Mentions obligatoires facture Installation miroir salle de bain (artisan multiservices)
Réponse
La facture de Installation miroir salle de bain doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’installation d’un miroir de salle de bain (artisan multiservices)
| Élément | Exemple exact (non générique) | Pourquoi il est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité de l’artisan | Nom commercial : *Miroir & Vous*<br>Nom du dirigeant : Jean‑Pierre MARTIN<br>Adresse du siège : 12 rue des Lilas, 75012 Paris | Permet d’identifier le prestataire et d’établir la responsabilité juridique. |
| Numéro SIREN / SIRET | SIREN : 123 456 789 – SIRET : 123 456 789 00012 | Obligatoire pour toute facture émise par une entreprise française. |
| Code APE / NAF | 43.99A – Autres travaux d’installation d’équipements | Précise l’activité exercée et facilite le contrôle fiscal. |
| RCS / RM | Immatriculé au RCS de Paris sous le n° B 123 456 789 | Garantit la transparence du statut juridique. |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 | Nécessaire dès que le chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise en base de TVA (actuellement 85 800 €). |
| Date de la facture | 29/07/2026 | La date fixe le point de départ du délai de paiement. |
| Numéro de facture | Facture n° 2026‑07‑00123 | Doit être unique, séquentiel et non réutilisable. |
| Date d’exécution de la prestation | 28/07/2026 | Distinction entre date de facturation et date de réalisation du service. |
| Description précise du service | *Installation d’un miroir de 80 × 60 cm avec chevilles adaptées, pose verticale, vérification du niveau, nettoyage du chantier.* | La description doit être suffisamment détaillée pour éviter toute ambiguïté. |
| Quantité & unité | 1 unité (miroir) + 4 chevilles | Permet le calcul du montant hors taxes. |
| Prix unitaire HT | 50,00 € HT (miroir) + 5,00 € HT (chevilles) = 55,00 € HT | Base de calcul du total HT. |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable aux prestations de services) | Le taux légal en vigueur en 2026 pour les travaux d’installation. |
| Montant TVA | 11,00 € | 55,00 € × 20 % = 11,00 €. |
| Total TTC | 66,00 € TTC | Somme du HT et de la TVA. |
| Modalités de paiement | Paiement par virement bancaire sous 30 jours à compter de la date de facture. IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. | Le délai légal maximum est de 60 jours, mais 30 jours est la pratique courante. |
| Pénalités de retard | *En cas de paiement après le 28/08/2026, pénalité de retard égale à 10 % du montant TTC, soit 6,60 €.* | Conformément à l’article L.441‑6 du Code de commerce. |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40,00 € (mention obligatoire depuis le |
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Chauffage (installation, maintenance) | 1500-4000 EUR | 5.5% |
| Serrurerie (dépannage, remplacement) | 100-300 EUR | 20% |
| Maçonnerie légère (joints, petits murs) | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Plâtrerie (cloison, plafond, enduit) | 25-60 EUR/m² | 20% |
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Ne pas mentionner assurance RC sur devis : client peut résilier et chercher concurrent assuré
- Confondre TVA collectée et TVA déductible : erreur déclaration TVA = pénalités
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Devis écrit obligatoire avant travaux
Devis gratuit, détaillé, signé client avant engagement. Doit mentionner prix TTC, TVA, délai, conditions paiement. Absence = client peut refuser paiement
Source : Article L111-1 Code monétaire et financier
Droit de rétractation client 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf urgence). Artisan doit rembourser acompte. Mention obligatoire sur devis
Source : Article L121-20 Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum 50% TTC. Non remboursable si client résilie sans juste cause
- TVA collectée :
- TVA facturée au client. Doit être versée à l'État mensuellement ou trimestriellement
- TVA déductible :
- TVA payée sur achats matériaux/services professionnels. Déduite de TVA collectée
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant 10 ans après réception travaux. Obligatoire pour vices affectant solidité/habitabilité
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation miroir salle de bain ?
En moyenne 50 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation miroir salle de bain ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin