Mentions obligatoires facture Création de rocaille (jardinier)
Réponse
La facture de Création de rocaille doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : création de rocaille (3 h – 150 € TTC)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, RCS, numéro de TVA intracommunautaire ou mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Jardinier Pierre Dupont, 12 rue des Fleurs, 75012 Paris – SIREN 821 456 789 – APE 8130Z – TVA non applicable (art. 293 B CGI) |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse complète, numéro de TVA le cas échéant | M. Laurent Martin, 45 avenue du Parc, 75015 Paris – TVA FR XX 123456789 |
| Numéro et date de la facture | Numérotation unique, chronologique, date d’émission | Facture 2024‑045‑R du 12 mai 2024 |
| Référence du devis / bon de commande | Numéro du devis ou du bon de commande auquel se rattache la prestation | Devis D‑2024‑045 accepté le 10 mai 2024 |
| Description détaillée de la prestation | Nature, quantité, durée, matériel fourni, lieu d’exécution | *Création d’une rocaille de 12 m² : mise en place de 50 kg de pierres de taille 5‑10 cm, plantation de 20 plants alpins (Saxifraga, Sempervivum). Durée d’intervention : 3 h sur le jardin du client (75015 Paris).* |
| Quantité, prix unitaire HT, montant HT | Indiquer chaque ligne de prestation, prix hors taxes | 1 prestation : 125 € HT |
| Taux et montant de la TVA | Si TVA applicable : taux (20 % standard, 10 % ou 5,5 % selon le cas) et montant. Si exonération, mention légale. | TVA 0 % – TVA non applicable, article 293 B du CGI |
| Montant TTC | Somme du HT + TVA | 150 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours net), mode (virement, chèque), pénalité de retard (taux légal + indemnité forfaitaire) | Paiement à 30 jours net par virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – pénalité : 10 % du TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire de recouvrement |
| Mention de l’assurance professionnelle | Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) | « Assuré : AXA Assurances – police N° RC‑2024‑00123 – garantie jusqu’à 1 M € » |
| Mentions relatives à la facturation électronique (si applicable) | « Facture électronique conforme aux exigences de l’article 289‑IV‑1 du CGI » | Non applicable – facture papier remise en main propre |
| Signature ou mention « Facture acquittée » | À apposer après règlement | « Facture acqu |
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création/aménagement de massif | 800-2500 EUR | 20% |
| Création de pelouse (semis ou gazon) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Création terrasse/allée paysagée | 3000-15000 EUR | 20% |
| Création bassin/fontaine | 2000-8000 EUR | 20% |
| Élagage d'arbres | 500-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Appliquer TVA 5.5% au lieu de 20% (confusion avec aide à domicile)
- Oublier assurance responsabilité civile (risque pénal et financier)
- Sous-estimer temps de préparation terrain (terrassement, nettoyage)
Ce que dit la réglementation
Facturation et TVA
TVA 20% standard. TVA 10% possible si aide à domicile (conditions CESU). Facture obligatoire avec SIRET.
Source : Article 242 bis Code général impôts
Obligation d'assurance responsabilité civile
Tout jardinier doit justifier couverture RC avant intervention. Sinon interdiction d'exercer et amende 15000 EUR.
Source : Article L241-1 Code rural et de la pêche maritime
Garantie décennale pour travaux de construction
Obligatoire si création terrasse, muret, bassin, allée. Couvre 10 ans. Assurance décennale requise.
Source : Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Aménagement paysager :
- Création/modification espace extérieur : plantation, terrasse, bassin, allée. Combine esthétique et fonctionnalité.
- Mulching :
- Technique de tonte où herbe coupée reste sur pelouse pour enrichir sol. Économise temps et engrais.
- Paillage :
- Couche matériau (écorce, paille, géotextile) sur sol pour retenir humidité et limiter mauvaises herbes.
- Terrassement :
- Travaux de préparation terrain : excavation, nivellement, compactage avant construction/plantation.
- Élagage :
- Taille sévère d'arbre pour réduire volume, éliminer branches mortes/malades. Différent de taille d'entretien.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création de rocaille ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création de rocaille ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin