Mentions obligatoires facture Tonte de pelouse (jardinier)
Réponse
La facture de Tonte de pelouse doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de tonte de pelouse (prestation : 1 h, tondeuse, prix marché : 35‑65 € TTC)
| Élément | Exemple concret (tonte à 50 € TTC) | Pourquoi il est obligatoire pour cette prestation |
|---|---|---|
| Date d’émission | 29/07/2026 | Fixe le point de départ du délai de paiement (30 jours à compter de cette date). |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 | Doit être unique, séquentiel et sans rupture dans l’exercice. |
| Identité du prestataire | Jardinier Pierre Dupont, SARL au capital de 1 200 €, 12 rue des Jardins, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, Code APE 8130Z, TVA FR 12 123456789 | Permet d’identifier le vendeur et de vérifier son assujettissement à la TVA. |
| Identité du client | M. Alain Martin, 8 avenue du Parc, 75015 Paris | Obligatoire dès lors que le client est un professionnel ou un particulier identifié. |
| Date de réalisation de la prestation | 28/07/2026 | Distinction entre date de facturation et date d’exécution, indispensable pour les règles de TVA (livraison de services). |
| Description détaillée | *Tonte de pelouse – 1 h – utilisation d’une tondeuse thermique, surface approximative 500 m²* | La description doit être suffisamment précise pour éviter toute ambiguïté juridique. |
| Quantité / Durée | 1 h | La durée est le critère de facturation pour ce service. |
| Prix unitaire HT | 41,67 € | Calculé à partir du TTC en appliquant le taux normal de TVA (20 %). |
| Montant HT | 41,67 € | Base de calcul de la TVA et du total TTC. |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (code TVA 20) | Le jardinier est assujetti à la TVA normale, sauf option micro‑entrepreneur (voir mention 2). |
| Montant de la TVA | 8,33 € | 41,67 € × 20 % = 8,33 €. |
| Montant TTC | 50,00 € | Somme du HT et de la TVA. |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 | Précise le délai et le moyen de règlement. |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + 0,10 % par jour de retard à compter du 31/08/2026 | Obligatoire depuis la loi du 5 février 2019. |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40,00 € | Mention légale (article L441‑6 du Code de commerce). |
| Mentions relatives au régime de TVA | *« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »* si le jardinier relève du régime micro‑entrepreneur (chiffre d’affaires < 85 000 €). Sinon, la mention du taux de TVA comme ci‑dessus. | Permet de justifier l’absence ou la présence de TVA. |
| Référence du contrat ou devis | Devis n° 2026‑07‑D‑045 | Facilite le rapprochement comptable et juridique. |
Particularités propres à la tonte de pelouse
- Code APE 8130Z (Entretien des espaces verts) doit apparaître pour justifier la nature de l’activité.
- La durée exacte (1 h) est la base de calcul ; aucune unité de « m² » n’est facturée, donc elle ne doit pas
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Tonte de pelouse (à l'heure) | 35-50 EUR | 20% |
| Création de pelouse (semis ou gazon) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Taille de haies et arbustes | 40-70 EUR/heure | 20% |
| Désherbage manuel ou chimique | 30-60 EUR/heure | 20% |
| Création/aménagement de massif | 800-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Sous-estimer temps de préparation terrain (terrassement, nettoyage)
- Ne pas préciser si fournitures incluses ou en sus du devis
- Accepter paiement 100% avant travaux (interdit légalement)
Ce que dit la réglementation
Respect normes sécurité chantier
EPI obligatoires (casque, gants, chaussures). Signalisation chantier. Responsabilité pénale si accident.
Source : Code du travail articles L4121-1 et suivants
Facturation et TVA
TVA 20% standard. TVA 10% possible si aide à domicile (conditions CESU). Facture obligatoire avec SIRET.
Source : Article 242 bis Code général impôts
Obligation d'assurance responsabilité civile
Tout jardinier doit justifier couverture RC avant intervention. Sinon interdiction d'exercer et amende 15000 EUR.
Source : Article L241-1 Code rural et de la pêche maritime
Le vocabulaire à connaître
- Terrassement :
- Travaux de préparation terrain : excavation, nivellement, compactage avant construction/plantation.
- Élagage :
- Taille sévère d'arbre pour réduire volume, éliminer branches mortes/malades. Différent de taille d'entretien.
- Démoussage :
- Nettoyage toiture/terrasse pour enlever mousse, lichens, algues. Traitement préventif possible.
- Phytosanitaire :
- Relatif à santé des plantes. Produits phytosanitaires = pesticides/herbicides/fongicides.
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux gros œuvre.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Tonte de pelouse ?
En moyenne 35 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Tonte de pelouse ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin