Mentions obligatoires facture Nettoyage de gouttières (jardinier)
Réponse
La facture de Nettoyage de gouttières doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de nettoyage de gouttières (prestations de jardinier)
| Élément | Exemple exact (facture n° 2026‑07‑29‑001) |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom : Julien MARTIN – Raison sociale : JM Jardinier (micro‑entreprise) <br> Adresse : 12 rue des Lilas, 75012 Paris <br> SIREN : 842 123 456 <br> Code APE : 8121Z (Entretien des espaces verts) <br> Régime : micro‑entrepreneur, franchise en base de TVA |
| Identité du client | Nom : SARL Vert‑Déco <br> Adresse : 45 avenue du Parc, 75013 Paris <br> N° de TVA intracom : FR 84 842123456 (si assujetti) |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑29‑001 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| Référence du devis | D20260715‑03 (devis accepté le 15/07/2026) |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Description précise | Nettoyage complet des gouttières du bâtiment : <br>‑ Dépose et remontage de l’échelle télescopique 3 m ; <br>‑ Déblaiement des débris (feuilles, nids d’oiseaux) sur 120 m linéaires ; <br>‑ Rinçage à l’eau sous pression (pression 120 bar) ; <br>‑ Vérification du bon écoulement. |
| Quantité / Unité | 1 prestation (1,5 h) |
| Prix unitaire HT | 110,00 € (tarif marché 70‑150 € TTC, appliqué ici sans TVA) |
| Montant HT | 110,00 € |
| TVA | TVA non applicable, art. 293 B du CGI – le prestataire est en franchise de TVA ; montant TVA = 0,00 € |
| Montant TTC | 110,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement par virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – à 30 jours net à compter de la date d’émission. |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10 du Code de commerce) à compter du jour suivant l’échéance. |
| Mentions légales | « Conformément à l’article L441‑3 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application d’une pénalité de |
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nettoyage/démoussage toiture | 600-1500 EUR | 20% |
| Création terrasse/allée paysagée | 3000-15000 EUR | 20% |
| Création bassin/fontaine | 2000-8000 EUR | 20% |
| Traitement phytosanitaire | 100-400 EUR | 20% |
| Évacuation/broyage déchets verts | 150-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Sous-estimer temps de préparation terrain (terrassement, nettoyage)
- Ne pas préciser si fournitures incluses ou en sus du devis
- Accepter paiement 100% avant travaux (interdit légalement)
Ce que dit la réglementation
Facturation et TVA
TVA 20% standard. TVA 10% possible si aide à domicile (conditions CESU). Facture obligatoire avec SIRET.
Source : Article 242 bis Code général impôts
Obligation d'assurance responsabilité civile
Tout jardinier doit justifier couverture RC avant intervention. Sinon interdiction d'exercer et amende 15000 EUR.
Source : Article L241-1 Code rural et de la pêche maritime
Garantie décennale pour travaux de construction
Obligatoire si création terrasse, muret, bassin, allée. Couvre 10 ans. Assurance décennale requise.
Source : Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Élagage :
- Taille sévère d'arbre pour réduire volume, éliminer branches mortes/malades. Différent de taille d'entretien.
- Démoussage :
- Nettoyage toiture/terrasse pour enlever mousse, lichens, algues. Traitement préventif possible.
- Phytosanitaire :
- Relatif à santé des plantes. Produits phytosanitaires = pesticides/herbicides/fongicides.
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux gros œuvre.
- CESU :
- Chèque emploi service universel. Permet paiement services à domicile avec avantages fiscaux (TVA réduite possible).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage de gouttières ?
En moyenne 70 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage de gouttières ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin