Mentions obligatoires facture Taille de glycine (jardinier)
Réponse
La facture de Taille de glycine doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de taille de glycine (jardinier – prestation du 12/05/2026)
| Élément | Obligation légale | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, RCS, TVA intracommunautaire | Dupont Jardinage SARL, 12 rue des Hortensias, 75012 Paris – SIREN 822 345 678 00 – APE 8121Z – RCS Paris B 822 345 678 – TVA FR 82 822345678 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Référence du contrat et nom de l’assureur | Assureur : AXA Assurances – Police RC 2024‑00123 |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse de facturation | M. Laurent Martin, 45 avenue du Général de Gaulle, 92100 Boulogne‑Billancourt |
| Date de la facture | Jour, mois, année | 12/05/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture, unique dans l’exercice | 2026‑00145 |
| Description précise de la prestation | Doit refléter exactement le travail exécuté | Taille de glycine – 2 h de travail, utilisation de sécateur et scie |
| Quantité / durée | Unité de mesure pertinente | 2 h |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, arrondi au centime | 42,50 € HT / h |
| Montant HT | Calcul = quantité × prix unitaire HT | 85,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour les prestations de jardinage (code AP‑A) | 20 % |
| Montant de la TVA | Calcul = HT × taux | 17,00 € TVA |
| Montant TTC | HT + TVA | 102,00 € TTC |
| Date d’échéance | Délai de paiement maximum 30 jours à compter de la date de facture | 01/06/2026 |
| Modalités de règlement | Virement bancaire, chèque, espèces (≤ 1 000 €) | Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Taux légal + mention du délai de 30 jours | Pénalités : 5 % annuel – délai de 30 jours |
| Escompte pour paiement anticipé (facultatif, mais mention obligatoire s’il est prévu) | Mention du taux et du délai | Escompte : 2 % si paiement avant le 22/05/2026 |
| Mentions relatives à la TVA | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » n’est pas applicable ici, donc mention du taux | TVA au taux normal de 20 % |
| Référence du devis (si devis accepté) | Numéro du devis et date | Devis n° 2026‑D‑078 – 01/05/2026 |
Exemple de facture détaillée (format final)
```
Dupont Jardinage SARL
12 rue des Hortensias – 75012 Paris
SIREN 822 345 678 00 – APE 8121Z – RCS Paris B 822 345 678
TVA FR 82 822345678
Assureur : AXA Assurances – Police RC 2024‑00123
Facture n° 2026‑00145 du 12/05/2026
Client : M. Laurent Martin – 45 avenue du Général de Gaulle – 92100 Boulogne‑Billancourt
Réf. devis : 2026‑D‑078 du 01/05/2026
Description Qté PU HT (€) Montant HT (€)
Taille de glycine – 2 h, sécateur et scie 2 h 42,50 85,00
TVA (20 %) 17,00
TOTAL TTC 102,00 €
Date d’échéance : 01/06/2026
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Taille de haies et arbustes | 40-70 EUR/heure | 20% |
| Évacuation/broyage déchets verts | 150-500 EUR | 20% |
| Tonte de pelouse (à l'heure) | 35-50 EUR | 20% |
| Désherbage manuel ou chimique | 30-60 EUR/heure | 20% |
| Création/aménagement de massif | 800-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Ne pas préciser si fournitures incluses ou en sus du devis
- Accepter paiement 100% avant travaux (interdit légalement)
- Négliger sécurité sur chantier (EPI, signalisation, responsabilité)
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf travaux commencés). Acompte restitué.
Source : Article L221-18 Code de la consommation
Certification Certibiocide pour produits phytosanitaires
Obligatoire pour appliquer pesticides/herbicides. Formation + certificat requis. Sinon amende 10000 EUR.
Source : Règlement (CE) n°1107/2009
Déclaration d'activité micro-entrepreneur
Obligatoire si CA > 72600 EUR/an. Déclaration URSSAF/CMA. Numéro SIRET obligatoire.
Source : Article L123-1-1 Code commerce
Le vocabulaire à connaître
- Élagage :
- Taille sévère d'arbre pour réduire volume, éliminer branches mortes/malades. Différent de taille d'entretien.
- Démoussage :
- Nettoyage toiture/terrasse pour enlever mousse, lichens, algues. Traitement préventif possible.
- Phytosanitaire :
- Relatif à santé des plantes. Produits phytosanitaires = pesticides/herbicides/fongicides.
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux gros œuvre.
- CESU :
- Chèque emploi service universel. Permet paiement services à domicile avec avantages fiscaux (TVA réduite possible).
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Taille de glycine ?
En moyenne 50 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Taille de glycine ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin