Mentions obligatoires facture Désherbage manuel (jardinier)
Réponse
La facture de Désherbage manuel doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de désherbage manuel (1 h – 45 € HT)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou dénomination sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | Jardinier Pierre Dupont, 12 rue des Oliviers – 75015 Paris, SIREN 823 456 789, APE 8121Z, TVA FR 82 823456789 |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse complète | M. Luc Martin, 45 avenue du Parc – 75012 Paris |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture | Facture n° 2026‑07‑00123 |
| Date d’émission | Jour, mois, année | 29 07 2026 |
| Date de la prestation | Doit être précisée si différente de la date d’émission | 28 07 2026 |
| Description détaillée | Nature, quantité, unité de mesure, prix unitaire HT, taux de TVA applicable | *Désherbage manuel – 1 h – 45,00 € HT* |
| Quantité | Unité de mesure adaptée à la prestation | 1 h |
| Prix unitaire HT | Indication du prix hors taxes | 45,00 € |
| Montant HT | Total hors taxes | 45,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal en 2026) – mention explicite | 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT | 9,00 € |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises | 54,00 € |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours), mode (virement, chèque), pénalités de retard (taux légal + 10 pts) | Paiement à 30 jours ; pénalité de 10 % + taux d’intérêt légal en cas de retard |
| Rappel de l’assurance responsabilité civile professionnelle | Nom de l’assureur, numéro de police, date d’effet | *Assurance RC Pro – AXA, police n° AX‑2024‑56789, valable jusqu’au 31 12 2027* |
| Mentions relatives à la facturation électronique (si applicable) | « Facture électronique » + référence du certificat | Facture électronique – certificat n° FR‑2026‑E‑001 |
| Référence du devis ou du bon de commande | Si la prestation a fait l’objet d’un devis accepté | Devis n° 2026‑07‑D‑0456 du 20 07 2026 |
| Mention légale sur le droit de rétractation (si le client est consommateur) | 14 jours à compter de la réception | *Droit de rétractation de 14 jours, article L221‑18 du Code de la consommation* |
Exemple de ligne de facture
```
Désherbage manuel (outil manuel) – 1 h – 45,00 € HT
TVA 20 % : 9,00 €
Total TTC : 54,00 €
```
Points de vigilance spécifiques à la prestation de désherbage manuel
- Plafond de TVA : le taux de 20 % s’applique obligatoirement car il s’agit d’une prestation de services non exonérée.
- Durée réelle : la facture doit refléter la durée réellement exécutée. En cas de dépassement (ex. 1,25 h), le prestataire doit établir une facture rectificative mentionnant la nouvelle quantité.
- Matériel : les outils manuels sont fournis par le prestataire ; aucune mention de location n’est requise, mais le prix unitaire doit rester dans la fourchette légale (30‑60 € TTC). Le choix de 45 € HT (54 € TTC) est conforme à la moyenne du marché.
Questions fréquentes
1. Que faire si la TVA n’est pas mentionnée sur la facture ?
En l’absence de taux et de montant de TVA, la facture est non conforme. Le client peut demander une facture rectifiée ; à défaut, il peut saisir le tribunal de commerce pour obtenir
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Désherbage manuel ou chimique | 30-60 EUR/heure | 20% |
| Création de pelouse (semis ou gazon) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Entretien saisonnier (forfait annuel) | 1200-3500 EUR/an | 20% |
| Création terrasse/allée paysagée | 3000-15000 EUR | 20% |
| Nettoyage/démoussage toiture | 600-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Appliquer TVA 5.5% au lieu de 20% (confusion avec aide à domicile)
- Oublier assurance responsabilité civile (risque pénal et financier)
- Sous-estimer temps de préparation terrain (terrassement, nettoyage)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité micro-entrepreneur
Obligatoire si CA > 72600 EUR/an. Déclaration URSSAF/CMA. Numéro SIRET obligatoire.
Source : Article L123-1-1 Code commerce
Respect normes sécurité chantier
EPI obligatoires (casque, gants, chaussures). Signalisation chantier. Responsabilité pénale si accident.
Source : Code du travail articles L4121-1 et suivants
Facturation et TVA
TVA 20% standard. TVA 10% possible si aide à domicile (conditions CESU). Facture obligatoire avec SIRET.
Source : Article 242 bis Code général impôts
Le vocabulaire à connaître
- Aménagement paysager :
- Création/modification espace extérieur : plantation, terrasse, bassin, allée. Combine esthétique et fonctionnalité.
- Mulching :
- Technique de tonte où herbe coupée reste sur pelouse pour enrichir sol. Économise temps et engrais.
- Paillage :
- Couche matériau (écorce, paille, géotextile) sur sol pour retenir humidité et limiter mauvaises herbes.
- Terrassement :
- Travaux de préparation terrain : excavation, nivellement, compactage avant construction/plantation.
- Élagage :
- Taille sévère d'arbre pour réduire volume, éliminer branches mortes/malades. Différent de taille d'entretien.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Désherbage manuel ?
En moyenne 30 à 60 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Désherbage manuel ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin