Mentions obligatoires facture Installation étagère murale (artisan multiservices)
Réponse
La facture de Installation étagère murale doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’Installation d’étagère murale (artisan multiservices)
1. Identité de l’émetteur
- Nom / raison sociale : *Dupont Artisan Multiservices*
- Adresse du siège : 12 rue des Charpentiers, 75012 Paris
- Numéro SIREN / SIRET : 822 345 678 00010
- Code APE / NAF : 4332Z – Travaux de menuiserie bois et PVC
- RCS : Paris B 822 345 678
- Numéro d’adhésion à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) : 2023‑00123
- Qualification professionnelle : Artisan menuisier titulaire du CAP Menuiserie
- Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA, n° RC 2025‑0012345, valable jusqu’au 31 12 2027
2. Identité du client
- Nom / raison sociale : M. Laurent Martin
- Adresse : 45 avenue de la République, 75011 Paris
3. Référence de la prestation
- Intitulé exact : *Fourniture et pose d’une étagère murale en bois (dimensions 80 cm × 30 cm × 20 cm) fixée par cheville métallique*
- Date d’exécution : 28 juin 2026 (durée réelle : 1 heure)
- Date d’émission de la facture : 29 juin 2026
- Numéro de facture : FA‑2026‑00158 (numérotation continue, sans rupture)
4. Détail quantitatif et tarifaire (HT, TVA, TTC)
| Qté | Désignation détaillée | Prix unitaire HT | TVA 20 % | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Étude du mur + repérage | 15,00 € | 3,00 € | 18,00 € |
| 1 | Fourniture étagère bois (pré‑fabriquée) | 20,00 € | 4,00 € | 24,00 € |
| 1 | Pose (main‑d’œuvre 1 h) | 30,00 € | 6,00 € | 36,00 € |
| Total | 65,00 € | 13,00 € | 78,00 € |
> Prix de marché indiqué dans le devis : 40‑100 € TTC – la facture respecte ce cadre.
5. Mentions relatives à la TVA
- Taux appliqué : 20 % (TVA sur toute la prestation, y compris le matériel)
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 822 345 678
6. Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours fin de mois (soit le 31 juillet 2026)
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345)
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑6 du Code de commerce)
7. Garantie légale
- Garantie de conformité : 2 ans à compter de la date de réception, conformément aux articles L.217‑4 à L.217‑12 du Code de la consommation.
8. Clause de médiation
- Référence du médiateur : Médiateur du secteur de la construction, contact : 01 44 78 90 12, site : https://www.mediationconstruction.fr
9. Autres mentions obligatoires
- Référence du devis : D‑2026‑0478 (accepté le 25 juin 2026)
- Montant total HT : 65,00 €
- Montant total TVA : 13,00 €
- Montant total TTC : 78,00 €
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Questions fréquentes
**Q1 : Puis‑je facturer la pose d’une
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Chauffage (installation, maintenance) | 1500-4000 EUR | 5.5% |
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Domotique et automatismes | 500-2500 EUR | 20% |
| Plomberie générale (dépannage) | 80-150 EUR | 20% |
| Électricité générale (dépannage) | 100-180 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur travaux éligibles : surcharge client de 14.5 points
- Omettre la garantie décennale sur devis travaux structurels : responsabilité illimitée 10 ans
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Immatriculation obligatoire au Répertoire des Métiers (RM)
Tout artisan doit s'immatriculer auprès de la CMA dans les 30 jours du début d'activité. Pas d'immatriculation = exercice illégal. Coût 0-200 EUR selon région
Source : Article L121-1 Code de l'artisanat
Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
Couverture minimale 300 000 EUR recommandée. Attestation à présenter sur demande client. Absence = interdiction d'exercer et amende 1500 EUR
Source : Article L241-1 Code des assurances
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- Devis :
- Proposition écrite détaillée prix, délai, conditions avant travaux. Gratuit, non engageant sauf signature client
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres unique par établissement. Obligatoire sur factures et devis
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum 50% TTC. Non remboursable si client résilie sans juste cause
- TVA collectée :
- TVA facturée au client. Doit être versée à l'État mensuellement ou trimestriellement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation étagère murale ?
En moyenne 40 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation étagère murale ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin