Mentions obligatoires facture Réparation charpente (couvreur)
Réponse
La facture de Réparation charpente doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Réparation de charpente (Métier : Couvreur)
Lorsqu’un couvreur facture une réparation de charpente (travaux de remplacement ou de renfort de pièces en bois, clouage, mise à niveau), le texte de la facture doit contenir exactement les mentions suivantes, sous peine d’infraction au Code général des impôts et au Code du commerce :
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom commercial, raison sociale, forme juridique, capital social) | *SARL CHARPENTIER‑COUVREUR, 12 000 € de capital* |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET | *SIREN : 823 456 789* |
| 3 | Code APE / NAF | *4332B – Travaux de charpente* |
| 4 | Adresse du siège social | *12 rue des Tuileries, 75001 Paris* |
| 5 | Numéro d’identification à la TVA (TVA intracommunautaire) | *FR 82 823456789* |
| 6 | Identité du client (nom, prénom ou raison sociale, adresse) | *M. Pierre DUPONT, 45 avenue de la République, 75011 Paris* |
| 7 | Date de la prestation (ou période d’exécution) | *15 mai 2026* |
| 8 | Date d’émission de la facture | *20 mai 2026* |
| 9 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *FA‑2026‑00123* |
| 10 | Description détaillée de la prestation (nature exacte des travaux, localisation sur le bâtiment) | *Réparation de la ferme de la toiture, remplacement de deux chevrons en épicéa, renfort par sabots métalliques, clouage de 120 clous 12 mm* |
| 11 | Quantité, unité et prix unitaire HT | *Main‑d’œuvre : 4 h × 50 €/h = 200 € HT*<br>*Matériel : 2 chevrons × 75 €/unité = 150 € HT* |
| 12 | Taux de TVA applicable (20 % pour les travaux de couverture) | *TVA : 20 %* |
| 13 | Montant total HT | *350 € HT* |
| 14 | Montant de la TVA | *70 €* |
| 15 | Montant TTC (obligatoire) | *420 € TTC* |
| 16 | Conditions de paiement (délais, pénalités de retard) | *Paiement à 30 jours fin de mois, pénalité de 10 % en cas de retard* |
| 17 | Mode de règlement (virement, chèque, espèces < 1 000 €) | *Virement bancaire – IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| 18 | Mention de garantie légale (décennale pour les ouvrages de charpente) | *Garantie décennale assurée par AXA – n° G‑2026‑001* |
| 19 | Référence du contrat ou du devis (le cas échéant) | *Devis n° DEV‑2026‑045* |
| 20 | Mentions relatives à la facturation électronique (si applicable) | *Facture électronique conforme à l’article 289‑II‑1 du CGI* |
> Remarque : La mention « TVA sur la marge » ne s’applique pas aux travaux de charpente réalisés par un professionnel assujetti au régime normal de TVA ; il faut donc indiquer le taux plein de 20 %.
Exemple de tableau récapitulatif
| Désignation | Qté | Unité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (réparation) | 4 | h | 50 € | 200 |
Prestations et tarifs d'un couvreur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/remplacement ardoise unitaire | 80-150 EUR/ardoise | 5.5% ou 20% |
| Traitement charpente (prévention/curatif) | 1500-3500 EUR | 20% |
| Réparation fuite toiture (diagnostic + intervention) | 300-1000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose gouttières/chéneaux (10 ml) | 400-800 EUR | 5.5% ou 20% |
| Isolation toiture par l'intérieur (100 m²) | 2000-4000 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter paiement comptant sans facture officielle (risque contrôle fiscal)
- Négliger inspection charpente avant devis (découverte défauts après engagement)
- Facturer sans mentionner numéro garantie décennale valide
- Sous-estimer délais météo (pluie, neige, gel) dans planning
Ce que dit la réglementation
Normes DTU 40.11 et 40.35
Respect normes pose couverture (pentes, chevauchements, fixations), contrôle qualité obligatoire
Source : NF DTU (Documents Techniques Unifiés)
Déclaration préalable de travaux
Travaux visibles depuis rue/espace public nécessitent déclaration mairie 1 mois avant, couvreur peut assister client
Source : Article R421-17 Code urbanisme
Immatriculation Chambre Métiers Artisanat
Couvreur artisan doit s'immatriculer CMA, obtenir numéro SIRET, formation obligatoire 3 ans minimum
Source : Article L721-1 Code commerce
Le vocabulaire à connaître
- Garantie de parfait achèvement :
- Obligation réparation défauts signalés 1 an après réception, sans frais pour client
- Liteaux :
- Petites lattes de bois clouées sur chevrons, support de fixation tuiles/ardoises
- Faîtage :
- Arête supérieure toit, jonction deux pans, élément critique étanchéité
- Arêtier :
- Arête de toit formée par rencontre deux pans, angle rentrant ou sortant
- Chéneau :
- Gouttière intérieure toit, collecte eau pluie, risque infiltration si mal entretenue
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation charpente ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation charpente ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin