Mentions obligatoires facture Nettoyage de fontaine (jardinier)
Réponse
La facture de Nettoyage de fontaine doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Nettoyage de fontaine (jardinier)
Prestataire :
Jardinier‑Pro Sarl, 12 Rue des Lilas, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 00 – TVA FR 82 823456789
Client :
M. Pierre Dupont, 45 Avenue du Parc, 75014 Paris
Facture n° 2026‑07‑00123 – Date d’émission : 29 juillet 2026
Date de réalisation de la prestation : 27 juillet 2026
Description détaillée de la prestation
| N° | Description précise (non générique) | Quantité | Unité | Prix HT | TVA % | TVA € | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Nettoyage complet d’une fontaine de jardin (dépose du couvercle, décapage, rinçage, désinfection avec produits biodégradables, remontage) – Durée : 1,5 h – Utilisation d’outils spécialisés (brosse rotative, aspirateur à eau) et de produits nettoyants certifiés | 1 | prestation | 86,36 € | 10 % | 8,64 € | 95,00 € |
Montant total HT : 86,36 €
TVA (10 %) : 8,64 €
Montant total TTC : 95,00 €
Conditions de règlement
- Modalité de paiement : virement bancaire sur IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 (BIC BNPAFRPPXXX).
- Échéance : 15 jours à compter de la date d’émission (12 août 2026).
- Escompte pour paiement anticipé : 2 % de remise si paiement effectué avant le 5 août 2026.
- Pénalités de retard : taux légal majoré de 10 % appliqué à compter du jour suivant l’échéance.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce.
Mentions légales spécifiques au secteur du jardinage
- Taux de TVA appliqué : 10 % (taux réduit pour les services de jardinage et d’entretien d’espaces verts, article 278‑0 du CGI).
- Exonération de la TVA : non applicable, le prestataire dépasse les seuils de franchise en base de TVA.
- Référence du bon de commande : BC‑2026‑07‑045 (fourni par le client).
- Numéro de compte client : 001‑2026‑JPS (pour suivi interne).
Tableau récapitulatif des mentions obligatoires
| Mention obligatoire | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|
| Identité du vendeur (nom, adresse, SIREN, TVA) | Jardinier‑Pro Sarl, 12 Rue des Lilas, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 00 – TVA FR 82 823456789 |
| Identité de l’acheteur | M. Pierre Dupont, 45 Avenue du Parc, 75014 Paris |
| Date d’émission & numéro de facture | 29 juillet 2026 – 2026‑07‑00123 |
| Description détaillée de la prestation | Nettoyage complet d’une fontaine de jardin… |
| Quantité et unité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 86,36 € |
| Taux de TVA et montant | 10 % – 8, |
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nettoyage/démoussage toiture | 600-1500 EUR | 20% |
| Création bassin/fontaine | 2000-8000 EUR | 20% |
| Création terrasse/allée paysagée | 3000-15000 EUR | 20% |
| Traitement phytosanitaire | 100-400 EUR | 20% |
| Évacuation/broyage déchets verts | 150-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Sous-estimer temps de préparation terrain (terrassement, nettoyage)
- Oublier assurance responsabilité civile (risque pénal et financier)
- Ne pas préciser si fournitures incluses ou en sus du devis
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf travaux commencés). Acompte restitué.
Source : Article L221-18 Code de la consommation
Certification Certibiocide pour produits phytosanitaires
Obligatoire pour appliquer pesticides/herbicides. Formation + certificat requis. Sinon amende 10000 EUR.
Source : Règlement (CE) n°1107/2009
Déclaration d'activité micro-entrepreneur
Obligatoire si CA > 72600 EUR/an. Déclaration URSSAF/CMA. Numéro SIRET obligatoire.
Source : Article L123-1-1 Code commerce
Le vocabulaire à connaître
- Paillage :
- Couche matériau (écorce, paille, géotextile) sur sol pour retenir humidité et limiter mauvaises herbes.
- Terrassement :
- Travaux de préparation terrain : excavation, nivellement, compactage avant construction/plantation.
- Élagage :
- Taille sévère d'arbre pour réduire volume, éliminer branches mortes/malades. Différent de taille d'entretien.
- Démoussage :
- Nettoyage toiture/terrasse pour enlever mousse, lichens, algues. Traitement préventif possible.
- Phytosanitaire :
- Relatif à santé des plantes. Produits phytosanitaires = pesticides/herbicides/fongicides.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage de fontaine ?
En moyenne 60 à 130 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage de fontaine ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin