Mentions obligatoires facture Fertilisation du gazon (jardinier)
Réponse
La facture de Fertilisation du gazon doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de fertilisation du gazon (prestation unique)
| Élément | Contenu exact à inscrire | Exemple (pour un client) |
|---|---|---|
| Date d’émission | Jour, mois, année (format JJ/MM/AAAA) | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture, préfixe éventuel | F2026‑00123 |
| Identité du prestataire | Nom ou raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, code APE (8121Z), SIREN, RCS, numéro TVA intracommunautaire | Jardinier Vert — SARL au capital 5 000 €, 12 rue des Hortensias, 75012 Paris, SIREN 123 456 789 RCS Paris, TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète, numéro de TVA le cas échéant | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris |
| Description de la prestation | Libellé précis, durée, matériels utilisés, nature de l’engrais, référence éventuelle | Fertilisation du gazon – 1 h – application d’engrais NPK 20‑10‑10 à l’aide d’un épandeur à large bande |
| Quantité / Unité | 1 prestation (ou 1 h) | 1 h |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA, arrondi au centime | 45,83 € HT |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal applicable aux services de jardinage) | 20 % |
| Montant TVA | Prix HT × taux | 9,17 € |
| Montant TTC | Prix HT + TVA (ou prix indiqué TTC) | 55,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement, chèque), pénalités de retard (taux légal) | Paiement à 30 jours fin de mois par virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, pénalités = taux légal + 10 points |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) | 40,00 € |
| Exigibilité de la TVA | Mention « TVA exigible à la date de facturation » pour les prestations de services | TVA exigible à la date de facturation |
| Mentions légales spécifiques | - « Facture établie selon les dispositions de l’article L441‑3 du Code de commerce »<br>- Si le prestataire est en franchise de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (non applicable ici) | – |
Points de vigilance propres à la fertilisation du gazon
1. Nature du produit – L’engrais NPK 20‑10‑10 est classé comme produit phytosanitaire non soumis à la TVA réduite ; le taux normal de 20 % s’applique.
2. Durée facturée – La prestation est facturée à l’heure ; la mention « 1 h » doit être explicite pour éviter toute contestation sur le temps de travail réel.
3. Fourchette tarifaire – Le prix indiqué (55 € TTC) doit être justifié par le détail du matériel (épandeur, quantité d’engrais) et le temps d’intervention. La fourchette 35‑75 € TTC représente
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de pelouse (semis ou gazon) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Création terrasse/allée paysagée | 3000-15000 EUR | 20% |
| Nettoyage/démoussage toiture | 600-1500 EUR | 20% |
| Création bassin/fontaine | 2000-8000 EUR | 20% |
| Traitement phytosanitaire | 100-400 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Oublier de facturer l'évacuation des déchets verts (coût réel 100-300 EUR)
- Ne pas mentionner garantie décennale sur devis travaux de construction
- Appliquer TVA 5.5% au lieu de 20% (confusion avec aide à domicile)
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf travaux commencés). Acompte restitué.
Source : Article L221-18 Code de la consommation
Certification Certibiocide pour produits phytosanitaires
Obligatoire pour appliquer pesticides/herbicides. Formation + certificat requis. Sinon amende 10000 EUR.
Source : Règlement (CE) n°1107/2009
Déclaration d'activité micro-entrepreneur
Obligatoire si CA > 72600 EUR/an. Déclaration URSSAF/CMA. Numéro SIRET obligatoire.
Source : Article L123-1-1 Code commerce
Le vocabulaire à connaître
- CESU :
- Chèque emploi service universel. Permet paiement services à domicile avec avantages fiscaux (TVA réduite possible).
- Géotextile :
- Tissu synthétique posé sous paillage pour bloquer mauvaises herbes tout en laissant eau passer.
- Aménagement paysager :
- Création/modification espace extérieur : plantation, terrasse, bassin, allée. Combine esthétique et fonctionnalité.
- Mulching :
- Technique de tonte où herbe coupée reste sur pelouse pour enrichir sol. Économise temps et engrais.
- Paillage :
- Couche matériau (écorce, paille, géotextile) sur sol pour retenir humidité et limiter mauvaises herbes.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Fertilisation du gazon ?
En moyenne 35 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Fertilisation du gazon ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin