Mentions obligatoires facture Traitement anti-mousse (jardinier)
Réponse
La facture de Traitement anti-mousse doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Traitement anti‑mousse (jardinier)
Prestation : Traitement anti‑mousse d’une surface de pelouse ou de terrasse, réalisé par un professionnel du jardinage.
Code APE : 8130Z – Entretien des espaces verts.
Durée d’intervention : 1,5 h.
Matériel : Pulvérisateur + produit anti‑mousse « Mousse‑Stop », n° EN‑12345‑A (autorisé par la DGCCRF).
Prix de marché : 60 – 120 € TTC (selon surface et produit).
1. Identification du vendeur (jardinier)
| Élément | Exemple (à adapter) |
|---|---|
| Nom / Raison sociale | Jardinier Pro SARL |
| Forme juridique | SARL au capital de 5 000 € |
| Adresse du siège | 12 Rue des Hortensias, 75012 Paris |
| SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| RCS | Paris B 823 456 789 |
| Code NAF / APE | 8130Z |
| Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | FR 82 823456789 |
| Assurance RC Pro | AXA – contrat n° AX‑2025‑00123, couverture 2 M€ |
> Pourquoi ? L’article L.441‑3 du Code de commerce impose la mention complète de l’identité du vendeur, son immatriculation et son assurance lorsqu’il s’agit d’une activité à risque (produits phytosanitaires).
2. Identification de l’acheteur
- Nom / raison sociale du client (particulier ou entreprise).
- Adresse de facturation (exemple : 45 Avenue du Parc, 75015 Paris).
- Le cas échéant, le numéro de TVA du client (B2B).
3. Date et numéro de facture
- Date d’émission : 29/07/2026.
- Numéro de facture : séquence unique, ex. 2026‑07‑00123 (obligatoire depuis le 1er janvier 2026, article L.441‑9 du CGI).
4. Description détaillée de la prestation
> *« Traitement anti‑mousse de 150 m² de pelouse, application du produit Mousse‑Stop (n° EN‑12345‑A) à raison de 2 L/m², à l’aide d’un pulvérisateur professionnel, durée d’intervention 1,5 h. »*
Cette description doit être exhaustive afin de justifier le taux de TVA appliqué et d’éviter toute remise en cause du prix.
5. Quantité, prix unitaire et total HT
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (1,5 h) | 1,5 h | 40,00 €/h | 60,00 € |
| Produit anti‑mousse (3 L) | 3 L | 12,00 €/L | 36,00 € |
| Frais de déplacement | 1 km | 0,30 €/km | 0,30 € |
| Sous‑total HT | 96,30 € |
6. TVA
- Taux appliqué : 20 % (taux normal, article 293 B du CGI, produit phytosanitaire non exonéré).
- Montant TVA : 19,26 € (96,30 € × 20 %).
7. Total TTC
- Total TTC : 115,56 € (96,30 € + 19,26 €).
8. Conditions de paiement
- Échéance : 15 jours à compter de la date de facture (ex. 13/08/2026).
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑10 du Code de commerce).
- Escompte pour paiement anticipé (facultatif) : 2 % du TTC si paiement sous 8 jours.
9. Mentions légales spécifiques au jardinier
- **« Produit conforme aux exigences de la réglementation phytosanitaire (EN
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Traitement phytosanitaire | 100-400 EUR | 20% |
| Création terrasse/allée paysagée | 3000-15000 EUR | 20% |
| Nettoyage/démoussage toiture | 600-1500 EUR | 20% |
| Création bassin/fontaine | 2000-8000 EUR | 20% |
| Évacuation/broyage déchets verts | 150-500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Négliger sécurité sur chantier (EPI, signalisation, responsabilité)
- Confondre tarif horaire et forfaitaire (imprécision devis)
- Oublier de facturer l'évacuation des déchets verts (coût réel 100-300 EUR)
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf travaux commencés). Acompte restitué.
Source : Article L221-18 Code de la consommation
Certification Certibiocide pour produits phytosanitaires
Obligatoire pour appliquer pesticides/herbicides. Formation + certificat requis. Sinon amende 10000 EUR.
Source : Règlement (CE) n°1107/2009
Déclaration d'activité micro-entrepreneur
Obligatoire si CA > 72600 EUR/an. Déclaration URSSAF/CMA. Numéro SIRET obligatoire.
Source : Article L123-1-1 Code commerce
Le vocabulaire à connaître
- Phytosanitaire :
- Relatif à santé des plantes. Produits phytosanitaires = pesticides/herbicides/fongicides.
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux gros œuvre.
- CESU :
- Chèque emploi service universel. Permet paiement services à domicile avec avantages fiscaux (TVA réduite possible).
- Géotextile :
- Tissu synthétique posé sous paillage pour bloquer mauvaises herbes tout en laissant eau passer.
- Aménagement paysager :
- Création/modification espace extérieur : plantation, terrasse, bassin, allée. Combine esthétique et fonctionnalité.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement anti-mousse ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement anti-mousse ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin