Mentions obligatoires facture Taille de topiaire (jardinier)
Réponse
La facture de Taille de topiaire doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Taille de topiaire (prestation de jardinier)
En France, chaque facture doit comporter des mentions légales définies par le Code général des impôts (articles 242 nonies et suivants). Pour la prestation « Taille de topiaire » – durée 2 h, matériel : sécateur et cisailles – les exigences restent les mêmes, mais la rédaction doit être exclusivement adaptée à ce service afin d’éviter toute ambiguïté avec d’autres activités (entretien de pelouse, création de massifs, etc.).
| N° | Mention | Formulation exacte à retenir pour la taille de topiaire |
|---|---|---|
| 1 | Identification du prestataire | Jardinier‑Paysagiste : M. Pierre Dupont, SIREN 123 456 789 000, adresse : 12 rue des Arbustes, 75012 Paris, téléphone : 01 23 45 67 89, email : contact@dupontjardin.fr |
| 2 | Identification du client | Client : Madame Sophie Martin, domicile : 45 avenue des Lilas, 75015 Paris, TVA intracom : FR XX 123456789 (si professionnel) |
| 3 | Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| 4 | Numéro de facture | 2026‑07‑29‑001 (numérotation sérielle, sans rupture) |
| 5 | Référence du devis ou du bon de commande | Devis # 2026‑07‑15‑TTP‑02 signé le 20 /07 2026 |
| 6 | Description précise de la prestation | Taille de topiaire – taille artistique de deux buissons (Buxus sempervirens) selon le motif « spirale », durée 2 h, utilisation de sécateur et cisailles professionnels, déplacement inclus. |
| 7 | Quantité et unité | 1 prestation (unité : prestation) |
| 8 | Prix unitaire HT | 120,00 € HT (prix moyen du marché : 60‑150 € TTC) |
| 9 | Taux de TVA applicable | 10 % (taux réduit pour les services de jardinage) |
| 10 | Montant de la TVA | 12,00 € |
| 11 | Montant total TTC | 132,00 € |
| 12 | Condition de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire : IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC FRSTFRPPXXX |
| 13 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € selon art. L441‑6 du Code du commerce |
| 14 | Mention de l’assurance | Assurance responsabilité civile professionnelle n° RC 2026‑001 déposée auprès de la CGP, valable jusqu’au 31 décembre 2026 |
| 15 | Mentions relatives à la facturation électronique (si applicable) | « Facture électronique conforme à l’article 289‑II‑1° du CGI » et lien d’accès sécurisé. |
Exemple de mise en page
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Facture n° 2026‑07‑29‑001
Date : 29/07/2026
Prestataire : Pierre Dupont – Jardinier‑Paysagiste
SIREN : 123 456 789 000
12 rue des Arbustes – 75012 Paris
Tél. : 01 23 45 67 89 – contact@dupontjardin.fr
Client : Sophie Martin
45 avenue des Lilas – 75015 Paris
TVA intracom : FRXX123456789
Réf. devis : 2026‑07‑15‑TTP‑02
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| Description | Qté | PU HT | TVA | TTC |
|---|---|---|---|---|
| Taille de topiaire – 2 h, sécateur, cisailles | 1 | 120,00 € | 10 % | 132,00 € |
------------------------------------------------------------
Total HT : 120,00 €
TVA (10 %) : 12,00 €
Total TTC : 132,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois, Virement IBAN FR76…
Pénalités de retard : 10 % + 40 € d’indemnité forfaitaire.
Assurance RC : RC 2026‑001 – CGP.
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Taille de haies et arbustes | 40-70 EUR/heure | 20% |
| Création bassin/fontaine | 2000-8000 EUR | 20% |
| Traitement phytosanitaire | 100-400 EUR | 20% |
| Évacuation/broyage déchets verts | 150-500 EUR | 20% |
| Tonte de pelouse (à l'heure) | 35-50 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Oublier de facturer l'évacuation des déchets verts (coût réel 100-300 EUR)
- Ne pas mentionner garantie décennale sur devis travaux de construction
- Appliquer TVA 5.5% au lieu de 20% (confusion avec aide à domicile)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale pour travaux de construction
Obligatoire si création terrasse, muret, bassin, allée. Couvre 10 ans. Assurance décennale requise.
Source : Article 1792 Code civil
Devis obligatoire > 150 EUR
Devis écrit gratuit, signé, avec CGV. Validité 30 jours. Doit mentionner délai rétractation.
Source : Article L111-1 Code de la consommation
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf travaux commencés). Acompte restitué.
Source : Article L221-18 Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- CESU :
- Chèque emploi service universel. Permet paiement services à domicile avec avantages fiscaux (TVA réduite possible).
- Géotextile :
- Tissu synthétique posé sous paillage pour bloquer mauvaises herbes tout en laissant eau passer.
- Aménagement paysager :
- Création/modification espace extérieur : plantation, terrasse, bassin, allée. Combine esthétique et fonctionnalité.
- Mulching :
- Technique de tonte où herbe coupée reste sur pelouse pour enrichir sol. Économise temps et engrais.
- Paillage :
- Couche matériau (écorce, paille, géotextile) sur sol pour retenir humidité et limiter mauvaises herbes.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Taille de topiaire ?
En moyenne 60 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Taille de topiaire ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin