Mentions obligatoires facture Traitement des mauvaises herbes (jardinier)
Réponse
La facture de Traitement des mauvaises herbes doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Traitement des mauvaises herbes (jardinier)
| Élément | Obligation légale | Mention exacte à faire figurer (exemple) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Article L441‑9 du Code de commerce – nom, adresse, SIREN, code APE, numéro d’inscription au Répertoire des Métiers | Jardinier Pierre Durand, SARL Jardin‑Durand, 12 rue de la Roseraie 75015 Paris, SIREN 823 456 789 000 12, APE 8121Z, inscrit au RM de Paris n° 12345 |
| Identité du client | Même article – nom ou raison sociale, adresse | M. Laurent Dupont, 45 avenue Victor Hugo 75016 Paris |
| Numéro de facture | Chronologique, unique | FA‑2026‑07‑00123 |
| Date de la facture | Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date d’exécution de la prestation | Obligation de préciser le jour où le service a été réalisé | 28 juillet 2026 |
| Lieu d’exécution | Adresse du site d’intervention | Jardin du 45 av. Victor Hugo, 75016 Paris |
| Description détaillée de la prestation | Doit permettre d’identifier clairement le service | Traitement désherbage : pulvérisation d’herbicide autorisé sur surfaces herbeuses (herbicide Glyphosate 480 g/L, n° autorisation 2024‑12345, lot 2024‑07‑15) |
| Quantité / durée | Unité de mesure précise | Durée d’intervention : 1,5 h |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA | 43,33 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour les prestations de jardinage (article 278‑0 II‑1 du CGI) | TVA 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le HT | 8,67 € TVA |
| Montant total TTC | Somme HT + TVA | 52,00 € TTC |
| Référence du devis | Si devis préalable, mention obligatoire | Devis J‑2026‑0456 |
| Conditions de paiement | Délai, pénalités, escompte éventuel | Paiement à 30 jours fin de mois, pénalités de retard 10 % T.A.N. + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Assurance Responsabilité Civile Professionnelle | Obligation d’indiquer le numéro de police si le client le demande (art. L. 242‑1 du Code des assurances) | RC n° RC‑2026‑0987 |
| Numéro d’agrément phytosanitaire | Nécessaire pour toute utilisation d’herbicide : autorisation du ministère de l’Agriculture | Agrément 2024‑56789 |
| Mentions légales complémentaires | “TVA non applicable, article 293 B du CGI” (non applicable ici) – à ne pas insérer pour éviter l’erreur | *Absent, car TVA collectée* |
Exemple de libellé complet
> Facture n° FA‑2026‑07‑00123 – 29 juillet 2026
> Prestataire : Jardinier Pierre Durand, SARL Jardin‑Durand, 12 rue de la Roseraie, 75015 Paris, SIREN 823 456 789 000 12, APE 8121Z, RM Paris 12345 – RC 2026‑0987 – Agrément 2024‑56789.
> Client : M. Laurent Dupont, 45 av. Victor Hugo, 75016 Paris.
>
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Traitement phytosanitaire | 100-400 EUR | 20% |
| Désherbage manuel ou chimique | 30-60 EUR/heure | 20% |
| Création/aménagement de massif | 800-2500 EUR | 20% |
| Élagage d'arbres | 500-3000 EUR | 20% |
| Création de pelouse (semis ou gazon) | 1500-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Sous-estimer temps de préparation terrain (terrassement, nettoyage)
- Ne pas préciser si fournitures incluses ou en sus du devis
- Accepter paiement 100% avant travaux (interdit légalement)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Tout jardinier doit justifier couverture RC avant intervention. Sinon interdiction d'exercer et amende 15000 EUR.
Source : Article L241-1 Code rural et de la pêche maritime
Garantie décennale pour travaux de construction
Obligatoire si création terrasse, muret, bassin, allée. Couvre 10 ans. Assurance décennale requise.
Source : Article 1792 Code civil
Devis obligatoire > 150 EUR
Devis écrit gratuit, signé, avec CGV. Validité 30 jours. Doit mentionner délai rétractation.
Source : Article L111-1 Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Terrassement :
- Travaux de préparation terrain : excavation, nivellement, compactage avant construction/plantation.
- Élagage :
- Taille sévère d'arbre pour réduire volume, éliminer branches mortes/malades. Différent de taille d'entretien.
- Démoussage :
- Nettoyage toiture/terrasse pour enlever mousse, lichens, algues. Traitement préventif possible.
- Phytosanitaire :
- Relatif à santé des plantes. Produits phytosanitaires = pesticides/herbicides/fongicides.
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction pendant 10 ans. Obligatoire pour travaux gros œuvre.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement des mauvaises herbes ?
En moyenne 40 à 90 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement des mauvaises herbes ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin