Mentions obligatoires facture Entretien de jardin mensuel (jardinier)
Réponse
La facture de Entretien de jardin mensuel doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’« Entretien de jardin mensuel » (4 h – 150 – 350 € TTC)
Conformément aux articles L441‑9 et L441‑3 du Code de commerce (en vigueur au 1 janvier 2026), chaque facture d’entretien de jardin doit comporter l’ensemble des mentions suivantes, sous peine d’une amende de 75 % du montant de la facture :
| N° | Mention | Exemple appliqué à l’entretien mensuel |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire) | *Jardinier Vert Sarl – 12 Rue des Tulipes, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 8141Z – TVA FR 12 123456789* |
| 2 | Identité du client (nom, adresse, numéro de TVA le cas échéant) | *M. Pierre Dupont – 45 Avenue du Parc, 75015 Paris* |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *Facture n° 2026‑07‑00123* |
| 4 | Date d’émission | *29 juillet 2026* |
| 5 | Date de la prestation | *Entretien réalisé le 22 juillet 2026* |
| 6 | Désignation précise du service (nature, durée, matériel utilisé) | *Entretien de jardin mensuel – 4 h – tonte, taille des haies, désherbage – utilisation d’outils motorisés (tondeuse, taille-haie)* |
| 7 | Quantité et unité | *4 h* |
| 8 | Prix unitaire HT (hors taxes) | *37,50 € HT / h* (pour un total HT de 150,00 €) |
| 9 | Montant HT total | *150,00 € HT* |
| 10 | Taux de TVA applicable (10 % pour les services d’entretien de jardin) | *10 %* |
| 11 | Montant de la TVA | *15,00 €* |
| 12 | Montant TTC (total toutes taxes comprises) | *165,00 € TTC* (exemple prix plancher) |
| 13 | Modalité de paiement (virement, chèque, espèces) | *Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| 14 | Date d’échéance (au plus tard 30 jours fin de mois) | *30 août 2026* |
| 15 | Pénalité de retard (taux légal + 10 % de pénalité) | *Taux d’intérêt légal : 3,40 % / an – pénalité de 10 % du montant TTC* |
| 16 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | *40 €* (article L441‑10) |
| 17 | Référence à la clause de révision du prix (si la fourchette 150‑350 € est appliquée) | *« Le prix de la prestation est compris entre 150 € et 350 € TTC selon la densité du végétal et la complexité du terrain, conformément au devis signé le 15 juillet 2026 »* |
| 18 | Mentions relatives à l’assurance professionnelle | *Assurance responsabilité civile – contrat n° RC‑2025‑001* |
Particularités du service d’entretien de jardin
- Code APE 8141Z (Entretien et services liés aux espaces verts) doit être indiqué pour justifier le taux de TVA réduit à 10 % (
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Entretien saisonnier (forfait annuel) | 1200-3500 EUR/an | 20% |
| Évacuation/broyage déchets verts | 150-500 EUR | 20% |
| Tonte de pelouse (à l'heure) | 35-50 EUR | 20% |
| Taille de haies et arbustes | 40-70 EUR/heure | 20% |
| Désherbage manuel ou chimique | 30-60 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Ne pas préciser si fournitures incluses ou en sus du devis
- Accepter paiement 100% avant travaux (interdit légalement)
- Négliger sécurité sur chantier (EPI, signalisation, responsabilité)
Ce que dit la réglementation
Facturation et TVA
TVA 20% standard. TVA 10% possible si aide à domicile (conditions CESU). Facture obligatoire avec SIRET.
Source : Article 242 bis Code général impôts
Obligation d'assurance responsabilité civile
Tout jardinier doit justifier couverture RC avant intervention. Sinon interdiction d'exercer et amende 15000 EUR.
Source : Article L241-1 Code rural et de la pêche maritime
Garantie décennale pour travaux de construction
Obligatoire si création terrasse, muret, bassin, allée. Couvre 10 ans. Assurance décennale requise.
Source : Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Élagage :
- Taille sévère d'arbre pour réduire volume, éliminer branches mortes/malades. Différent de taille d'entretien.
- Démoussage :
- Nettoyage toiture/terrasse pour enlever mousse, lichens, algues. Traitement préventif possible.
- Phytosanitaire :
- Relatif à santé des plantes. Produits phytosanitaires = pesticides/herbicides/fongicides.
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux gros œuvre.
- CESU :
- Chèque emploi service universel. Permet paiement services à domicile avec avantages fiscaux (TVA réduite possible).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Entretien de jardin mensuel ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Entretien de jardin mensuel ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin