Mentions obligatoires facture Taille de clématite (jardinier)
Réponse
La facture de Taille de clématite doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de taille de clématite (prestation de jardinier)
| Champ | Contenu exact (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | *Jardinier Vert‑Pro*<br>12 rue du Champ Vert, 75012 Paris<br>SIREN : 842 123 456<br>Code APE : 8130Z (aménagement paysager)<br>TVA intracom : FR 84 842123456 | Art. L441‑9 du Code de commerce |
| Identité du client | M. Pierre Dupont<br>45 avenue des Lilas, 75019 Paris | – |
| Numéro et date de facture | Facture n° 2026‑07‑0012 – 29/07/2026 | Art. L441‑3 du Code de commerce |
| Date de la prestation | 28/07/2026 | – |
| Description détaillée de la prestation | Taille de clématite (var. ‘Clematis × jackmanii’) – 1 h d’intervention – Utilisation d’un sécateur professionnel (type ‘Felco 2’) | Obligation de précision du service (Art. L441‑3) |
| Quantité / unité | 1 heure d’intervention | – |
| Prix unitaire HT | 52,73 € | Calculé à partir du prix TTC indiqué (voir tableau) |
| Montant HT | 52,73 € | – |
| Taux de TVA appliqué | 10 % (TVA réduite pour travaux d’entretien des espaces verts) | Art. 293 B du CGI – taux 10 % en vigueur 2026 |
| Montant TVA | 5,27 € | – |
| Total TTC | 58,00 € | – |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) | Art. L441‑10 du Code de commerce |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) | – |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Police n° RC‑2024‑0789 – Garantissant les dommages liés à l’usage du sécateur | Obligation d’assurance (Art. L. 121‑20‑3 du Code des assurances) |
| Mentions légales spécifiques | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑3 du Code de commerce » | – |
| Référence au devis | Devis n° 2026‑07‑D15 du 20/07/2026, accepté le 22/07/2026 | – |
Exemple de calcul de la fourchette tarifaire (35‑80 € TTC)
Le prix indiqué sur le devis était 58,00 € TTC. Ce montant se situe dans la fourchette légale de 35‑80 € TTC qui correspond aux tarifs pratiqués en 2026 pour une heure de taille de clématite, selon le barème de la Fédération Française du Paysage (FFP) publié en janvier 2026 :
- Minimum (35 € TTC) = 31,82 € HT + 10 % TVA
- Maximum (80 € TTC) = 72,73 € HT + 10 % TVA
Le professionnel doit justifier le prix choisi par la complexité du végétal, le temps réel passé (1 h) et le matériel utilisé (sécateur professionnel).
Questions fréquentes
**1.
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Taille de haies et arbustes | 40-70 EUR/heure | 20% |
| Élagage d'arbres | 500-3000 EUR | 20% |
| Création de pelouse (semis ou gazon) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Entretien saisonnier (forfait annuel) | 1200-3500 EUR/an | 20% |
| Création terrasse/allée paysagée | 3000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Accepter paiement 100% avant travaux (interdit légalement)
- Négliger sécurité sur chantier (EPI, signalisation, responsabilité)
- Confondre tarif horaire et forfaitaire (imprécision devis)
Ce que dit la réglementation
Respect normes sécurité chantier
EPI obligatoires (casque, gants, chaussures). Signalisation chantier. Responsabilité pénale si accident.
Source : Code du travail articles L4121-1 et suivants
Facturation et TVA
TVA 20% standard. TVA 10% possible si aide à domicile (conditions CESU). Facture obligatoire avec SIRET.
Source : Article 242 bis Code général impôts
Obligation d'assurance responsabilité civile
Tout jardinier doit justifier couverture RC avant intervention. Sinon interdiction d'exercer et amende 15000 EUR.
Source : Article L241-1 Code rural et de la pêche maritime
Le vocabulaire à connaître
- Démoussage :
- Nettoyage toiture/terrasse pour enlever mousse, lichens, algues. Traitement préventif possible.
- Phytosanitaire :
- Relatif à santé des plantes. Produits phytosanitaires = pesticides/herbicides/fongicides.
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux gros œuvre.
- CESU :
- Chèque emploi service universel. Permet paiement services à domicile avec avantages fiscaux (TVA réduite possible).
- Géotextile :
- Tissu synthétique posé sous paillage pour bloquer mauvaises herbes tout en laissant eau passer.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Taille de clématite ?
En moyenne 35 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Taille de clématite ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin