Mentions obligatoires facture Évacuation de déchets verts (jardinier)
Réponse
La facture de Évacuation de déchets verts doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’évacuation de déchets verts (prestation jardinier)
| Élément de la facture | Formulation exacte (exemple) | Raison légale (code) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Jardinier Vert‑Pro SARL – 12 Rue du Moulin, 75015 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789 | Art. L441‑3, L441‑9 CGI |
| Statut fiscal du prestataire | Micro‑entrepreneur – « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Art. 293 B CGI (si chiffre d’affaires < 176 200 €) |
| Identité du client | Monsieur Pierre Durand – 45 Avenue des Jardins, 75012 Paris – SIREN 652 321 987 (si professionnel) | Art. L441‑3 CGI |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 | Art. L441‑9 CGI |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑07‑00123 (séquentiel, sans rupture) | Art. L441‑9 CGI |
| Référence du bon de commande / devis | Devis n° V‑2026‑04‑015 du 22 juillet 2026 | Art. L441‑3 CGI |
| Description détaillée de la prestation | Évacuation de déchets verts – ramassage, broyage et transport vers la benne de recyclage ; durée : 2 h ; matériel : broyeur Portable X‑200, benne 30 L – site : adresse du client | Art. L441‑3 CGI |
| Quantité et unité | 2 h (heure) | Art. L441‑3 CGI |
| Prix unitaire HT | 70,00 € / h | Art. L441‑3 CGI |
| Montant HT | 140,00 € | Art. L441‑3 CGI |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA normale) – ou mention « TVA non applicable » si micro‑entrepreneur | Art. 257 B CGI |
| Montant TVA | 28,00 € (si TVA applicable) | Art. L441‑3 CGI |
| Montant TTC | 168,00 € (ou 140,00 € si TVA non applicable) | Art. L441‑3 CGI |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire : IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC FRSTFRPP | Art. L441‑3 CGI |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) | Art. L441‑6 CGI |
| Mention de l’assurance professionnelle | Assurance Responsabilité Civile Professionnelle – Police n° RC‑2025‑01234 – AXA | Obligation de preuve de garantie |
| Signature / mention électronique | Facture émise électroniquement – signature électronique conforme à l’article 1367‑1 du Code civil | Validité juridique |
> Note : La fourchette de prix annoncée (80‑200 € TTC) doit être justifiée par la combinaison du taux horaire, de la durée réelle et du coût du matériel. Dans l’exemple ci‑dessus, le prix TTC de 168 € se situe exactement au milieu de la fourchette, ce qui montre la conformité de la facturation.
Points de vigilance spécifiques à l’évacuation de déchets verts
1. Matériel indiqué – La facture doit mentionner le type de broyeur (ex. X‑200) et la capacité de la benne, car ces éléments influencent le coût et sont contrôlables en cas de contrôle fiscal.
2. Durée réelle – La mention « 2 h » doit correspondre à la durée réellement passée sur le site, attestée par le tableau de suivi du technicien (ex. « 08 h 00 – 10 h 00 »). Toute différence doit être justifiée par un avenant au devis.
3. Déchets verts – Si le prestataire réalise le tri ou le compostage, il doit préciser « déchets verts recyclés », afin d’éviter la requalification en « déchets non‑triés »
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Évacuation/broyage déchets verts | 150-500 EUR | 20% |
| Création/aménagement de massif | 800-2500 EUR | 20% |
| Élagage d'arbres | 500-3000 EUR | 20% |
| Création de pelouse (semis ou gazon) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Entretien saisonnier (forfait annuel) | 1200-3500 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de facturer l'évacuation des déchets verts (coût réel 100-300 EUR)
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Ne pas préciser si fournitures incluses ou en sus du devis
- Accepter paiement 100% avant travaux (interdit légalement)
Ce que dit la réglementation
Facturation et TVA
TVA 20% standard. TVA 10% possible si aide à domicile (conditions CESU). Facture obligatoire avec SIRET.
Source : Article 242 bis Code général impôts
Obligation d'assurance responsabilité civile
Tout jardinier doit justifier couverture RC avant intervention. Sinon interdiction d'exercer et amende 15000 EUR.
Source : Article L241-1 Code rural et de la pêche maritime
Garantie décennale pour travaux de construction
Obligatoire si création terrasse, muret, bassin, allée. Couvre 10 ans. Assurance décennale requise.
Source : Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Élagage :
- Taille sévère d'arbre pour réduire volume, éliminer branches mortes/malades. Différent de taille d'entretien.
- Démoussage :
- Nettoyage toiture/terrasse pour enlever mousse, lichens, algues. Traitement préventif possible.
- Phytosanitaire :
- Relatif à santé des plantes. Produits phytosanitaires = pesticides/herbicides/fongicides.
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux gros œuvre.
- CESU :
- Chèque emploi service universel. Permet paiement services à domicile avec avantages fiscaux (TVA réduite possible).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Évacuation de déchets verts ?
En moyenne 80 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Évacuation de déchets verts ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin