Mentions obligatoires facture Traitement des parasites du jardin (jardinier)
Réponse
La facture de Traitement des parasites du jardin doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Traitement des parasites du jardin (1,5 h – Insecticide + pulvérisateur)
| N° | Mention obligatoire | Exemple concret (service : Traitement des parasites du jardin) | ||
|---|---|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire : nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN/SIRET, code APE, numéro de TVA intracommunautaire | Jardinier Vert Nature – 12 rue des Tulipes, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 00 – APE 8141Z – TVAN FR 82 345678901 | ||
| 2 | Identité du client (particulier ou professionnel) : nom, adresse, SIREN le cas échéant | M. Pierre DURAND – 45 avenue du Parc, 75014 Paris | ||
| 3 | Date d’émission de la facture | 29 juillet 2026 | ||
| 4 | Numérotation séquentielle sans rupture | Facture n° 2026‑07‑00123 | ||
| 5 | Description détaillée du service – mention du temps d’intervention et du matériel utilisé | « Traitement des parasites du jardin : 1,5 h d’intervention, pulvérisation de 1 L d’insecticide « Bacillus thuringiensis » (EN 12345) au pulvérisateur motorisé ». | ||
| 6 | Quantité / Unité et prix unitaire hors taxes | 1 prestation × 58,33 € HT | ||
| 7 | Taux de TVA applicable (standard 20 % pour les prestations horticoles) | 20 % | ||
| 8 | Montant HT, TVA et Montant TTC | HT : 58,33 € | TVA (20 %) : 11,67 € | TTC : 70,00 € |
| 9 | Modalités de paiement (délai, moyen) | Paiement à 30 jours fin de mois par virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 | ||
| 10 | Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) | « Retard de paiement > 30 j : pénalité de 0,40 %/mois + indemnité forfaitaire de 40 € ». | ||
| 11 | Référence au régime de TVA (si micro‑entrepreneur) – le cas échéant | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – non utilisé ici, le prestataire est assujetti à la TVA. | ||
| 12 | Mention relative aux produits phytosanitaires (obligatoire pour toute prestation d’application) | « Produit utilisé conforme aux dispositions du Règlement UE 528/2012 – numéro d’autorisation : FR‑2026‑P‑001 ». | ||
| 13 | Clauses de médiation (facultatives mais fortement recommandées) | « En cas de litige, recours gratuit au Médiateur du secteur du jardinage (contact : mediations.jardinage@defenseur-des‑droits.fr). » |
Déroulement de la rédaction
1. Commencer par les coordonnées complètes du jardinier‑prestataire (obligatoire depuis l’article L441‑3 C).
2. Inscrire le numéro SIREN et le code APE 8141Z, indiquant l’activité d’entretien horticole.
3. Décrire la prestation avec précision : durée exacte (1,5 h), matériel (insecticide et pulvérisateur), nom commercial du produit phytosanitaire et son autorisation.
4. Appliquer le taux de TVA 20 % (article 257‑B du CGI). Le calcul doit être clairement séparé HT/TTC.
5. Indiquer les conditions de paiement, le délai de 30 jours et les coordonnées bancaires. La loi impose la mention des pénalités de retard à partir du 1er jour suivant l’échéance.
6. Ajouter la mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €, obligatoire depuis le 1
Prestations et tarifs d'un jardinier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Traitement phytosanitaire | 100-400 EUR | 20% |
| Création bassin/fontaine | 2000-8000 EUR | 20% |
| Évacuation/broyage déchets verts | 150-500 EUR | 20% |
| Tonte de pelouse (à l'heure) | 35-50 EUR | 20% |
| Taille de haies et arbustes | 40-70 EUR/heure | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou mentions obligatoires
- Appliquer TVA 5.5% au lieu de 20% (confusion avec aide à domicile)
- Oublier assurance responsabilité civile (risque pénal et financier)
- Sous-estimer temps de préparation terrain (terrassement, nettoyage)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité micro-entrepreneur
Obligatoire si CA > 72600 EUR/an. Déclaration URSSAF/CMA. Numéro SIRET obligatoire.
Source : Article L123-1-1 Code commerce
Respect normes sécurité chantier
EPI obligatoires (casque, gants, chaussures). Signalisation chantier. Responsabilité pénale si accident.
Source : Code du travail articles L4121-1 et suivants
Facturation et TVA
TVA 20% standard. TVA 10% possible si aide à domicile (conditions CESU). Facture obligatoire avec SIRET.
Source : Article 242 bis Code général impôts
Le vocabulaire à connaître
- Aménagement paysager :
- Création/modification espace extérieur : plantation, terrasse, bassin, allée. Combine esthétique et fonctionnalité.
- Mulching :
- Technique de tonte où herbe coupée reste sur pelouse pour enrichir sol. Économise temps et engrais.
- Paillage :
- Couche matériau (écorce, paille, géotextile) sur sol pour retenir humidité et limiter mauvaises herbes.
- Terrassement :
- Travaux de préparation terrain : excavation, nivellement, compactage avant construction/plantation.
- Élagage :
- Taille sévère d'arbre pour réduire volume, éliminer branches mortes/malades. Différent de taille d'entretien.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement des parasites du jardin ?
En moyenne 55 à 110 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement des parasites du jardin ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin