Mentions obligatoires facture Pose de gazon en rouleau (jardinier)
Réponse
La facture de Pose de gazon en rouleau doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose de gazon en rouleau (activité : jardinier)
En 2026, la facture d’un jardinier doit contenir l’ensemble des mentions imposées par le Code général des impôts (articles 242 nonies‑A à 242‑0 B) et les spécificités liées à la vente‑installation d’un produit végétal.
Pour la prestation « pose de gazon en rouleau », chaque ligne doit être rédigée de façon à ce que l’administration ne puisse pas la confondre avec une autre activité (ex. : entretien de haies, création de massifs).
| Élément | Exemple exact pour la pose de gazon en rouleau |
|---|---|
| Date d’émission | 29 /07 /2026 |
| Numéro de facture | J‑2026‑00123 (séquentiel, unique, préfixe « J » pour jardinier) |
| Identité du prestataire | Nom commercial : *Jardin Vert‑Pro*<br>Raison sociale : *SARL Jardin Vert‑Pro*<br>SIREN : 842 123 456<br>Code APE : 8130Z (Entretien des espaces verts)<br>Adresse : 12 rue des Hortensias, 75012 Paris<br>TVA intracom. : FR 84 842123456 |
| Identité du client | Nom / Raison sociale : Mme Sophie Dupont<br>Adresse : 8 allée des Lilas, 75014 Paris |
| Objet de la facture | *Pose de gazon en rouleau – 20 m² – Fourniture et mise en place* |
| Quantité / Unité | 20 m² de gazon en rouleau (fournis) + 2,5 h de main‑d’œuvre |
| Prix unitaire HT | Gazon : 2,00 €/m² HT<br>Main‑d’œuvre : 30,00 €/h HT |
| Montant HT ligne | Gazon : 40,00 € HT<br>Main‑d’œuvre : 75,00 € HT |
| Total HT | 115,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026) |
| Montant TVA | 23,00 € |
| Total TTC | 138,00 € (dans la fourchette 70‑150 € TTC annoncée) |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC : AGRIFRPP |
| Pénalité de retard | 10 % taux annuel + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Mention « TVA sur la marge » | N/A – la TVA s’applique sur le prix total HT (produit + prestation) |
| Garantie légale | Garantie de conformité de 2 ans au sens du Code de la consommation (article L217‑4) |
| Référence du devis | Devis n° J‑2026‑0456 du 15 /07 /2026, accepté le 20 /07 /2026 |
| Mention de la qualification | *Artisan jardinier inscrit au Répertoire des Métiers |
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de pelouse (semis ou gazon) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Création bassin/fontaine | 2000-8000 EUR | 20% |
| Traitement phytosanitaire | 100-400 EUR | 20% |
| Évacuation/broyage déchets verts | 150-500 EUR | 20% |
| Tonte de pelouse (à l'heure) | 35-50 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Négliger sécurité sur chantier (EPI, signalisation, responsabilité)
- Confondre tarif horaire et forfaitaire (imprécision devis)
- Oublier de facturer l'évacuation des déchets verts (coût réel 100-300 EUR)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité micro-entrepreneur
Obligatoire si CA > 72600 EUR/an. Déclaration URSSAF/CMA. Numéro SIRET obligatoire.
Source : Article L123-1-1 Code commerce
Respect normes sécurité chantier
EPI obligatoires (casque, gants, chaussures). Signalisation chantier. Responsabilité pénale si accident.
Source : Code du travail articles L4121-1 et suivants
Facturation et TVA
TVA 20% standard. TVA 10% possible si aide à domicile (conditions CESU). Facture obligatoire avec SIRET.
Source : Article 242 bis Code général impôts
Le vocabulaire à connaître
- Phytosanitaire :
- Relatif à santé des plantes. Produits phytosanitaires = pesticides/herbicides/fongicides.
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux gros œuvre.
- CESU :
- Chèque emploi service universel. Permet paiement services à domicile avec avantages fiscaux (TVA réduite possible).
- Géotextile :
- Tissu synthétique posé sous paillage pour bloquer mauvaises herbes tout en laissant eau passer.
- Aménagement paysager :
- Création/modification espace extérieur : plantation, terrasse, bassin, allée. Combine esthétique et fonctionnalité.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de gazon en rouleau ?
En moyenne 70 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de gazon en rouleau ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin