Mentions obligatoires facture Taille de rosiers (jardinier)
Réponse
La facture de Taille de rosiers doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Taille de rosiers (prestation jardinier)
| Élément | Exemple concret (service : taille de rosiers – 1 h 30) |
|---|---|
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (numérotation chronologique sans rupture) |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Nom / raison sociale du prestataire | Jardins‑Éclat SARL |
| Adresse du prestataire | 12 rue des Hortensias, 75012 Paris |
| SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 8130Z – Services d’aménagement paysager |
| Numéro d’identification TVA | FR 12 823456789 (si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise) |
| Nom / raison sociale du client | M. Pierre Durand |
| Adresse du client | 45 avenue des Lilas, 75019 Paris |
| Référence du devis | DEV‑2026‑045 (obligatoire dès que le devis a été accepté) |
| Description détaillée de la prestation | Taille de rosiers (2 rosiers en pleine floraison) – 1 h 30 de travail – utilisation de sécateur professionnel et scie à main |
| Quantité | 1 (prestation) |
| Unité | Prestation |
| Prix unitaire HT | 41,00 € |
| Montant HT | 41,00 € |
| Taux de TVA applicable | 10 % (taux réduit pour les services de jardinage) |
| Montant TVA | 4,10 € |
| Montant TTC | 45,10 € (dans la fourchette 35‑75 € TTC) |
| Mode de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Date d’échéance | 12/08/2026 (15 jours nets) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) |
| Clause de réserve de propriété | Le matériel (sécateur, scie) reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet. |
| Mentions légales spécifiques | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si le jardinier est en franchise en base de TVA (chiffre d’affaires < 85 000 €). |
Pourquoi chaque ligne est indispensable
1. Identification du vendeur (SIREN, adresse, code APE) : obligatoire pour toute facture commerciale (art. 242‑1 du CGI).
2. Identification de l’acheteur : nécessaire dès lors que le client est un professionnel ou lorsqu’un devis a été signé.
3. Numérotation et dates : la continuité de la numérotation et la distinction entre date de la prestation et date d’émission sont exigées par le Code général des impôts.
4. Référence du devis : la loi impose de mentionner le document contractuel qui a donné lieu à la facturation (art. 289 du CGI).
5. Description précise : le libellé doit contenir la nature exacte du travail (taille de rosiers), la durée (1 h 30) et le matériel fourni (sécateur, scie) afin d’éviter toute ambiguïté sur le prix.
6. Décomposition du prix : prix HT, taux et montant de TVA, puis TTC, même si la TVA est exonérée, la mention « TVA non applicable » doit être explicitée.
7. Conditions de paiement : délai, mode, pénalités et indemnité de
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Taille de haies et arbustes | 40-70 EUR/heure | 20% |
| Désherbage manuel ou chimique | 30-60 EUR/heure | 20% |
| Création/aménagement de massif | 800-2500 EUR | 20% |
| Élagage d'arbres | 500-3000 EUR | 20% |
| Création de pelouse (semis ou gazon) | 1500-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Négliger sécurité sur chantier (EPI, signalisation, responsabilité)
- Confondre tarif horaire et forfaitaire (imprécision devis)
- Oublier de facturer l'évacuation des déchets verts (coût réel 100-300 EUR)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale pour travaux de construction
Obligatoire si création terrasse, muret, bassin, allée. Couvre 10 ans. Assurance décennale requise.
Source : Article 1792 Code civil
Devis obligatoire > 150 EUR
Devis écrit gratuit, signé, avec CGV. Validité 30 jours. Doit mentionner délai rétractation.
Source : Article L111-1 Code de la consommation
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf travaux commencés). Acompte restitué.
Source : Article L221-18 Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Phytosanitaire :
- Relatif à santé des plantes. Produits phytosanitaires = pesticides/herbicides/fongicides.
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux gros œuvre.
- CESU :
- Chèque emploi service universel. Permet paiement services à domicile avec avantages fiscaux (TVA réduite possible).
- Géotextile :
- Tissu synthétique posé sous paillage pour bloquer mauvaises herbes tout en laissant eau passer.
- Aménagement paysager :
- Création/modification espace extérieur : plantation, terrasse, bassin, allée. Combine esthétique et fonctionnalité.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Taille de rosiers ?
En moyenne 35 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Taille de rosiers ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin