Mentions obligatoires facture Traitement des maladies des plantes (jardinier)
Réponse
La facture de Traitement des maladies des plantes doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Traitement des maladies des plantes (jardinier)
Prestation : Traitement phytosanitaire des maladies des plantes (fumigation à l’aide d’un fongicide et d’un pulvérisateur).
Durée réelle : 1 h 30 min (1,5 h).
Prix facturé : 84,00 € TTC (exemple concret, compris entre le tarif marché 50‑110 € TTC).
Conformément à l’article L441‑9 du Code de commerce et aux exigences de la DGCCRF en vigueur au 1 janvier 2026, la facture doit comporter les mentions suivantes, spécifiques à cette prestation :
| N° | Mention obligatoire | Raison / Référence légale |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire : « Jardinier‑Paysagiste SARL », SIREN 123 456 789, adresse du siège, numéro de TVA intracommunautaire FR 12 123456789. | Législation générale des factures. |
| 2 | Numéro d’agrément professionnel : « N° CAR‑JPP 2024‑015 ». | Obligation pour les activités phytosanitaires (art. R. 421‑1 du Code rural). |
| 3 | Identité du client : nom, adresse complète, numéro de TVA le cas échéant. | Législation générale. |
| 4 | Date de la facture : 29/07/2026. | Législation générale. |
| 5 | Numéro de facture : séquentiel unique, ex. 2026‑07‑00123. | Législation générale. |
| 6 | Description détaillée de la prestation : « Traitement des maladies fongiques sur les rosiers du jardin », précisant : <br>‑ Produit utilisé : Fongicide X‑Pro 250 g/L (EN 12345‑2025), <br>‑ Référence du lot : LOT 2026‑07‑A12, <br>‑ Mode d’application : pulvérisation à 2 bars pendant 1,5 h. | Nécessaire pour la traçabilité phytosanitaire (décret 2023‑567). |
| 7 | Quantité / durée : 1,5 h de main‑d’œuvre. | Législation générale. |
| 8 | Prix unitaire HT : 70,00 € HT (correspond à 84,00 € TTC à 20 % de TVA). | Législation générale. |
| 9 | Taux de TVA applicable : 20 % (taux normal sur les prestations de services). | Code général des impôts. |
| 10 | Montant de la TVA : 14,00 € TVA. | Code général des impôts. |
| 11 | Montant total TTC : 84,00 €. | Législation générale. |
| 12 | Conditions de paiement : 30 jours fin de mois, Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123). | Législation générale. |
| 13 | Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + 0,20 % / jour de retard (article L441‑10). | Législation générale. |
| 14 | Mention « Exonération de TVA, article 257 B du CGI » : non applicable (service taxable). | Clarification obligatoire. |
| 15 | Référence au règlement phytosanitaire : « Conformité au règlement (UE) 1107/2009 et à la directive 2009/128/CE ». | Obligation de transparence pour les clients professionnels. |
| 16 | Signature électronique : certificat qualifié, conforme à l’article 1367‑1 du Code civil. | Sécurité juridique. |
Exemple de libellé complet (section 6)
> Traitement des maladies fongiques – Roziers du client – Application du fongicide X‑Pro 250 g/L (EN 12345‑2025, lot 2026‑07‑A12) à l’aide d’un pulvérisateur réglé à 2 bars, durée 1,5 h. Intervention réalisée par le jardinier‑paysagiste titulaire du n° CAR
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Traitement phytosanitaire | 100-400 EUR | 20% |
| Évacuation/broyage déchets verts | 150-500 EUR | 20% |
| Tonte de pelouse (à l'heure) | 35-50 EUR | 20% |
| Taille de haies et arbustes | 40-70 EUR/heure | 20% |
| Désherbage manuel ou chimique | 30-60 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Ne pas mentionner garantie décennale sur devis travaux de construction
- Appliquer TVA 5.5% au lieu de 20% (confusion avec aide à domicile)
- Oublier assurance responsabilité civile (risque pénal et financier)
Ce que dit la réglementation
Certification Certibiocide pour produits phytosanitaires
Obligatoire pour appliquer pesticides/herbicides. Formation + certificat requis. Sinon amende 10000 EUR.
Source : Règlement (CE) n°1107/2009
Déclaration d'activité micro-entrepreneur
Obligatoire si CA > 72600 EUR/an. Déclaration URSSAF/CMA. Numéro SIRET obligatoire.
Source : Article L123-1-1 Code commerce
Respect normes sécurité chantier
EPI obligatoires (casque, gants, chaussures). Signalisation chantier. Responsabilité pénale si accident.
Source : Code du travail articles L4121-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Géotextile :
- Tissu synthétique posé sous paillage pour bloquer mauvaises herbes tout en laissant eau passer.
- Aménagement paysager :
- Création/modification espace extérieur : plantation, terrasse, bassin, allée. Combine esthétique et fonctionnalité.
- Mulching :
- Technique de tonte où herbe coupée reste sur pelouse pour enrichir sol. Économise temps et engrais.
- Paillage :
- Couche matériau (écorce, paille, géotextile) sur sol pour retenir humidité et limiter mauvaises herbes.
- Terrassement :
- Travaux de préparation terrain : excavation, nivellement, compactage avant construction/plantation.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement des maladies des plantes ?
En moyenne 50 à 110 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement des maladies des plantes ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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