Mentions obligatoires facture Changement joint baignoire (artisan multiservices)
Réponse
La facture de Changement joint baignoire doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de remplacement du joint d’étanchéité d’une baignoire (artisan multiservices)
| Élément | Obligation légale | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN, code NAF, numéro de TVA intracommunautaire (ou mention d’exonération) | *Dupont Pierre – Artisan multiservices – 12 rue des Lilas – 75015 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 4332Z – TVA FR 12 123456789* |
| Qualité professionnelle | Mention de la qualification ou de l’inscription au Répertoire des Métiers | *Artisan plâtrier‑sanitaire inscrit au Répertoire des Métiers de Paris* |
| Assurance responsabilité civile | Nom de l’assureur, numéro de police, date d’effet | *Assurance RC : AXA, police RC‑2024‑00123, en vigueur du 01/01/2024 au 31/12/2026* |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture | *Facture n° 2026‑07‑00123* |
| Date d’émission | Date de création de la facture | *29/07/2026* |
| Date de la prestation | Date exacte ou période d’exécution | *Prestation réalisée le 28/07/2026* |
| Description détaillée | Nature précise de l’intervention, quantité, unité, prix unitaire HT | *Remplacement du joint d’étanchéité de baignoire (silicone 100 ml) – 1 heure de main‑d’œuvre* |
| Quantité & unité | Indiquer le nombre d'unités ou d'heures | *1 h de main‑d’œuvre, 1 tube de silicone 100 ml* |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA pour chaque ligne | *Main‑d’œuvre : 45 € HT / h – Silicone : 5 € HT* |
| Montant HT | Total HT de chaque ligne et total général | *Main‑d’œuvre : 45 € HT – Silicone : 5 € HT – Total HT : 50 € HT* |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour les prestations de services et les fournitures de matériaux, sauf franchise en base | *TVA 20 % – 10 €* |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises | *Total TTC : 60 €* |
| Conditions de paiement | Délai de paiement, mode (virement, chèque, espèces) | *Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Pénalités de retard | Taux légal + mention du forfait de frais de recouvrement | *Pénalité de retard : 10 % du montant TTC par jour de retard – forfait frais de recouvrement : 40 €* |
| Référence de garantie | Garantie légale de bon fonctionnement (2 ans) pour les travaux d’étanchéité | *Garantie de bon fonctionnement 2 ans – à compter du 28/07/2026* |
| Mentions particulières | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si micro‑entrepreneur sous franchise | *Non applicable – micro‑entrepreneur sous franchise en base de TVA* (à supprimer si le prestataire dépasse le seuil). |
Exemple complet de facture (texte)
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Dupont Pierre – Artisan multiservices
12 rue des Lilas – 75015 Paris
SIREN 123 456 789 – NAF 4332Z – TVA FR12 123456789
Artisan plâtrier‑sanitaire inscrit au Répertoire des Métiers de Paris
Assurance RC : AXA – police RC‑2024‑00123 – 01/01/2024 au 31/12/2026
Facture n°2026‑07‑00123 Date : 29/07/2026
Prestation du : 28/07/2026
1. Remplacement du joint d’étanchéité de baignoire (silicone 100 ml)
- Main‑d’œuvre 1 h à 45 € HT/h 45,00 € HT
- Silicone 1 tube à 5 € HT 5,
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Serrurerie (dépannage, remplacement) | 100-300 EUR | 20% |
| Maçonnerie légère (joints, petits murs) | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Plâtrerie (cloison, plafond, enduit) | 25-60 EUR/m² | 20% |
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Domotique et automatismes | 500-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Ne pas mentionner assurance RC sur devis : client peut résilier et chercher concurrent assuré
- Confondre TVA collectée et TVA déductible : erreur déclaration TVA = pénalités
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Devis écrit obligatoire avant travaux
Devis gratuit, détaillé, signé client avant engagement. Doit mentionner prix TTC, TVA, délai, conditions paiement. Absence = client peut refuser paiement
Source : Article L111-1 Code monétaire et financier
Droit de rétractation client 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf urgence). Artisan doit rembourser acompte. Mention obligatoire sur devis
Source : Article L121-20 Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum 50% TTC. Non remboursable si client résilie sans juste cause
- TVA collectée :
- TVA facturée au client. Doit être versée à l'État mensuellement ou trimestriellement
- TVA déductible :
- TVA payée sur achats matériaux/services professionnels. Déduite de TVA collectée
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant 10 ans après réception travaux. Obligatoire pour vices affectant solidité/habitabilité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Changement joint baignoire ?
En moyenne 50 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Changement joint baignoire ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin