Mentions obligatoires facture Réparation gouttière (couvreur)
Réponse
La facture de Réparation gouttière doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Réparation de gouttière (soudure + rivets)
En application de l’article L441‑9 du Code de commerce, du CGI (articles 283‑2 à 283‑2‑7) et du décret n° 2016‑1635, toute facture émise par un couvreur pour la réparation d’une gouttière doit comporter les mentions suivantes, exactement telles qu’elles sont présentées ci‑dessous. L’absence de l’une d’elles expose le professionnel à une amende de 1 500 € (article L441‑9) et rend la facture contestable en cas de litige.
| N° | Mention | Formulation exacte (exemple) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur | SARL Couvreur‑Pro, 12 rue des Toits, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, RCS Paris B 123 456 789, Code APE 4332B – Travaux de charpente et de couverture |
| 2 | Identité de l’acheteur | M. Jean Dupont, 45 avenue des Vignes, 75015 Paris |
| 3 | Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| 4 | Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| 5 | Date de la prestation | 27 juillet 2026 (date réelle d’exécution) |
| 6 | Description précise de la prestation | Réparation de gouttière – soudure des sections déformées + pose de rivets anti‑corrosion. Intervention de 1,5 h, matériel utilisé : fil de soudure (0,5 kg) et rivets (12 pièces). |
| 7 | Quantité et unité | 1 prestation, 1,5 h d’intervention, 0,5 kg de fil, 12 rivets |
| 8 | Prix unitaire HT | Taux horaire : 80,00 € HT/h → 1,5 h × 80 € = 120,00 € HT ; Matériel : fil = 10,00 € HT, rivets = 5,00 € HT |
| 9 | Montant total HT | 135,00 € HT |
| 10 | Taux de TVA applicable | 20 % (prestation de service) |
| 11 | Montant TVA | 27,00 € |
| 12 | Montant total TTC | 162,00 € TTC (dans la fourchette 120‑280 € TTC) |
| 13 | Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (ou chèque) |
| 14 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce |
| 15 | Garantie légale | Garantie de conformité de 2 ans, garantie décennale (assurance RC n° AXA‑2026‑GUT‑001) |
| 16 | Référence du devis accepté | Devis n° 2026‑07‑D‑045, signé le 20 juillet 2026 |
> Note : La mention du taux horaire (80 € HT/h) et du coût matériel (15 € HT) rend la facture uniquement valable pour la réparation de gouttière décrite ci‑dessus. Tout autre type d’intervention (ex. : remplacement de tuiles) nécessiterait une refonte complète de la description et des montants.
Tableau récapitulatif du calcul
| Élément | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (1,5 h) | 1,5 h | 80,00 € | 120,00 € |
| Fil de soudure | 0,5 |
Prestations et tarifs d'un couvreur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/remplacement ardoise unitaire | 80-150 EUR/ardoise | 5.5% ou 20% |
| Réparation fuite toiture (diagnostic + intervention) | 300-1000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose gouttières/chéneaux (10 ml) | 400-800 EUR | 5.5% ou 20% |
| Isolation toiture par l'intérieur (100 m²) | 2000-4000 EUR | 5.5% |
| Pose fenêtres de toit/Velux (par unité) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter paiement comptant sans facture officielle (risque contrôle fiscal)
- Oublier de vérifier l'éligibilité TVA réduite 5.5% (résidence principale + 2 ans minimum)
- Ne pas déclarer tous les revenus de petits travaux/réparations d'urgence
- Facturer sans mentionner numéro garantie décennale valide
Ce que dit la réglementation
Normes DTU 40.11 et 40.35
Respect normes pose couverture (pentes, chevauchements, fixations), contrôle qualité obligatoire
Source : NF DTU (Documents Techniques Unifiés)
Déclaration préalable de travaux
Travaux visibles depuis rue/espace public nécessitent déclaration mairie 1 mois avant, couvreur peut assister client
Source : Article R421-17 Code urbanisme
Immatriculation Chambre Métiers Artisanat
Couvreur artisan doit s'immatriculer CMA, obtenir numéro SIRET, formation obligatoire 3 ans minimum
Source : Article L721-1 Code commerce
Le vocabulaire à connaître
- Croûte de toit :
- Accumulation mousse/lichen/algues, réduit durée couverture, nécessite nettoyage régulier
- Pente toiture :
- Inclinaison toit en pourcentage (ex: 30% = 30 cm montée pour 100 cm horizontal)
- Garantie de parfait achèvement :
- Obligation réparation défauts signalés 1 an après réception, sans frais pour client
- Liteaux :
- Petites lattes de bois clouées sur chevrons, support de fixation tuiles/ardoises
- Faîtage :
- Arête supérieure toit, jonction deux pans, élément critique étanchéité
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation gouttière ?
En moyenne 120 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation gouttière ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin