Mentions obligatoires facture Audit énergétique et étude de faisabilité (installateur panneaux solaires)
Réponse
La facture de Audit énergétique et étude de faisabilité doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’audit énergétique et d’étude de faisabilité (installateur photovoltaïque)
En tant qu’installateur de panneaux solaires facturant une prestation d’audit énergétique + étude de faisabilité (2 h, logiciel de simulation XYZ et mesureur ABC), la facture doit comporter, sous peine de sanctions fiscales, les mentions suivantes exactes pour ce type d’intervention :
| N° | Mention | Exemple exact (prestation d’audit) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, RCS) | SARL SOLAR‑TECH, 12 rue du Soleil, 75015 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4321Z – RCS Paris 123 456 789 |
| 2 | Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur | FR 12 123456789 |
| 3 | Identité de l’acheteur (nom/raison sociale, adresse, SIREN ou numéro d’identification si client professionnel) | Entreprise Bâtiment Vert, 8 avenue du Parc, 69003 Lyon – SIREN 987 654 321 |
| 4 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 5 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑00157 |
| 6 | Référence du devis ou du bon de commande | Devis N° DV‑2026‑0456 du 15/07/2026 |
| 7 | Description précise de la prestation (objet, durée, moyens mobilisés) | *Audit énergétique du site (mesure de la consommation, relevé d’ensoleillement) + étude de faisabilité d’une installation photovoltaïque de 5 kWc – durée 2 h – utilisation du logiciel de simulation XYZ et du mesureur ABC* |
| 8 | Quantité et unité | 1 prestation |
| 9 | Prix unitaire HT | 187,50 € HT |
| 10 | Montant total HT | 187,50 € |
| 11 | Taux de TVA applicable (20 % pour les prestations de services) | 20 % |
| 12 | Montant de la TVA | 37,50 € |
| 13 | Montant total TTC | 225,00 € |
| 14 | Date d’échéance de paiement (maximum 30 jours à compter de la date d’émission, sauf clause différente) | 28/08/2026 |
| 15 | Modalités de règlement (virement bancaire, IBAN, BIC) | Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| 16 | Pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire) | *Pénalités de retard au taux légal en vigueur (3,75 % au 1er janvier 2026) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement* |
| 17 | Mentions légales spécifiques (article L441‑3 du Code de commerce) | *« Toute facture doit mentionner le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € »* |
| 18 | **Mode de livraison du service |
Prestations et tarifs d'un installateur panneaux solaires
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit énergétique et étude de faisabilité | 200-500 EUR | 20% |
| Installation panneaux solaires photovoltaïques (3-6 kWc) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation panneaux solaires thermiques (4-6 m²) | 4000-8000 EUR | 5.5% |
| Maintenance annuelle et nettoyage panneaux | 150-400 EUR | 20% |
| Remplacement panneaux endommagés | 800-2000 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer l'installation à la mairie (déclaration préalable obligatoire pour panneaux visibles)
- Négliger l'étude d'ombrage : arbres, bâtiments voisins réduisent rendement de 20-40%
- Mal étanchéifier toiture lors pose : infiltrations d'eau et dégâts structurels
- Ignorer garanties constructeur : client perd droits en cas défaut produit
Ce que dit la réglementation
Garantie légale et décennale
Garantie conformité 2 ans, vice caché 10 ans. Garantie décennale obligatoire couverte par assurance. Responsabilité constructeur 10 ans minimum
Source : Code civil articles 1641-1648 et 1792-1792-6
Droit de rétractation consommateur
14 jours calendaires après signature contrat. Client peut annuler sans pénalité. Entreprise doit informer par écrit. Délai court si travaux urgents (accord écrit client)
Source : Code de la consommation L.221-18 à L.221-28
Obligation d'assurance responsabilité civile
Assurance RC obligatoire avant tout chantier. Minimum 1M€ recommandé. Attestation à fournir client. Absence = responsabilité personnelle illimitée
Source : Loi Spinetta (1978), Code civil article 1792
Le vocabulaire à connaître
- Rendement énergétique :
- Pourcentage énergie solaire convertie en électricité utilisable. Panneaux modernes 18-22%, affecté par ombrage, température, encrassement
- Panneau solaire thermique :
- Capteur convertissant énergie solaire en chaleur pour eau chaude sanitaire/chauffage. Rendement 60-80%, moins cher que PV mais moins polyvalent
- Autoconsommation :
- Consommation directe électricité produite panneaux sans injection réseau. Taux autoconsommation = énergie consommée/énergie produite (30-80% selon profil)
- Injection réseau :
- Surplus électricité produite non consommée immédiatement injecté réseau ENEDIS. Rémunéré via tarif rachat (0.10-0.20€/kWh selon contrat)
- Étanchéité toiture :
- Imperméabilité jonction panneaux-toiture empêchant infiltrations eau. Utilise membranes, joints silicone, systèmes fixation spécialisés
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Audit énergétique et étude de faisabilité ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Audit énergétique et étude de faisabilité ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin