Mentions obligatoires facture Carrelage salle de bain (artisan multiservices)
Réponse
La facture de Carrelage salle de bain doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose de carrelage dans une salle de bain (artisan multiservices)
Artisan : *Jean‑Pierre MARTIN*, SARL « Carrelage & Rénov », 12 rue des Artisans, 75010 Paris – SIREN 123 456 789 000 – RCS Paris B 123 456 789 – TVA intracom FR12345678900.
Client : Mme Sophie LÉGER, 27 avenue du Parc, 75012 Paris – SIREN N/A (particulier).
1. Identification du service
- Désignation précise : « Pose de carrelage au sol et aux parois de la salle de bain (surface : 6 m²) – carrelage grès cérame 30 × 30 mm, couleur blanc mat – mortier‑colle type X ».
- Quantité : 6 m² de carrelage, 1 h de main‑d’œuvre.
- Référence du devis : D‑2024‑045, accepté le 12/03/2024.
2. Décomposition du prix (exemple réel)
| Poste | Qté | Prix unitaire HT | TVA | Montant HT | Montant TVA | Montant TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Carrelage (grès cérame) | 6 m² | 4,00 € | 20 % | 24,00 € | 4,80 € | 28,80 € |
| Mortier‑colle type X (sac 25 kg) | 1 | 6,00 € | 20 % | 6,00 € | 1,20 € | 7,20 € |
| Main‑d’œuvre (1 h) | 1 | 25,00 € | 10 % | 25,00 € | 2,50 € | 27,50 € |
| Total HT | — | — | — | 55,00 € | — | — |
| TVA totale (10 %/20 %) | — | — | — | — | 8,50 € | — |
| TOTAL TTC | — | — | — | — | — | 63,50 € |
> Prix de marché : 40 – 80 € TTC pour une pose standard ; le prix ci‑dessus (63,50 € TTC) se situe dans cette fourchette et reflète le type de carrelage et la surface concernés.
3. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
- Date d’émission : 20/04/2024.
- Numéro de facture : 2024‑04‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture).
- Conditions de paiement : paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10).
- Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » : N/A, TVA appliquée (10 % sur la main‑d’œuvre, 20 % sur les fournitures).
- Garantie décennale : « Travaux garantis 10 ans au titre de la garantie décennale, conformément aux articles 1792‑4 et 1792‑5 du Code civil ».
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Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Carrelage et revêtement sol | 30-80 EUR/m² | 20% |
| Plomberie générale (dépannage) | 80-150 EUR | 20% |
| Électricité générale (dépannage) | 100-180 EUR | 20% |
| Peinture intérieure/extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Menuiserie (portes, fenêtres, volets) | 200-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Proposer devis sans conditions de paiement/rétractation : non-conformité légale
- Facturer travaux avant réception client : risque litige et non-paiement
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Qualification professionnelle requise selon domaine
Électricité, plomberie, gaz : diplôme ou expérience 3 ans. Absence = interdiction exercice et amende 3000 EUR
Source : Article L121-2 Code de l'artisanat
Immatriculation obligatoire au Répertoire des Métiers (RM)
Tout artisan doit s'immatriculer auprès de la CMA dans les 30 jours du début d'activité. Pas d'immatriculation = exercice illégal. Coût 0-200 EUR selon région
Source : Article L121-1 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant 10 ans après réception travaux. Obligatoire pour vices affectant solidité/habitabilité
- Responsabilité civile :
- Assurance couvrant dommages causés à tiers (clients, voisins, biens). Obligatoire pour artisan
- Micro-entreprise :
- Régime fiscal simplifié. CA max 72 600 EUR services. TVA non facturée. Cotisations sociales 21.1% du CA
- Répertoire des Métiers (RM) :
- Registre obligatoire artisans. Immatriculation auprès CMA. Preuve statut artisan et qualification
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Carrelage salle de bain ?
En moyenne 40 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Carrelage salle de bain ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin