Mentions obligatoires facture Réparation solins (couvreur)

Mentions obligatoires sur la facture – Réparation de solins (couvreur)

Prestation : Réparation d’un solin en zinc/alu sur un angle de 45 ° – durée réelle de l’intervention : 2 h.

Prix de marché : 140 € – 320 € TTC (selon la complexité du solin).

Code APE : 4399C – Travaux de couverture.

Numéro SIREN : 842 123 456 (exemple réel).

1. Identification du prestataire (obligatoire)

2. Description détaillée de la prestation

> Réparation de solin – remplacement partiel d’un solin en zinc (section 0,8 mm) sur l’angle sud‑est du toit, raccordement à la gouttière en aluminium, nettoyage du chantier.

> Quantité : 1 solin (unité).

> Durée d’exécution : 2 h, réalisée le 15 mai 2026 à Paris (75).

3. Détails tarifaires (tableau obligatoire)

> Remarque : le taux de TVA appliqué est le taux réduit de 10 % (travaux de rénovation de toiture). Si le client est un professionnel assujetti, la mention « TVA autoliquidation » doit être ajoutée.

4. Garanties légales spécifiques à la couverture

• Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux (article 1792‑6 CCH).
• Garantie décennale : 10 ans sur les malfaçons affectant la solidité du solin (article 1792 CCH).
• Garantie biennale (ou de bon fonctionnement) : 2 ans sur les éléments d’équipement (solin).

Mention obligatoire : *« L’entreprise SARL Couvr’Pro bénéficie d’une assurance décennale couvrant la réparation du solin, n° DEC‑2024‑0456, valable jusqu’au 31 décembre 2034 ». *

5. Conditions de règlement et pénalités

• Modalité : paiement à 30 jours fin de mois par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
• Pénalité de retard : 10 % du montant TTC à défaut de paiement à l’échéance, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce.
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