Mentions obligatoires facture Plantation de grimpantes (jardinier)
Réponse
La facture de Plantation de grimpantes doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de plantation de grimpantes (jardinier)
| Élément | Obligation légale (article) | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | L. 441‑3 du Code de commerce – nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire | Jardinier‑Pro : SARL *Verdure & Vignes*, 12 rue des Hortensias, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 8130Z – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | L. 441‑3 – nom, adresse, numéro de TVA le cas échéant | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Parc, 75016 Paris – TVA FR 33 987654321 |
| Numéro et date de facture | L. 441‑9 – séquence unique, date d’émission | Facture n° 2026‑08‑015 – 12/08/2026 |
| Référence du devis ou du contrat | Article 242‑1 du CGI – mention obligatoire si le prix est fixé par devis | Réf. DEV‑2026‑045 (accepté le 10/08/2026) |
| Date de réalisation de la prestation | L. 441‑9 – doit être distincte de la date d’émission si différente | Réalisée le 15/08/2026 (durée : 2 h) |
| Description détaillée de la prestation | L. 441‑9 – précise, non générique | « Installation de 6 plantes grimpantes (3 chèvrefeuilles, 2 rosiers grimpants, 1 jasmin) avec tuteurs en bois, mise en place d’un système d’attache » |
| Quantité et unité | L. 441‑9 – si applicable | 6 unités de plantes ; 2 tuteurs ; 2 h de main‑d’œuvre |
| Prix unitaire HT | L. 441‑9 – hors TVA | Plante : 12,50 € HT ; Tuteur : 5,00 € HT ; Main‑d’œuvre : 30,00 € HT / h |
| Montant total HT | L. 441‑9 – somme des lignes HT | 83,33 € HT |
| Taux de TVA applicable | Article 278‑0 bis – taux normal 20 % pour les services de jardinage | 20 % |
| Montant de la TVA | L. 441‑9 – calculé sur le total HT | 16,67 € TVA |
| Montant TTC | L. 441‑9 – somme HT + TVA | 100,00 € TTC |
| Modalités de paiement | L. 441‑9 – date d’échéance, mode, IBAN | Virement : IBAN FR76 3000 6000 0112 3456 7890 – échéance 30 jours (12/09/2026) |
| Escompte pour paiement anticipé | L. 441‑9 – si prévu | 2 % d’escompte si paiement avant le 22/08/2026 |
| Pénalités de retard | L. 441‑9 – taux et indemnité forfaitaire | 10 % |
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Taille de haies et arbustes | 40-70 EUR/heure | 20% |
| Désherbage manuel ou chimique | 30-60 EUR/heure | 20% |
| Création/aménagement de massif | 800-2500 EUR | 20% |
| Élagage d'arbres | 500-3000 EUR | 20% |
| Création de pelouse (semis ou gazon) | 1500-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Ne pas préciser si fournitures incluses ou en sus du devis
- Accepter paiement 100% avant travaux (interdit légalement)
- Négliger sécurité sur chantier (EPI, signalisation, responsabilité)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité micro-entrepreneur
Obligatoire si CA > 72600 EUR/an. Déclaration URSSAF/CMA. Numéro SIRET obligatoire.
Source : Article L123-1-1 Code commerce
Respect normes sécurité chantier
EPI obligatoires (casque, gants, chaussures). Signalisation chantier. Responsabilité pénale si accident.
Source : Code du travail articles L4121-1 et suivants
Facturation et TVA
TVA 20% standard. TVA 10% possible si aide à domicile (conditions CESU). Facture obligatoire avec SIRET.
Source : Article 242 bis Code général impôts
Le vocabulaire à connaître
- Élagage :
- Taille sévère d'arbre pour réduire volume, éliminer branches mortes/malades. Différent de taille d'entretien.
- Démoussage :
- Nettoyage toiture/terrasse pour enlever mousse, lichens, algues. Traitement préventif possible.
- Phytosanitaire :
- Relatif à santé des plantes. Produits phytosanitaires = pesticides/herbicides/fongicides.
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux gros œuvre.
- CESU :
- Chèque emploi service universel. Permet paiement services à domicile avec avantages fiscaux (TVA réduite possible).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Plantation de grimpantes ?
En moyenne 60 à 140 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Plantation de grimpantes ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin