Mentions obligatoires facture Plantation de vivaces (jardinier)
Réponse
La facture de Plantation de vivaces doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de plantation de vivaces (prestation jardinier)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom ou raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, code APE (A1413 – Travaux de plantation) | *Jardinier‑Pro SARL – 12 rue des Hortensias, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – APE 1413Z* |
| Identité de l’acheteur | Nom, adresse (et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire) | *M. Pierre Dupont – 8 avenue du Jardin, 75015 Paris* |
| Date d’émission | Jour, mois, année | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture | Facture 2026‑07‑0015 |
| Référence du devis | Si la prestation a été préalablement chiffrée | Devis J‑2026‑03‑12 |
| Description détaillée | Nature, quantité, unité de mesure, prix unitaire HT, durée, matériaux | « Plantation de 25 vivaces (lavande, achillée, gaillarde) – 2 h de main‑d’œuvre – Fourniture de 15 kg de terreau, pelle » |
| Prix unitaire HT | Mention du prix hors TVA par unité (heure, plant, kg) | 30 €/h HT (main‑d’œuvre) – 2 €/plant HT – 1,20 €/kg HT (terreau) |
| Montant HT total | Somme de toutes les lignes hors TVA | 100 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) – ou mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si franchise en base | TVA 20 % = 20 € |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT | 20 € |
| Montant TTC | HT + TVA | 120 € TTC (dans la fourchette 50‑130 €) |
| Conditions de paiement | Délai (max 30 jours fin de mois), mode, pénalités de retard (taux légal + 10 %) | « Paiement à 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Pénalités de retard = taux légal + 10 % » |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) si retard | « Indemnité forfaitaire de 40 € due en cas de retard de paiement » |
| Mentions spécifiques à l’activité de jardinier | Assurance responsabilité civile professionnelle (numéro de police) | « Assurance RC Pro n° AX‑2025‑0987 » |
| Signature ou mention électronique | Si facturation électronique, certificat de conformité | « Facture électronique signée électroniquement – Certificat e‑Facture 2026‑01 » |
Points de vigilance propres à la plantation de vivaces
1. Déclinaison du prix – Le tarif indiqué (50‑130 € TTC) doit refléter la combinaison exacte des heures de main‑d’œuvre (2 h) et des quantités de plantes et terreau. Toute variation (ex. : ajout de 5 plantes supplémentaires) nécessite l’émission d’un avoir ou d’une facture rectificative.
2. Taux de TVA – Les travaux de jardinage ne bénéficient pas du taux intermédiaire 10 % (ré
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Désherbage manuel ou chimique | 30-60 EUR/heure | 20% |
| Création/aménagement de massif | 800-2500 EUR | 20% |
| Élagage d'arbres | 500-3000 EUR | 20% |
| Création de pelouse (semis ou gazon) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Entretien saisonnier (forfait annuel) | 1200-3500 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Accepter paiement 100% avant travaux (interdit légalement)
- Négliger sécurité sur chantier (EPI, signalisation, responsabilité)
- Confondre tarif horaire et forfaitaire (imprécision devis)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Tout jardinier doit justifier couverture RC avant intervention. Sinon interdiction d'exercer et amende 15000 EUR.
Source : Article L241-1 Code rural et de la pêche maritime
Garantie décennale pour travaux de construction
Obligatoire si création terrasse, muret, bassin, allée. Couvre 10 ans. Assurance décennale requise.
Source : Article 1792 Code civil
Devis obligatoire > 150 EUR
Devis écrit gratuit, signé, avec CGV. Validité 30 jours. Doit mentionner délai rétractation.
Source : Article L111-1 Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Démoussage :
- Nettoyage toiture/terrasse pour enlever mousse, lichens, algues. Traitement préventif possible.
- Phytosanitaire :
- Relatif à santé des plantes. Produits phytosanitaires = pesticides/herbicides/fongicides.
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux gros œuvre.
- CESU :
- Chèque emploi service universel. Permet paiement services à domicile avec avantages fiscaux (TVA réduite possible).
- Géotextile :
- Tissu synthétique posé sous paillage pour bloquer mauvaises herbes tout en laissant eau passer.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Plantation de vivaces ?
En moyenne 50 à 130 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Plantation de vivaces ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin