Mentions obligatoires facture Taille de haie (jardinier)
Réponse
La facture de Taille de haie doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Taille de haie (prestations : jardinier)
Conformément à l’article L441‑9 du Code de commerce et aux articles 242 nonies du CGI, chaque facture émise le 28 juillet 2026 pour la prestation « taille de haie » doit comporter l’ensemble des mentions suivantes, sous peine de sanctions pénales et de remise en cause du droit à déduction de la TVA par le client.
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom/raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire) | *Jardinier Pierre Dubois – SARL – 12 rue des Arbustes, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 8130Z – TVA FR 12 123456789* |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom/raison sociale, adresse, le cas échéant le numéro de TVA) | *M. Laurent Martin – 45 avenue du Parc, 75015 Paris* |
| 3 | Date d’émission | *28/07/2026* |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *FA‑2026‑00123* |
| 5 | Description précise de la prestation | *Taille de haie de 12 m × 0,5 m, 1,5 h d’intervention, utilisation d’un taille‑haie électrique 220 V* |
| 6 | Quantité et unité | *1 prestation* |
| 7 | Prix unitaire HT | *50,00 €* |
| 8 | Taux de TVA applicable (20 % pour les services de jardinage) | *20 %* |
| 9 | Montant de la TVA | *10,00 €* |
| 10 | Total HT | *50,00 €* |
| 11 | Total TTC | *60,00 €* |
| 12 | Conditions de paiement (délai, mode) | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| 13 | Pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire) | *Taux de 5 % annuel + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10)* |
| 14 | Mention du régime de TVA (si micro‑entrepreneur) | *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »* – à supprimer si le professionnel dépasse les seuils de franchise. |
| 15 | Référence du devis (si existant) | *Devis N° DEV‑2026‑0045 du 20/07/2026* |
| 16 | Mention légale sur les délais de paiement | *« Tout retard entraînera l’application de pénalités de retard au taux légal ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441‑10 du Code de commerce »* |
Décomposition du prix
Le tarif indiqué dans le tableau (50 € HT) respecte la fourchette du marché (40‑80 € TTC). Le calcul est le suivant :
- Prix HT : 50,00 €
- TVA 20 % : 10,00 € (50 € × 0,20)
- Total TTC : 60,00 € (50,00 € + 10,00 €)
Cette ventilation doit apparaître exactement sous la forme d’un tableau ou d’une ligne détaillée, afin que le client puisse justifier la dépense dans sa comptabilité.
Exemple de facture (format texte)
```
FA‑2026‑00123
Date : 28/07/2026
Vendeur : Jardinier Pierre
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Taille de haies et arbustes | 40-70 EUR/heure | 20% |
| Création/aménagement de massif | 800-2500 EUR | 20% |
| Élagage d'arbres | 500-3000 EUR | 20% |
| Création de pelouse (semis ou gazon) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Entretien saisonnier (forfait annuel) | 1200-3500 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Appliquer TVA 5.5% au lieu de 20% (confusion avec aide à domicile)
- Oublier assurance responsabilité civile (risque pénal et financier)
- Sous-estimer temps de préparation terrain (terrassement, nettoyage)
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf travaux commencés). Acompte restitué.
Source : Article L221-18 Code de la consommation
Certification Certibiocide pour produits phytosanitaires
Obligatoire pour appliquer pesticides/herbicides. Formation + certificat requis. Sinon amende 10000 EUR.
Source : Règlement (CE) n°1107/2009
Déclaration d'activité micro-entrepreneur
Obligatoire si CA > 72600 EUR/an. Déclaration URSSAF/CMA. Numéro SIRET obligatoire.
Source : Article L123-1-1 Code commerce
Le vocabulaire à connaître
- Aménagement paysager :
- Création/modification espace extérieur : plantation, terrasse, bassin, allée. Combine esthétique et fonctionnalité.
- Mulching :
- Technique de tonte où herbe coupée reste sur pelouse pour enrichir sol. Économise temps et engrais.
- Paillage :
- Couche matériau (écorce, paille, géotextile) sur sol pour retenir humidité et limiter mauvaises herbes.
- Terrassement :
- Travaux de préparation terrain : excavation, nivellement, compactage avant construction/plantation.
- Élagage :
- Taille sévère d'arbre pour réduire volume, éliminer branches mortes/malades. Différent de taille d'entretien.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Taille de haie ?
En moyenne 40 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Taille de haie ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin