. |
| Montant total HT | 3 × 120 = 360 € HT (matériel) + 2 h × 45 = 90 € HT (main‑d’œuvre) → 450 € HT | Base de calcul de la TVA. |
| Taux de TVA applicable | 10 % (TVA réduite pour travaux de rénovation sur logement achevé depuis > 2 ans) | Conformité à l’article 278‑0 bis du CGI. |
| Montant TVA | 450 € × 10 % = 45 € TVA | Doit être indiqué séparément. |
| Montant TTC | 495 € TTC (dans la fourchette 180‑380 € TTC, ajusté par la quantité réelle) | Le client doit connaître le prix final à payer. |
| Conditions de règlement | Paiement par virement bancaire (IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345) – délai 30 jours à compter de la date d’émission – pénalité de retard 10 % TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10) |
Prestations et tarifs d'un couvreur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/remplacement ardoise unitaire | 80-150 EUR/ardoise | 5.5% ou 20% |
| Remplacement couverture ardoise complète (100 m²) | 3500-6000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Réparation fuite toiture (diagnostic + intervention) | 300-1000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Traitement charpente (prévention/curatif) | 1500-3500 EUR | 20% |
| Pose écran de sous-toiture (100 m²) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter paiement comptant sans facture officielle (risque contrôle fiscal)
- Ignorer déclaration préalable mairie pour travaux visibles depuis rue
- Oublier de vérifier l'éligibilité TVA réduite 5.5% (résidence principale + 2 ans minimum)
- Ne pas déclarer tous les revenus de petits travaux/réparations d'urgence
Ce que dit la réglementation
Facturation électronique B2B obligatoire
À partir 2026, factures électroniques obligatoires pour transactions B2B, format Chorus Pro
Source : Directive 2014/55/UE, décret 2017-1436
Qualification RGE pour aides rénovation
Pour MaPrimeRénov/CEE, couvreur doit être RGE, audit énergétique obligatoire avant travaux
Source : Cahier charges RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligation garantie décennale
Tout couvreur doit souscrire assurance décennale couvrant défauts construction 10 ans, attestation remise client
Source : Article L241-1 Code du travail + Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Écran de sous-toiture :
- Membrane HPV (Hygro-Variable) entre chevrons/liteaux, pare-pluie + ventilation
- Croûte de toit :
- Accumulation mousse/lichen/algues, réduit durée couverture, nécessite nettoyage régulier
- Pente toiture :
- Inclinaison toit en pourcentage (ex: 30% = 30 cm montée pour 100 cm horizontal)
- Garantie de parfait achèvement :
- Obligation réparation défauts signalés 1 an après réception, sans frais pour client
- Liteaux :
- Petites lattes de bois clouées sur chevrons, support de fixation tuiles/ardoises
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation ardoise ?
En moyenne 180 à 380 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation ardoise ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin