Mentions obligatoires facture Installation thermostat (artisan multiservices)
Réponse
La facture de Installation thermostat doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’installation d’un thermostat connecté
*Prestation : Installation thermostat (artisan multiservices) – Prix marché : 100 – 220 € TTC – Durée : 1,5 h – Matériel : thermostat connecté*
| Élément de la facture | Contenu exact (exemple) |
|---|---|
| Identité du vendeur | Nom : SARL « Thermo‑Artisan »<br>Forme juridique : SARL au capital de 5 000 €<br>SIREN : 823 456 789 000<br>Code APE : 4321Z (Installation d’équipements thermiques)<br>Adresse du siège : 12 rue des Artisans, 75012 Paris<br>TVA intracommunautaire : FR 82 823456789 |
| Identité de l’acheteur | Nom / raison sociale : M. Jean Dupont<br>Adresse : 45 avenue du Parc, 75014 Paris |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | F‑2026‑07‑00123 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| Référence du bon de commande / devis | Devis n° 2026‑07‑0456 du 15 / 07 / 2026 |
| Description détaillée de la prestation | 1. Main‑d’œuvre : installation thermostat connecté – 1,5 h à 60,00 € HT/h (90,00 € HT)<br>2. Matériel : thermostat connecté « Eco‑Smart X100 » – 1 unité (46,36 € HT) |
| Quantité / unité | 1,5 h (heure), 1 unité (article) |
| Prix unitaire HT | 60,00 € HT/h (main‑d’œuvre) – 46,36 € HT (matériel) |
| Montant total HT | 136,36 € HT |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement, article 278‑0 II‑1° du CGI) |
| Montant de la TVA | 13,64 € |
| Montant TTC | 150,00 € |
| Condition de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois (30 / 08 / 2026) par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal majoré de 10 points (article L441‑6 du Code du commerce) – 3,90 % / an à compter du jour suivant la date d’échéance. |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement |
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Chauffage (installation, maintenance) | 1500-4000 EUR | 5.5% |
| Domotique et automatismes | 500-2500 EUR | 20% |
| Plomberie générale (dépannage) | 80-150 EUR | 20% |
| Électricité générale (dépannage) | 100-180 EUR | 20% |
| Peinture intérieure/extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Omettre la garantie décennale sur devis travaux structurels : responsabilité illimitée 10 ans
- Accepter paiement cash sans justificatif : risque contrôle URSSAF et redressement
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Devis écrit obligatoire avant travaux
Devis gratuit, détaillé, signé client avant engagement. Doit mentionner prix TTC, TVA, délai, conditions paiement. Absence = client peut refuser paiement
Source : Article L111-1 Code monétaire et financier
Droit de rétractation client 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf urgence). Artisan doit rembourser acompte. Mention obligatoire sur devis
Source : Article L121-20 Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres unique par établissement. Obligatoire sur factures et devis
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum 50% TTC. Non remboursable si client résilie sans juste cause
- TVA collectée :
- TVA facturée au client. Doit être versée à l'État mensuellement ou trimestriellement
- TVA déductible :
- TVA payée sur achats matériaux/services professionnels. Déduite de TVA collectée
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation thermostat ?
En moyenne 100 à 220 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation thermostat ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin