Mentions obligatoires facture Taille de buis (jardinier)
Réponse
La facture de Taille de buis doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de taille de buis (jardinier)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Date de la facture | Doit être indiquée au jour près. | `29/07/2026` |
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture. | `FAC‑2026‑00123` |
| Identité du prestataire | Nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire. | `Jardinier Vert‑Pro SARL – 12 rue des Hortensias – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 8121Z – TVA FR 12 123456789` |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse complète (et SIREN si professionnel). | `M. Pierre Dupont – 8 allée des Lilas – 93100 Montreuil` |
| Date de la prestation | Doit être distincte de la date de facturation lorsqu’elle diffère. | `Prestation réalisée le 27/07/2026` |
| Description détaillée | Mentionner la nature exacte du service, la localisation et les moyens employés. | `Taille de buis (hauteur ≤ 1,5 m) sur le jardin de M. Dupont, durée 1,5 h, utilisation de cisailles et sécateur` |
| Quantité / Durée | Unité de mesure et nombre d'unités. | `1 intervention – 1,5 h` |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, arrondi au centime. | `42,73 € HT` (exemple, voir tableau ci‑dessous) |
| Taux de TVA applicable | 10 % (taux réduit pour les travaux d’entretien des espaces verts réalisés chez les particuliers). | `10 %` |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT. | `4,27 € TVA` |
| Total TTC | Somme HT + TVA. | `47,00 € TTC` |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours), mode (virement, chèque). | `Paiement à 30 jours par virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123` |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6). | `0,40 % par mois de retard + 40 € de forfait` |
| Référence du devis | Si la facture se fonde sur un devis accepté. | `Devis n° 2026‑0456` |
| Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Non requise ici (TVA due). | — |
| Mentions relatives à la garantie | Le cas échéant, durée de la garantie légale. | `Garantie de conformité 2 ans` (facultatif) |
Exemple de calcul du prix TTC entre 40 € et 100 € TTC
| Prix TTC souhaité | TVA 10 % | Prix HT = TTC ÷ 1,10 | TVA = TTC – HT |
|---|---|---|---|
| 40 € | 3,64 € | 36,36 € | 3,64 € |
| 70 € | 6,36 € | 63,64 € | 6,36 € |
| 100 € | 9,09 € | 90,91 € | 9,09 € |
Le prix unitaire HT indiqué sur la facture correspond au prix HT calculé à partir du TTC retenu pour la prestation (exemple : 70 € TTC → 63,64 € HT, TVA 6,36 €). La durée de 1,5 h et les moyens (cisailles, sécateur) sont précisés dans la description afin d’éviter toute ambiguïté et de justifier le prix appliqué.
---
Questions fréquentes
**1. Que faire si le taux de TVA applicable aux
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Taille de haies et arbustes | 40-70 EUR/heure | 20% |
| Création terrasse/allée paysagée | 3000-15000 EUR | 20% |
| Nettoyage/démoussage toiture | 600-1500 EUR | 20% |
| Création bassin/fontaine | 2000-8000 EUR | 20% |
| Traitement phytosanitaire | 100-400 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Oublier de facturer l'évacuation des déchets verts (coût réel 100-300 EUR)
- Ne pas mentionner garantie décennale sur devis travaux de construction
- Appliquer TVA 5.5% au lieu de 20% (confusion avec aide à domicile)
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf travaux commencés). Acompte restitué.
Source : Article L221-18 Code de la consommation
Certification Certibiocide pour produits phytosanitaires
Obligatoire pour appliquer pesticides/herbicides. Formation + certificat requis. Sinon amende 10000 EUR.
Source : Règlement (CE) n°1107/2009
Déclaration d'activité micro-entrepreneur
Obligatoire si CA > 72600 EUR/an. Déclaration URSSAF/CMA. Numéro SIRET obligatoire.
Source : Article L123-1-1 Code commerce
Le vocabulaire à connaître
- CESU :
- Chèque emploi service universel. Permet paiement services à domicile avec avantages fiscaux (TVA réduite possible).
- Géotextile :
- Tissu synthétique posé sous paillage pour bloquer mauvaises herbes tout en laissant eau passer.
- Aménagement paysager :
- Création/modification espace extérieur : plantation, terrasse, bassin, allée. Combine esthétique et fonctionnalité.
- Mulching :
- Technique de tonte où herbe coupée reste sur pelouse pour enrichir sol. Économise temps et engrais.
- Paillage :
- Couche matériau (écorce, paille, géotextile) sur sol pour retenir humidité et limiter mauvaises herbes.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Taille de buis ?
En moyenne 40 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Taille de buis ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin