Mentions obligatoires facture Création de potager surélevé (jardinier)
Réponse
La facture de Création de potager surélevé doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture de création d’un potager surélevé (4 h)
| Élément de la facture | Mention exacte (exemple) |
|---|---|
| Identité du prestataire | Jardinier‑Pro : SARL Jardin‑Élévation, 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – Code APE 8130Z – TVA non applicable, article 293 B du CGI |
| Identité du client | M. Pierre Dupont – 27 avenue du Parc – 75014 Paris – TVA FR12345678901 (si assujetti) |
| Numéro de facture | Facture n° 2026‑09‑00123 (numérotation chronologique et continue) |
| Date d’émission | 12 septembre 2026 |
| Date de la prestation | 12 septembre 2026 (date d’exécution du potager) |
| Référence du devis | Devis n° 2026‑045 du 05 septembre 2026 |
| Lieu d’exécution | 15 rue des Lilas – 75012 Paris |
| Description détaillée | Création d’un potager surélevé de 2 m × 3 m incluant : <br>‑ Fourniture et montage de 6 panneaux en bois de pin traité (dimensions 2 m × 0,2 m) ; <br>‑ Remplissage de 0,6 m³ de terreau universel (granulométrie 2‑5 mm) ; <br>‑ Installation de 4 planchettes de drainage et fixation au sol. |
| Quantité / Unité | Main‑d’œuvre : 4 h – Bois : 6 pcs – Terreau : 0,6 m³ |
| Prix unitaire HT | Main‑d’œuvre : 45 €/h HT <br>Bois : 20 €/pc HT <br>Terreau : 83,33 €/m³ HT |
| Montant HT | Main‑d’œuvre : 180,00 € HT <br>Bois : 120,00 € HT <br>Terreau : 50,00 € HT Total HT : 350,00 € |
| Taux de TVA | TVA non applicable, article 293 B du CGI (micro‑entrepreneur) – mention obligatoire même si aucune TVA n’est facturée |
| Montant TTC | 350,00 € TTC (respect du tarif marché : 200‑500 € TTC) |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire : IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC FRSTFRPPXXX |
| Escompte pour paiement anticipé | 2 % d’escompte si règlement reçu avant le 15 octobre 2026 (soit 7 € de remise) |
| Pénalités de retard | Taux de pénalité : 10 % du montant TTC + |
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création/aménagement de massif | 800-2500 EUR | 20% |
| Création de pelouse (semis ou gazon) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Création terrasse/allée paysagée | 3000-15000 EUR | 20% |
| Création bassin/fontaine | 2000-8000 EUR | 20% |
| Désherbage manuel ou chimique | 30-60 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Accepter paiement 100% avant travaux (interdit légalement)
- Négliger sécurité sur chantier (EPI, signalisation, responsabilité)
- Confondre tarif horaire et forfaitaire (imprécision devis)
Ce que dit la réglementation
Certification Certibiocide pour produits phytosanitaires
Obligatoire pour appliquer pesticides/herbicides. Formation + certificat requis. Sinon amende 10000 EUR.
Source : Règlement (CE) n°1107/2009
Déclaration d'activité micro-entrepreneur
Obligatoire si CA > 72600 EUR/an. Déclaration URSSAF/CMA. Numéro SIRET obligatoire.
Source : Article L123-1-1 Code commerce
Respect normes sécurité chantier
EPI obligatoires (casque, gants, chaussures). Signalisation chantier. Responsabilité pénale si accident.
Source : Code du travail articles L4121-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Démoussage :
- Nettoyage toiture/terrasse pour enlever mousse, lichens, algues. Traitement préventif possible.
- Phytosanitaire :
- Relatif à santé des plantes. Produits phytosanitaires = pesticides/herbicides/fongicides.
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux gros œuvre.
- CESU :
- Chèque emploi service universel. Permet paiement services à domicile avec avantages fiscaux (TVA réduite possible).
- Géotextile :
- Tissu synthétique posé sous paillage pour bloquer mauvaises herbes tout en laissant eau passer.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création de potager surélevé ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création de potager surélevé ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin