Mentions obligatoires facture Scarification pelouse (jardinier)
Réponse
La facture de Scarification pelouse doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de scarification de pelouse
| Élément | Obligation légale (Code général des impôts, article 289) | Application précise à la prestation de scarification |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, code APE, mention « Artisan jardinier » et inscription au Répertoire des Métiers. | *Jardinier Vert‑Pro SARL, 12 rue du Parc, 75012 Paris, SIREN 123 456 789 00012, APE 8121Z, inscrit au Répertoire des Métiers sous le numéro R123456.* |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire si le client est assujetti. | *M. Pierre Dupont, 45 avenue des Lilas, 75020 Paris, TVA FR 89 123456789.* |
| Numéro et date de la facture | Numérotation unique, chronologique, date d’émission. | *Facture n° 2026‑00123 du 15 mars 2026.* |
| Date de la prestation | Si différente de la date d’émission, elle doit être indiquée. | *Prestation réalisée le 12 mars 2026.* |
| Description détaillée de la prestation | Nature exacte du service, quantité, unité, durée, matériel utilisé, surface concernée. | *Scarification de pelouse sur 300 m² à l’aide d’un scarificateur à dents rotatives, durée 2 h, opérée par un jardinier qualifié.* |
| Quantité / unité | Indiquer le nombre d’unités facturées. | *1 prestation (2 h)* |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes par unité. | *58,33 € HT* |
| Montant total HT | Somme des lignes HT. | *58,33 € HT* |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour les prestations de services réalisées par un artisan. | *TVA 20 %* |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT. | *11,67 €* |
| Montant TTC | Total à payer incluant la TVA. | *70,00 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délai, mode, pénalités de retard (taux légal + 10 pts), indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. | *Paiement à 30 jours fin de mois, pénalité 4 % + 10 pts, indemnité 40 €.* |
| Mention de l’assurance professionnelle | Numéro de police d’assurance responsabilité civile. | *Assurance RC N° AX12345678, AXA, valable jusqu’au 31 12 2027.* |
| Référence à la législation | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si micro‑entrepreneur, sinon mention du taux. | *TVA 20 % (article 293 B non applicable – seuil de chiffre d’affaires dépassé).* |
| Escompte pour paiement anticipé (facultatif) | Si proposé, indiquer le pourcentage et la date limite. | *Escompte de 2 % si paiement avant le 30 mars 2026.* |
Pourquoi chaque mention est indispensable pour la scarification de pelouse
1. Identification précise du prestataire : la facture doit prouver que le service a été réalisé par un jardinier inscrit au Répertoire des Métiers,
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Tonte de pelouse (à l'heure) | 35-50 EUR | 20% |
| Création de pelouse (semis ou gazon) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Création bassin/fontaine | 2000-8000 EUR | 20% |
| Traitement phytosanitaire | 100-400 EUR | 20% |
| Évacuation/broyage déchets verts | 150-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Appliquer TVA 5.5% au lieu de 20% (confusion avec aide à domicile)
- Oublier assurance responsabilité civile (risque pénal et financier)
- Sous-estimer temps de préparation terrain (terrassement, nettoyage)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité micro-entrepreneur
Obligatoire si CA > 72600 EUR/an. Déclaration URSSAF/CMA. Numéro SIRET obligatoire.
Source : Article L123-1-1 Code commerce
Respect normes sécurité chantier
EPI obligatoires (casque, gants, chaussures). Signalisation chantier. Responsabilité pénale si accident.
Source : Code du travail articles L4121-1 et suivants
Facturation et TVA
TVA 20% standard. TVA 10% possible si aide à domicile (conditions CESU). Facture obligatoire avec SIRET.
Source : Article 242 bis Code général impôts
Le vocabulaire à connaître
- Aménagement paysager :
- Création/modification espace extérieur : plantation, terrasse, bassin, allée. Combine esthétique et fonctionnalité.
- Mulching :
- Technique de tonte où herbe coupée reste sur pelouse pour enrichir sol. Économise temps et engrais.
- Paillage :
- Couche matériau (écorce, paille, géotextile) sur sol pour retenir humidité et limiter mauvaises herbes.
- Terrassement :
- Travaux de préparation terrain : excavation, nivellement, compactage avant construction/plantation.
- Élagage :
- Taille sévère d'arbre pour réduire volume, éliminer branches mortes/malades. Différent de taille d'entretien.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Scarification pelouse ?
En moyenne 50 à 90 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Scarification pelouse ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin