Mentions obligatoires facture Création de bordure de jardin (jardinier)
Réponse
La facture de Création de bordure de jardin doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Création de bordure de jardin (Jardinier)
Lorsque vous facturez la prestation « Création de bordure de jardin » (durée = 1 heure, matériel = bordurette + pelle), la facture doit comporter toutes les mentions imposées par le Code général des impôts (CGI) et le Règlement UE 2017/2456, sous peine de sanctions fiscales (amende de 75 % du montant HT ou 15 % du chiffre d’affaires annuel, selon le cas). Voici la liste exhaustive, adaptée à ce type d’intervention :
| N° | Mention | Forme exacte à inscrire | Exemple (prestation 1 h, 40 € TTC) |
|---|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur | Nom ou raison sociale, forme juridique, capital social, RCS + ville d’immatriculation | *Jardinier Vert‑Soleil SARL, au capital de 12 000 €, RCS Lyon* |
| 2 | Adresse du vendeur | Adresse du siège ou établissement principal | *12 rue des Hortensias, 69003 Lyon* |
| 3 | Numéro d’identification | Numéro SIREN + code NAF (8111Z – Services de soutien au jardinage) | *SIREN 123 456 789 – NAF 8111Z* |
| 4 | Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | FR + clé + SIREN | *FR 45 123456789* |
| 5 | Identité de l’acheteur | Nom/raison sociale et adresse complète | *M. Pierre Dupont – 8 avenue des Lilas, 69004 Lyon* |
| 6 | Date d’émission | JJ/MM/AAAA | *29/07/2026* |
| 7 | Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture | *2026‑07‑00123* |
| 8 | Date de la prestation | Même si différente de la date d’émission | *29/07/2026* |
| 9 | Désignation précise de la prestation | Mentionner le libellé exact, la durée et le matériel utilisé | *Création d’une bordure de jardin – 1 h d’intervention – fourniture et pose d’une bordurette + utilisation d’une pelle* |
| 10 | Quantité et unité | 1 h (heure) + 1 unité (bordurette) | *1 h – 1 bordurette* |
| 11 | Prix unitaire HT | Prix hors taxes, arrondi au centime | *40,00 € HT* |
| 12 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA normale) – sauf exonération CFE = 0 % | *TVA 20 %* |
| 13 | Montant de la TVA | Calculé sur le total HT | *8,00 €* |
| 14 | Montant TTC | Prix HT + TVA | *48,00 €* |
| 15 | Condition de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) + pénalité de retard (taux légal + 10 %) | *Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité 10 % + 0,40 %/mois* |
| 16 | Escompte éventuel | Si accordé, préciser le % et le délai | *Escompte de 2 % à 10 jours* |
| 17 | Mode de règlement | Virement, chèque, espèces (≤ 1 000 €) | *Virement bancaire IBAN FR76 3000 1234 5600 0000 1234 567* |
| 18 | Mentions légales spécifiques | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si micro‑entrepreneur exonéré ; sinon « TVA applicable, article 293 B du CGI » | *TVA applicable, article 293 B du CGI* |
| 19 | Référence du bon de commande ou devis (si existant) | Numéro du devis accepté | *Devis N° 2026‑07‑045* |
| 20 | Signature (facultative mais recommandée) | Nom et fonction du signataire | *Jean‑Michel Lemoine, Gérant* |
Particularités liées à la création de bordure de jardin
- Matériel fourni : la bordurette (unité) et la pelle (outil non facturable) doivent être explicitement indiqués en ligne 9. L’absence de cette précision peut être interprétée comme une prestation de service pur, entraînant un taux de TVA différent (ex. 10 % pour travaux de rénovation, non applicable ici).
- Durée : la facturation horaire (1 h) doit être clairement distinguée du tarif forfaitaire. Si vous proposez un forfait « 25‑55 € TTC », indiquez la fourchette et le prix réel appliqué (ex. 40 € HT) pour éviter toute remise en cause du prix de référence par l’administration.
- Exonération de TVA : les jardiniers en micro‑entreprise (chiffre d’affaires < 176 200 € en 2026) bénéficient du régime de franchise en base de TVA. Dans ce cas, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » remplace les lignes 12‑13, et le prix TTC = prix HT.
Exemple de facture
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création/aménagement de massif | 800-2500 EUR | 20% |
| Création de pelouse (semis ou gazon) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Création terrasse/allée paysagée | 3000-15000 EUR | 20% |
| Création bassin/fontaine | 2000-8000 EUR | 20% |
| Traitement phytosanitaire | 100-400 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Ne pas mentionner garantie décennale sur devis travaux de construction
- Appliquer TVA 5.5% au lieu de 20% (confusion avec aide à domicile)
- Oublier assurance responsabilité civile (risque pénal et financier)
Ce que dit la réglementation
Certification Certibiocide pour produits phytosanitaires
Obligatoire pour appliquer pesticides/herbicides. Formation + certificat requis. Sinon amende 10000 EUR.
Source : Règlement (CE) n°1107/2009
Déclaration d'activité micro-entrepreneur
Obligatoire si CA > 72600 EUR/an. Déclaration URSSAF/CMA. Numéro SIRET obligatoire.
Source : Article L123-1-1 Code commerce
Respect normes sécurité chantier
EPI obligatoires (casque, gants, chaussures). Signalisation chantier. Responsabilité pénale si accident.
Source : Code du travail articles L4121-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Géotextile :
- Tissu synthétique posé sous paillage pour bloquer mauvaises herbes tout en laissant eau passer.
- Aménagement paysager :
- Création/modification espace extérieur : plantation, terrasse, bassin, allée. Combine esthétique et fonctionnalité.
- Mulching :
- Technique de tonte où herbe coupée reste sur pelouse pour enrichir sol. Économise temps et engrais.
- Paillage :
- Couche matériau (écorce, paille, géotextile) sur sol pour retenir humidité et limiter mauvaises herbes.
- Terrassement :
- Travaux de préparation terrain : excavation, nivellement, compactage avant construction/plantation.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création de bordure de jardin ?
En moyenne 25 à 55 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création de bordure de jardin ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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