Mentions obligatoires facture Installation chauffe-eau solaire thermique (installateur panneaux solaires)
Réponse
La facture de Installation chauffe-eau solaire thermique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’installation d’un chauffe‑eau solaire thermique
1. Identité du vendeur (installateur)
- Nom ou dénomination sociale : *SolarTech Installation SAS*
- Forme juridique, capital social, RCS : SAS au capital de 45 000 €, RCS Paris B 123 456 789
- Adresse du siège : 12 rue des Énergies, 75015 Paris
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 123456789
2. Identité de l’acheteur
- Nom / raison sociale du client ; adresse du chantier (ex. : M. Pierre Dupont, 34 Avenue du Soleil, 92100 Boulogne‑Billancourt).
3. Date et numéro de la facture
- Date d’émission : 29/07/2026
- Numéro de facture unique et séquentiel : SF‑2026‑07‑00123
4. Description détaillée de la prestation
> *Installation d’un chauffe‑eau solaire thermique composé de deux capteurs plans (surface totale 3 m²), d’un ballon tampon de 300 l, de la tuyauterie isolée, de la régulation et du raccordement au réseau hydraulique existant. Durée estimée des travaux : 16 h.*
5. Quantité, prix unitaire HT et montant HT
| Référence | Désignation | Qté | PU HT (€) | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| CAP‑03 | Capteurs plans (2 unités) | 2 | 720,00 | 1 440,00 |
| BAL‑300 | Ballon tampon 300 l | 1 | 950,00 | 950,00 |
| TYP‑ISO | Tuyauterie isolée (30 m) | 1 | 350,00 | 350,00 |
| PREST‑16H | Main‑d‑œuvre (16 h à 50 €/h) | 1 | 800,00 | 800,00 |
| Total HT | 3 540,00 |
6. Taux et montant de la TVA
- Taux appliqué : 10 % (travaux de rénovation énergétique, art. 278‑0 bis du CGI).
- Montant TVA : 354,00 €
7. Total TTC
- 3 894,00 €
8. Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours à compter de la date de facture.
- Mode de règlement accepté : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
9. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
- Taux de pénalité : 10 % / an, calculé à partir du 1er jour de retard.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.
10. Garantie légale
- Garantie décennale (articles 1792‑4 et 1792‑5 CCH) assurée par l’assureur *AssurTech* (contrat n° G‑2026‑0987).
- Garantie de bon fonctionnement de 2 ans sur le ballon et les capteurs, avec service après‑vente dédié.
11. Qualification professionnelle
- Mention : *Installateur QualiEau RGE* (certificat N° RGE‑2025‑00123).
- Obligatoire pour l’éligibilité au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et à l’éco‑prêt à taux zéro.
12. Références légales spécifiques
- Article L441‑3 du Code du commerce (mentions obligatoires).
- Article 283‑1 du CGI (taux de TVA réduit).
- Décret 2025‑1482 relatif à la facturation des travaux de rénovation énergétique.
---
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi le taux de TVA est‑il de 10 % et non 20 % ?
R : Depuis le 1 janvier 2024, les travaux d’amélioration énergétique résidentielle bénéficient
Prestations et tarifs d'un installateur panneaux solaires
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation panneaux solaires photovoltaïques (3-6 kWc) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Installation panneaux solaires thermiques (4-6 m²) | 4000-8000 EUR | 5.5% |
| Installation système hybride (photovoltaïque + thermique) | 12000-22000 EUR | 5.5% |
| Installation batterie de stockage (5-10 kWh) | 5000-12000 EUR | 5.5% |
| Maintenance annuelle et nettoyage panneaux | 150-400 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer l'installation à la mairie (déclaration préalable obligatoire pour panneaux visibles)
- Ne pas obtenir accord ENEDIS avant raccordement : installation non fonctionnelle
- Mal dimensionner onduleur : puissance insuffisante ou surdimensionnée entraîne perte rendement
- Installer sans vérifier conformité électrique NF C 15-100 : risque électrocution et incendie
Ce que dit la réglementation
Raccordement réseau ENEDIS
Demande obligatoire avant installation. ENEDIS valide conformité, pose compteur bidirectionnel. Délai 2-4 mois. Coût à charge client (1500-3000€)
Source : Code de l'énergie L.341-1, Décret 2016-1059
Garantie légale et décennale
Garantie conformité 2 ans, vice caché 10 ans. Garantie décennale obligatoire couverte par assurance. Responsabilité constructeur 10 ans minimum
Source : Code civil articles 1641-1648 et 1792-1792-6
Droit de rétractation consommateur
14 jours calendaires après signature contrat. Client peut annuler sans pénalité. Entreprise doit informer par écrit. Délai court si travaux urgents (accord écrit client)
Source : Code de la consommation L.221-18 à L.221-28
Le vocabulaire à connaître
- Panneau solaire thermique :
- Capteur convertissant énergie solaire en chaleur pour eau chaude sanitaire/chauffage. Rendement 60-80%, moins cher que PV mais moins polyvalent
- Compteur bidirectionnel :
- Compteur électrique mesurant flux électricité bidirectionnel : consommation réseau ET injection surplus production. Obligatoire raccordement réseau
- Panneau photovoltaïque (PV) :
- Dispositif convertissant énergie lumineuse du soleil en électricité courant continu via effet photoélectrique. Rendement 15-22% selon technologie (monocristallin, polycristallin)
- Onduleur :
- Appareil convertissant courant continu (DC) produit panneaux en courant alternatif (AC) 230V compatible réseau électrique domestique. Durée vie 10-15 ans
- Kilowatt-crête (kWc) :
- Unité puissance nominale panneau solaire en conditions standard (1000 W/m², 25°C). Permet comparer rendement installations différentes
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation chauffe-eau solaire thermique ?
En moyenne 2500 à 4000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation chauffe-eau solaire thermique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin