Mentions obligatoires facture Changement fenêtre simple (artisan multiservices)
Réponse
La facture de Changement fenêtre simple doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de remplacement d’une fenêtre simple en PVC (Artisan multiservices)
Identité de l’artisan
- Nom commercial : *Artisan Multiservices Dupont*
- Nom du responsable : M. Jean‑Dupont
- Adresse du siège : 12 Rue des Ateliers, 75012 Paris
- SIREN / SIRET : 823 456 789 00012 / 823 456 789 00012 00123
- Code NAF : 4332A (Travaux de menuiserie)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 823456789
- Assurance RC Pro : AXA, contrat n° AX‑2024‑00123, garantie 2 M€
Identité du client
- Nom / raison sociale : Mme Sophie Martin
- Adresse de facturation : 45 Avenue du Parc, 75015 Paris
Référence de la prestation
- Code interne : WM‑2024‑0015
- Date de réalisation : 12 mai 2024 (durée ≈ 3 h)
- Date d’émission de la facture : 15 mai 2024
- Numéro de facture : F‑2024‑0456
Description détaillée de l’intervention
> Remplacement d’une fenêtre simple en PVC, modèle X‑200, dimensions 1200 mm × 1500 mm, incluant le retrait de l’ancienne ouvrant, la pose du nouveau cadre, le calfeutrage et le nettoyage du chantier. Travail réalisé par un artisan RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) au titre de la rénovation énergétique.
Décomposition tarifaire *(hors taxes)*
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Fenêtre PVC X‑200 (fourniture) | 1 | 210,00 | 210,00 |
| Main‑d’œuvre (3 h à 30 €/h) | 1 | 90,00 | 90,00 |
| Sous‑total HT | – | – | 300,00 |
| TVA 10 % (travaux d’amélioration) | – | – | 30,00 |
| Total TTC | – | – | 330,00 |
> Remarque : le taux de TVA de 10 % s’applique conformément à l’article 278‑0 bis du CGI, les travaux étant considérés comme « travaux d’amélioration de l’habitat achevés dans un logement achevé depuis plus de deux ans ».
Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours à compter de la date d’émission (15 mai 2024 → 14 juin 2024).
- Mode de règlement : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce).
Garanties légales
- Garantie décennale (responsabilité civile) couvrant la solidité du menuisier et le bon ancrage du cadre.
- Garantie biennale (vices apparents du produit PVC).
- Garantie de parfait achèvement
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture intérieure/extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Menuiserie (portes, fenêtres, volets) | 200-800 EUR | 20% |
| Carrelage et revêtement sol | 30-80 EUR/m² | 20% |
| Isolation thermique (combles, murs) | 20-50 EUR/m² | 5.5% |
| Chauffage (installation, maintenance) | 1500-4000 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Accepter paiement cash sans justificatif : risque contrôle URSSAF et redressement
- Ne pas mentionner assurance RC sur devis : client peut résilier et chercher concurrent assuré
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Immatriculation obligatoire au Répertoire des Métiers (RM)
Tout artisan doit s'immatriculer auprès de la CMA dans les 30 jours du début d'activité. Pas d'immatriculation = exercice illégal. Coût 0-200 EUR selon région
Source : Article L121-1 Code de l'artisanat
Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
Couverture minimale 300 000 EUR recommandée. Attestation à présenter sur demande client. Absence = interdiction d'exercer et amende 1500 EUR
Source : Article L241-1 Code des assurances
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres unique par établissement. Obligatoire sur factures et devis
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum 50% TTC. Non remboursable si client résilie sans juste cause
- TVA collectée :
- TVA facturée au client. Doit être versée à l'État mensuellement ou trimestriellement
- TVA déductible :
- TVA payée sur achats matériaux/services professionnels. Déduite de TVA collectée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Changement fenêtre simple ?
En moyenne 250 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Changement fenêtre simple ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin