Mentions obligatoires facture Aération du sol (jardinier)
Réponse
La facture de Aération du sol doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’« Aération du sol » (prestation de jardinier)
En vertu de l’article L441‑9 du Code de commerce et du CGI (articles 289 et 293‑B), chaque facture d’« aération du sol » doit comporter les informations suivantes, exclusivement pour cette prestation :
| N° | Mention obligatoire | Exemple exact appliqué à l’aération du sol |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN, code APE) | SARL JardinVert, 12 rue des Lilas, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 8121Z (Entretien des espaces verts) |
| 2 | Numéro d’identification à la TVA | FR 12 123456789 |
| 3 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse, le cas échéant le numéro de TVA intracommunautaire) | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris |
| 4 | Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| 5 | Numéro de facture (séquentiel, unique, sans rupture) | FACT‑2026‑00123 |
| 6 | Date de réalisation de la prestation | 28 juillet 2026 |
| 7 | Référence du devis ou du bon de commande (si existant) | Devis N° J‑2026‑0456 |
| 8 | Description détaillée de la prestation (nature, durée, matériel utilisé) | « Aération du sol sur 150 m² : 1,5 h d’intervention à l’aide d’un aérateur manuel et d’une fourche » |
| 9 | Quantité et unité | 1 prestation ; 1,5 h de main‑d’œuvre |
| 10 | Prix unitaire HT | 36,36 € / prestation (pour un TTC de 40 €) |
| 11 | Taux de TVA applicable (gardening = 10 %) | 10 % |
| 12 | Montant HT | 36,36 € |
| 13 | Montant de la TVA | 3,64 € |
| 14 | Montant TTC | 40,00 € (ou 85,00 € selon le niveau de difficulté) |
| 15 | Condition de paiement (délais, pénalités de retard, taux d’intérêt légal) | Paiement à 30 jours ; pénalité de 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard |
| 16 | Mentions légales spécifiques (ex. « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le client est un particulier) | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (si client particulier) |
| 17 | Mode de règlement (virement, chèque, espèces < 1 000 €) | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
Particularités de la facture d’aération du sol
1. Code d’activité : le code APE 8121Z doit impérativement figurer, afin de justifier l’application du taux de TVA à 10 % (services de jardinage).
2. Matériel : la mention « aérateur manuel » et « fourche » est obligatoire pour distinguer cette prestation d’une simple tonte ou taille.
3. Surface traitée : lorsqu’elle dépasse 100 m², la loi impose de préciser la superficie afin de permettre une éventuelle vérification du temps de travail.
4. Durée exacte : la durée de 1,5 h doit être indiquée, car elle conditionne le calcul du prix unitaire HT (36,36 €) et le plafond de la TVA.
Exemple de facture (format simplifié)
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SARL JardinVert
12 rue des Lilas – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – APE 8121Z – FR12 123456789
Facture n° FACT‑2026‑00123 du 29/07/2026
Client : M. Pierre Dupont – 45 avenue du Parc – 75015 Paris
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nettoyage/démoussage toiture | 600-1500 EUR | 20% |
| Création bassin/fontaine | 2000-8000 EUR | 20% |
| Traitement phytosanitaire | 100-400 EUR | 20% |
| Évacuation/broyage déchets verts | 150-500 EUR | 20% |
| Tonte de pelouse (à l'heure) | 35-50 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Sous-estimer temps de préparation terrain (terrassement, nettoyage)
- Ne pas préciser si fournitures incluses ou en sus du devis
- Accepter paiement 100% avant travaux (interdit légalement)
Ce que dit la réglementation
Respect normes sécurité chantier
EPI obligatoires (casque, gants, chaussures). Signalisation chantier. Responsabilité pénale si accident.
Source : Code du travail articles L4121-1 et suivants
Facturation et TVA
TVA 20% standard. TVA 10% possible si aide à domicile (conditions CESU). Facture obligatoire avec SIRET.
Source : Article 242 bis Code général impôts
Obligation d'assurance responsabilité civile
Tout jardinier doit justifier couverture RC avant intervention. Sinon interdiction d'exercer et amende 15000 EUR.
Source : Article L241-1 Code rural et de la pêche maritime
Le vocabulaire à connaître
- Terrassement :
- Travaux de préparation terrain : excavation, nivellement, compactage avant construction/plantation.
- Élagage :
- Taille sévère d'arbre pour réduire volume, éliminer branches mortes/malades. Différent de taille d'entretien.
- Démoussage :
- Nettoyage toiture/terrasse pour enlever mousse, lichens, algues. Traitement préventif possible.
- Phytosanitaire :
- Relatif à santé des plantes. Produits phytosanitaires = pesticides/herbicides/fongicides.
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux gros œuvre.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Aération du sol ?
En moyenne 40 à 85 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Aération du sol ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin