Mentions obligatoires facture Élagage d'arbre (jardinier)
Réponse
La facture de Élagage d'arbre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’élagage d’arbre (prestation : 3 h, prix : 150‑400 € TTC)
| Élément | Exemple exact (prestation d’élagage) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom / Raison sociale : Jardinier‑Pro – SARL<br>Adresse : 12 rue des Vergers, 75012 Paris<br>SIREN : 823 456 789 000<br>Code APE : 8130Z (Entretien des espaces verts) | Permet d’identifier le vendeur et de vérifier son inscription au Registre du Commerce. |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 (si le chiffre d’affaires > 85 k€) | Obligatoire dès que le prestataire n’est plus sous le régime de la franchise en base de TVA. |
| Identité du client | Nom / Raison sociale : M. Pierre Dupont<br>Adresse : 45 avenue du Parc, 75015 Paris | Garantit la traçabilité de la transaction et la bonne imputation de la TVA. |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑00123 (numérotation séquentielle sans rupture) | Assure la conformité à l’article L441‑3 du CGI et facilite les contrôles fiscaux. |
| Date d’émission | 29/07/2026 | Distinction entre date de facturation et date de prestation. |
| Date de la prestation | 27/07/2026 (date d’élagage) | Nécessaire lorsque la date de facturation diffère de la date d’exécution. |
| Description détaillée de la prestation | Élagage d’un chêne de 12 m de hauteur, diamètre de tronc 45 cm, utilisation d’une scie élagueuse et de cordes de sécurité, durée 3 h | La description doit être suffisamment précise pour distinguer la prestation des autres services du jardinier. |
| Quantité / Unité | 1 prestation | La facturation doit être liée à une unité de mesure reconnue. |
| Prix unitaire HT | 300 € HT (exemple moyen) | Base de calcul du total HT et de la TVA. |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal) | Le taux doit être indiqué explicitement, même si le client est une entreprise ou un particulier. |
| Montant de la TVA | 60 € (20 % de 300 €) | Nécessaire pour le calcul du total TTC. |
| Total HT | 300 € | Somme des montants hors taxes. |
| Total TTC | 360 € (300 € HT + 60 € TVA) | Montant à payer par le client. |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) | Obligation de préciser les délais et le mode de règlement. |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % de pénalité (article L441‑6 du CGI) | Doit être mentionnée dès le premier jour de retard. |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | *Non applicable* (le prestataire dépasse le plafond de franchise) | À inscrire uniquement si le régime de franchise en base s’applique. |
| Exigibilité de la TVA | TVA exigible à l’encaissement (régime du cash‑flow) | À indiquer lorsque le prestataire a opté pour ce régime. |
Exemple de mise en forme finale
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Jardinier‑Pro – SARL
12 rue des Vergers – 75012 Paris
SIREN 823 456 789 000 – APE 8130Z
TVA FR 82 823456789
FA‑2026‑07‑00123 29/07/2026
Client : M. Pierre Dupont – 45 avenue du Parc – 75015 Paris
Date prestation : 27/07/2026
Élagage d’un chêne (12 m, 45 cm) – scie élagueuse, cordes – 1 prestation
Prix HT : 300,00 €
TVA 20 %
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Élagage d'arbres | 500-3000 EUR | 20% |
| Création/aménagement de massif | 800-2500 EUR | 20% |
| Création de pelouse (semis ou gazon) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Entretien saisonnier (forfait annuel) | 1200-3500 EUR/an | 20% |
| Création terrasse/allée paysagée | 3000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Appliquer TVA 5.5% au lieu de 20% (confusion avec aide à domicile)
- Oublier assurance responsabilité civile (risque pénal et financier)
- Sous-estimer temps de préparation terrain (terrassement, nettoyage)
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf travaux commencés). Acompte restitué.
Source : Article L221-18 Code de la consommation
Certification Certibiocide pour produits phytosanitaires
Obligatoire pour appliquer pesticides/herbicides. Formation + certificat requis. Sinon amende 10000 EUR.
Source : Règlement (CE) n°1107/2009
Déclaration d'activité micro-entrepreneur
Obligatoire si CA > 72600 EUR/an. Déclaration URSSAF/CMA. Numéro SIRET obligatoire.
Source : Article L123-1-1 Code commerce
Le vocabulaire à connaître
- Élagage :
- Taille sévère d'arbre pour réduire volume, éliminer branches mortes/malades. Différent de taille d'entretien.
- Aménagement paysager :
- Création/modification espace extérieur : plantation, terrasse, bassin, allée. Combine esthétique et fonctionnalité.
- Mulching :
- Technique de tonte où herbe coupée reste sur pelouse pour enrichir sol. Économise temps et engrais.
- Paillage :
- Couche matériau (écorce, paille, géotextile) sur sol pour retenir humidité et limiter mauvaises herbes.
- Terrassement :
- Travaux de préparation terrain : excavation, nivellement, compactage avant construction/plantation.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Élagage d'arbre ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Élagage d'arbre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin