Mentions obligatoires facture Création d'allée de jardin (jardinier)
Réponse
La facture de Création d'allée de jardin doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires à faire figurer sur la facture de Création d’allée de jardin (prestation : jardinier – 2 h, graviers + géotextile)
| Champ | Contenu exact (exemple) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Jardinier Pro SARL – 12 rue des Vergers – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 8130Z – TVA FR 12 123456789 | Articles L441‑3 et D441‑7 du CGI. |
| Identité du client | M. Pierre Dupont – 8 avenue des Lilas – 75015 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) | Obligation de transparence et de traçabilité. |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (séquentiel, sans rupture) | Garantit l’unicité et la conformité à l’article L441‑9. |
| Date de la facture | 29/07/2026 | Permet le calcul du délai de paiement. |
| Date de la prestation | 29/07/2026 (identique à la date de facturation dans ce cas) | Nécessaire pour les travaux de courte durée. |
| Description détaillée | *Création d’allée de jardin – nivelage, pose de géotextile, mise en place de graviers – durée 2 h* | Doit être suffisamment précise pour identifier le service. |
| Quantité / Unité | Main‑d’œuvre : 2 h – Graviers : 20 kg – Géotextile : 15 m² | Distinction entre prestations et fournitures. |
| Prix unitaire HT | Main‑d’œuvre : 30 €/h – Graviers : 0,90 €/kg – Géotextile : 0,66 €/m² | Base de calcul du total HT. |
| Montant total HT | 90,00 € | Somme des lignes HT. |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA normale) | La prestation de jardinage est taxable (article 256 II‑1° du CGI). |
| Montant TVA | 18,00 € | 20 % × 90 €. |
| Montant TTC | 108,00 € (dans la fourchette 60‑150 € TTC) | Total à payer. |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – paiement par virement bancaire | Conformité à l’article L441‑10. |
| Moyen de paiement | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC ABCDFRPP | Obligatoire pour la traçabilité. |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) | Mention obligatoire dès le premier jour de retard. |
| Assurance RC Pro | Assurance Responsabilité Civile Professionnelle – contrat n° RC‑2025‑00123 | Nécessaire pour les travaux de terrassement. |
| Référence du bon de commande | BC‑2026‑045 (si existant) | Facilite le rapprochement comptable. |
| Mentions légales | « TVA collectée » – « Le présent document constitue |
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création terrasse/allée paysagée | 3000-15000 EUR | 20% |
| Création/aménagement de massif | 800-2500 EUR | 20% |
| Création de pelouse (semis ou gazon) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Création bassin/fontaine | 2000-8000 EUR | 20% |
| Désherbage manuel ou chimique | 30-60 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Confondre tarif horaire et forfaitaire (imprécision devis)
- Oublier de facturer l'évacuation des déchets verts (coût réel 100-300 EUR)
- Ne pas mentionner garantie décennale sur devis travaux de construction
Ce que dit la réglementation
Certification Certibiocide pour produits phytosanitaires
Obligatoire pour appliquer pesticides/herbicides. Formation + certificat requis. Sinon amende 10000 EUR.
Source : Règlement (CE) n°1107/2009
Déclaration d'activité micro-entrepreneur
Obligatoire si CA > 72600 EUR/an. Déclaration URSSAF/CMA. Numéro SIRET obligatoire.
Source : Article L123-1-1 Code commerce
Respect normes sécurité chantier
EPI obligatoires (casque, gants, chaussures). Signalisation chantier. Responsabilité pénale si accident.
Source : Code du travail articles L4121-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux gros œuvre.
- CESU :
- Chèque emploi service universel. Permet paiement services à domicile avec avantages fiscaux (TVA réduite possible).
- Géotextile :
- Tissu synthétique posé sous paillage pour bloquer mauvaises herbes tout en laissant eau passer.
- Aménagement paysager :
- Création/modification espace extérieur : plantation, terrasse, bassin, allée. Combine esthétique et fonctionnalité.
- Mulching :
- Technique de tonte où herbe coupée reste sur pelouse pour enrichir sol. Économise temps et engrais.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création d'allée de jardin ?
En moyenne 60 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création d'allée de jardin ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin