Mentions obligatoires facture Démotion cloison (artisan multiservices)
Réponse
La facture de Démotion cloison doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de démolition d’une cloison (artisan multiservices)
Lorsqu’un artisan multiservices facture la démolition d’une cloison en plaques de plâtre réalisée le 15 / 06 / 2026, le document doit contenir, sous peine de sanctions fiscales, l’ensemble des mentions suivantes, toutes strictement liées à cette prestation :
| N° | Mention | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire | SARL Bâtir‑Pro, 78 Rue des Artisans, 75012 Paris – RCS Paris B 123 456 789 – SIREN 123 456 789 00012 – Code APE 4332Z – TVA intracom FR 12 123456789 |
| 2 | Qualification professionnelle | Titulaire d’une carte professionnelle d’artisan‑démolisseur (n° CAR‑2023‑0456) – Assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2024‑789012 – Garantie décennale n° DEC‑2025‑321098 |
| 3 | Identité du client | M. Pierre Durand, 12 Avenue du Parc, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 00098 (si professionnel) ou « particulier » si particulier |
| 4 | Date de la facture | 15 / 06 / 2026 |
| 5 | Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| 6 | Description détaillée de la prestation | « Démolition d’une cloison en plaques de plâtre d’une surface approximative de 12 m², incluant l’évacuation des gravats, la protection du sol et des ouvertures, durée d’intervention : 3 heures ». |
| 7 | Quantité / Unité | 1 prestation (3 h) |
| 8 | Prix unitaire HT | 250,00 € HT |
| 9 | Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) |
| 10 | Montant de la TVA | 50,00 € TVA |
| 11 | Montant total TTC | 300,00 € TTC |
| 12 | Modalités de paiement | Virement bancaire sous 30 jours ; IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| 13 | Date d’échéance | 15 / 07 / 2026 |
| 14 | Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € dès le jour suivant l’échéance, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce |
| 15 | Escompte pour paiement anticipé | 2 % d’escompte si paiement effectué avant le 30 / 06 / 2026 |
| 16 | Référence du devis | Devis n° DV‑2026‑045, signé le 01 / 06 / 2026 |
| 17 | Mentions légales spécifiques à l’artisan | « Conformément aux articles L. 441‑3 et L. 441‑6 du Code du commerce, le présent document constitue une facture ». |
| 18 | Référence du contrat d’assurance | Attestation d’assurance décennale « Décennale‑2025‑321098 », valable jusqu’au 31 / 12 2028 |
Exemple de libellé complet
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Facture n° FA‑2026‑00123 du 15/06/2026
Prestataire : SARL Bâtir‑Pro, 78 Rue des Artisans, 75012 Paris – RCS Paris B 123 456 789 – SIREN 123 456 789 00012 – TVA FR12 123456789
Qualif. : Carte artisan‑démolisseur n° CAR‑2023‑0456 – RC n° RC‑2024‑789012 – Garantie décennale n° DEC‑2025
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Plâtrerie (cloison, plafond, enduit) | 25-60 EUR/m² | 20% |
| Électricité générale (dépannage) | 100-180 EUR | 20% |
| Peinture intérieure/extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Menuiserie (portes, fenêtres, volets) | 200-800 EUR | 20% |
| Carrelage et revêtement sol | 30-80 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Confondre TVA collectée et TVA déductible : erreur déclaration TVA = pénalités
- Proposer devis sans conditions de paiement/rétractation : non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
Couverture minimale 300 000 EUR recommandée. Attestation à présenter sur demande client. Absence = interdiction d'exercer et amende 1500 EUR
Source : Article L241-1 Code des assurances
Garantie décennale pour travaux de construction
Obligatoire 10 ans après réception pour travaux affectant solidité/habitabilité. Couvre vices cachés. Absence = responsabilité illimitée du professionnel
Source : Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- TVA déductible :
- TVA payée sur achats matériaux/services professionnels. Déduite de TVA collectée
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant 10 ans après réception travaux. Obligatoire pour vices affectant solidité/habitabilité
- Responsabilité civile :
- Assurance couvrant dommages causés à tiers (clients, voisins, biens). Obligatoire pour artisan
- Micro-entreprise :
- Régime fiscal simplifié. CA max 72 600 EUR services. TVA non facturée. Cotisations sociales 21.1% du CA
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Démotion cloison ?
En moyenne 200 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Démotion cloison ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin