Mentions obligatoires facture Réparation conduit fumée (couvreur)
Réponse
La facture de Réparation conduit fumée doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de réparation de conduit fumée (activité Couvreur – code APE 4399B)
| Élément | Contenu exact à inscrire | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | SARL « Couverture & Réparation », 12 rue du Maréchal Foch, 75008 Paris – SIREN 822 345 678 – RCS Paris B 822 345 678 – TVA FR 82 822345678 | Art. L441‑3 C CGI |
| Identité du client | M. Pierre Durand, 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris – SIREN 555 123 456 (si professionnel) – TVA FR 55 555123456 (si professionnel) | Art. L441‑3 C CGI |
| Numéro de facture | 2024‑00158 (numérotation séquentielle sans rupture) | Art. L441‑9 C CGI |
| Date d’émission | 28 juillet 2026 | Art. L441‑9 C CGI |
| Date de la prestation | 27 juillet 2026 | Art. L441‑9 C CGI |
| Description détaillée | Réparation du conduit de fumée – démontage du revêtement, remplacement de 12 briques réfractaires, reprise du mortier réfractaire, remise en service. Durée réelle : 2,5 h. | Art. L441‑9 C CGI |
| Quantité / Unité | 2,5 h de main‑d’œuvre – 12 pièces de brique réfractaire – 1 sac de mortier réfractaire (25 kg) | Art. L441‑9 C CGI |
| Prix unitaire HT | Main‑d’œuvre : 80,00 € / h <br> Brique réfractaire : 3,00 € / pièce <br> Mortier réfractaire : 12,00 € / sac | Art. L441‑9 C CGI |
| Montant HT | Main‑d’œuvre : 200,00 € <br> Briques : 36,00 € <br> Mortier : 12,00 € <br> Total HT : 248,00 € | Art. L441‑9 C CGI |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal) – mention « TVA 20 % : 49,60 € » | Art. 293 B CGI |
| Montant TTC | 297,60 € | Art. L441‑9 C CGI |
| Condition de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) | Art. L441‑9 C CGI |
| Pénalités de retard | « En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce » | Art. L441‑10 C Code de commerce |
| Mention de facturation électronique | « Cette facture a été émise sous forme électronique conformément à l’article 289 C du CGI » | Art. 289 C CGI |
| Mentions spécifiques à la réparation de conduit | « Conformité aux normes NF P 03‑001 (sécurité des conduits de fumée) – garantie de parfait achèvement 1 an à compter de la date de réception » | Code de la construction et de l’habitation, art. R*123‑1 |
Exemple de libellé complet (400 caractères)
> **Facture n°
Prestations et tarifs d'un couvreur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/remplacement ardoise unitaire | 80-150 EUR/ardoise | 5.5% ou 20% |
| Réparation fuite toiture (diagnostic + intervention) | 300-1000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Nettoyage toiture démoussage (100 m²) | 600-1200 EUR | 20% |
| Pose gouttières/chéneaux (10 ml) | 400-800 EUR | 5.5% ou 20% |
| Isolation toiture par l'intérieur (100 m²) | 2000-4000 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter paiement comptant sans facture officielle (risque contrôle fiscal)
- Ne pas déclarer tous les revenus de petits travaux/réparations d'urgence
- Facturer sans mentionner numéro garantie décennale valide
- Négliger inspection charpente avant devis (découverte défauts après engagement)
Ce que dit la réglementation
Facturation électronique B2B obligatoire
À partir 2026, factures électroniques obligatoires pour transactions B2B, format Chorus Pro
Source : Directive 2014/55/UE, décret 2017-1436
Qualification RGE pour aides rénovation
Pour MaPrimeRénov/CEE, couvreur doit être RGE, audit énergétique obligatoire avant travaux
Source : Cahier charges RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligation garantie décennale
Tout couvreur doit souscrire assurance décennale couvrant défauts construction 10 ans, attestation remise client
Source : Article L241-1 Code du travail + Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Pente toiture :
- Inclinaison toit en pourcentage (ex: 30% = 30 cm montée pour 100 cm horizontal)
- Garantie de parfait achèvement :
- Obligation réparation défauts signalés 1 an après réception, sans frais pour client
- Liteaux :
- Petites lattes de bois clouées sur chevrons, support de fixation tuiles/ardoises
- Faîtage :
- Arête supérieure toit, jonction deux pans, élément critique étanchéité
- Arêtier :
- Arête de toit formée par rencontre deux pans, angle rentrant ou sortant
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation conduit fumée ?
En moyenne 200 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation conduit fumée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin