Mentions obligatoires facture Création de haie persistante (jardinier)
Réponse
La facture de Création de haie persistante doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
1. Identité du prestataire et du client
| Élément | Valeur exacte à inscrire |
|---|---|
| Nom / raison sociale | Jardinier‑Pro : SARL Vert‑Horizon |
| Adresse du siège | 12 Rue des Tilleuls, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 8130Z (Travaux de finition de bâtiments) |
| RCS | Paris B 823 456 789 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom du client | Monsieur Pierre Durand |
| Adresse du client | 45 Avenue du Général Leclerc, 93100 Montreuil |
> Obligation légale (art. L441‑9 du CGI) : chaque facture doit comporter les mentions d’identification du vendeur et de l’acheteur. Aucun champ ne doit être laissé vide sous peine d’infraction.
2. Référence temporelle
- Date de délivrance : 29/07/2026
- Numéro de facture : VH‑2026‑07‑00123 (numérotation séquentielle sans rupture)
> La date d’émission et le numéro unique sont requis (art. L441‑3 CGI).
3. Description précise de la prestation de création de haie persistante
> Libellé exact : *Création d’une haie persistante de 20 m linéaires, incluant la mise en place d’arbustes (Buxus sempervirens ‘Suffruticosa’) et l’apport de terreau horticole, durée d’intervention 2 h, réalisée le 27/07/2026 à l’adresse du client.*
Cette description répond à l’obligation de décrire la nature, la quantité et le prix unitaire de chaque opération (art. L441‑9 CGI).
4. Décomposition tarifaire (exemple chiffré conforme au prix du marché 80‑180 € TTC)
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | Montant HT |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (2 h à 45 € HT/h) | 2 h | 45,00 € | 90,00 € |
| Arbustes (10 plants Buxus) | 10 pcs | 3,00 € | 30,00 € |
| Terreau horticole (5 kg) | 5 kg | 4,00 € | 20,00 € |
| Total HT | – | – | 140,00 € |
| TVA 20 % (régime normal) | – | – | 28,00 € |
| Total TTC | – | – | 168,00 € |
> Le total TTC (168 €) se situe bien dans la fourchette 80‑180 € TTC indiquée dans l’annonce. La ventilation HT/TVA est indispensable pour la transparence fiscale.
5. Conditions de paiement et pénalités
- Modalité : paiement par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) à l’ordre de Vert‑Horizon.
- Échéance : 30 jours à compter de la date de facture (soit le 28/08/2026).
- Escompte : 2 % de remise pour paiement avant le 15/08/2026, mentionné explicitement.
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10 CGI).
6. Mentions légales spécifiques au métier de jardinier
- Qualification professionnelle : *Certificat de capacité professionnelle « Travaux d’aménagement paysager » délivré par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Paris‑Île‑de‑France.*
- Assurance responsabilité civile professionnelle : numéro de police RC‑2026‑VERT‑001, valable du 01/01/2026 au 31/12/2026.
- Régime de la TVA : taux normal 20 % (l’art. 278‑0 II‑2° du CGI exclut le taux réduit pour les travaux de plantation).
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création/aménagement de massif | 800-2500 EUR | 20% |
| Création de pelouse (semis ou gazon) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Création terrasse/allée paysagée | 3000-15000 EUR | 20% |
| Création bassin/fontaine | 2000-8000 EUR | 20% |
| Désherbage manuel ou chimique | 30-60 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Accepter paiement 100% avant travaux (interdit légalement)
- Négliger sécurité sur chantier (EPI, signalisation, responsabilité)
- Confondre tarif horaire et forfaitaire (imprécision devis)
Ce que dit la réglementation
Certification Certibiocide pour produits phytosanitaires
Obligatoire pour appliquer pesticides/herbicides. Formation + certificat requis. Sinon amende 10000 EUR.
Source : Règlement (CE) n°1107/2009
Déclaration d'activité micro-entrepreneur
Obligatoire si CA > 72600 EUR/an. Déclaration URSSAF/CMA. Numéro SIRET obligatoire.
Source : Article L123-1-1 Code commerce
Respect normes sécurité chantier
EPI obligatoires (casque, gants, chaussures). Signalisation chantier. Responsabilité pénale si accident.
Source : Code du travail articles L4121-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Démoussage :
- Nettoyage toiture/terrasse pour enlever mousse, lichens, algues. Traitement préventif possible.
- Phytosanitaire :
- Relatif à santé des plantes. Produits phytosanitaires = pesticides/herbicides/fongicides.
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux gros œuvre.
- CESU :
- Chèque emploi service universel. Permet paiement services à domicile avec avantages fiscaux (TVA réduite possible).
- Géotextile :
- Tissu synthétique posé sous paillage pour bloquer mauvaises herbes tout en laissant eau passer.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création de haie persistante ?
En moyenne 80 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création de haie persistante ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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