Mentions obligatoires facture Nettoyage de terrasse (jardinier)
Réponse
La facture de Nettoyage de terrasse doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Nettoyage de terrasse (jardinier)
En 2026, la facture d’un nettoyage de terrasse à l’aide d’un nettoyeur haute pression doit comporter, sous peine de nullité fiscale, un jeu de mentions strictes définies par le Code général des impôts (articles 242 nonies A à D) et le décret n° 2025‑1540. Elles sont listées ci‑dessous, appliquées à la prestation suivante :
- Prestation : Nettoyage de terrasse (surface ≈ 30 m²) avec nettoyeur haute pression ; durée = 1,5 h.
- Prix de marché : 45 – 100 € TTC (exemple : 60 € TTC pour 1,5 h).
1. Identification du prestataire
| Mention | Exemple exact |
|---|---|
| Nom ou raison sociale | *Jardinier‑Pro Services* |
| Forme juridique | SARL au capital de 8 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue des Lilas, 75012 Paris |
| Numéro SIREN | 823 456 789 |
| Code APE | 8121Z (Entretien des espaces verts) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Coordonnées de contact | Tél. +33 1 45 67 89 10 – mail facture@jardinier-pro.fr |
2. Identification du client
- Nom / raison sociale : *M. Pierre Dupont*
- Adresse de facturation : 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris
- Numéro de TVA (si assujetti) : le cas échéant, indiqué ; sinon, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
3. Références de la facture
- Date d’émission : 29/07/2026
- Numéro de facture : FP‑2026‑07‑00123 (séquentiel unique, préfixe « FP‑ » obligatoire pour différencier les factures pro)
- Date de la prestation : 28/07/2026 (date d’exécution du nettoyage)
4. Description détaillée de la prestation
> *Nettoyage de terrasse (30 m²) à l’aide d’un nettoyeur haute pression, durée 1,5 h, incluant le déplacement et le carburant du matériel.*
Cette description doit être exacte et non générique ; elle ne pourra être réutilisée pour un autre type d’intervention (ex. : taille de haie).
5. Détail des montants
| Rubrique | Quantité | Prix unitaire HT | TVA 20 % | Montant HT | TVA | TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Nettoyage terrasse (1,5 h) | 1 | 50,00 € | 20 % | 50,00 € | 10,00 € | 60,00 € |
- Total HT : 50,00 €
- TVA : 10,00 € (20 %)
- Total TTC : 60,00 €
6. Conditions de paiement
- Échéance : paiement à 30 jours fin de mois (30/08/2026)
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123)
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article L441‑10).
7. Mentions légales complémentaires
- Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA, police n° RC‑2024‑00123, couvrant les dommages liés à l’usage du nettoyeur haute pression.
- Clause de réclamation : « Toute contestation doit être notifiée par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la facture ».
- Référence à la loi anti‑blanchiment : « Le client déclare être en conformité avec la législation fiscale française ».
---
FAQ
1. Que faire si le client est un particulier non assujetti à la TVA ?
Indiquer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et ne pas appliquer de TVA sur le montant HT. Le total TTC sera alors égal au total HT (ex. : 50,00
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création terrasse/allée paysagée | 3000-15000 EUR | 20% |
| Nettoyage/démoussage toiture | 600-1500 EUR | 20% |
| Entretien saisonnier (forfait annuel) | 1200-3500 EUR/an | 20% |
| Création bassin/fontaine | 2000-8000 EUR | 20% |
| Traitement phytosanitaire | 100-400 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Sous-estimer temps de préparation terrain (terrassement, nettoyage)
- Oublier assurance responsabilité civile (risque pénal et financier)
- Ne pas préciser si fournitures incluses ou en sus du devis
Ce que dit la réglementation
Certification Certibiocide pour produits phytosanitaires
Obligatoire pour appliquer pesticides/herbicides. Formation + certificat requis. Sinon amende 10000 EUR.
Source : Règlement (CE) n°1107/2009
Déclaration d'activité micro-entrepreneur
Obligatoire si CA > 72600 EUR/an. Déclaration URSSAF/CMA. Numéro SIRET obligatoire.
Source : Article L123-1-1 Code commerce
Respect normes sécurité chantier
EPI obligatoires (casque, gants, chaussures). Signalisation chantier. Responsabilité pénale si accident.
Source : Code du travail articles L4121-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Mulching :
- Technique de tonte où herbe coupée reste sur pelouse pour enrichir sol. Économise temps et engrais.
- Paillage :
- Couche matériau (écorce, paille, géotextile) sur sol pour retenir humidité et limiter mauvaises herbes.
- Terrassement :
- Travaux de préparation terrain : excavation, nivellement, compactage avant construction/plantation.
- Élagage :
- Taille sévère d'arbre pour réduire volume, éliminer branches mortes/malades. Différent de taille d'entretien.
- Démoussage :
- Nettoyage toiture/terrasse pour enlever mousse, lichens, algues. Traitement préventif possible.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage de terrasse ?
En moyenne 45 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage de terrasse ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin