Mentions obligatoires facture Nettoyage gouttière (artisan multiservices)
Réponse
La facture de Nettoyage gouttière doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de nettoyage de gouttière (artisan multiservices)
| Élément de la facture | Mention exacte à faire figurer | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, RCS (ou RM), numéro de TVA intracommunautaire | SARL Bâtir‑Pro, 12 rue des Échelles, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 8121Z – RCS Paris B 123 456 789 – TVA FR12 123456789 |
| Identité du client | Nom/raison sociale, adresse, le cas échéant le numéro de TVA du client (si assujetti) | M. Pierre Dupont, 8 avenue des Lilas, 75014 Paris |
| Date de la facture | Jour, mois, année au format français (jj/mm/aaaa) | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et unique (ex. 2026‑00123) | 2026‑00123 |
| Référence du devis ou du bon de commande | Si le devis a été accepté, indiquer son numéro | Réf. DEV‑2026‑045 |
| Description précise de la prestation | Nature du travail, durée, matériel utilisé, localisation exacte du site | *Nettoyage complet de la gouttière du bâtiment situé au 8 avenue des Lilas (Paris 14e) – 2 h d’intervention – utilisation d’échelle télescopique 6 m et de racloir professionnel* |
| Quantité / Unité | Nombre d'unités facturées (ex. 1 prestation) | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA, arrondi au centime | 113,64 € HT |
| Taux de TVA applicable | Taux légal selon la nature de la prestation et le type de client. Pour le nettoyage de gouttière sur habitation achevée depuis > 2 ans, taux 10 % | 10 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le prix HT | 11,36 € TVA |
| Montant total TTC | Somme HT + TVA | 125,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai de paiement (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement, chèque) | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Date d’échéance | Date à laquelle le paiement devient exigible | 30/08/2026 |
| Pénalités de retard | Taux légal (actuellement 10 % + taux d’intérêt de la BCE) et mention du montant forfaitaire d’indemnité pour frais de recouvrement (40 €) | *En cas de retard, pénalité de 10 % au‑delà du taux d’intérêt légal, indemnité forfaitaire de 40 €* |
| Escompte pour paiement anticipé | Le cas échéant, taux et conditions | Aucun escompte prévu |
| Mention de la garantie | Si la prestation bénéficie d’une garantie légale ou contractuelle | *Garantie de conformité 2 ans – conformément aux articles L. 217‑4 et L. 217‑12 du Code de la consommation* |
| Assurance professionnelle | Numéro de police d’assurance |
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Domotique et automatismes | 500-2500 EUR | 20% |
| Plomberie générale (dépannage) | 80-150 EUR | 20% |
| Électricité générale (dépannage) | 100-180 EUR | 20% |
| Peinture intérieure/extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Proposer devis sans conditions de paiement/rétractation : non-conformité légale
- Facturer travaux avant réception client : risque litige et non-paiement
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Immatriculation obligatoire au Répertoire des Métiers (RM)
Tout artisan doit s'immatriculer auprès de la CMA dans les 30 jours du début d'activité. Pas d'immatriculation = exercice illégal. Coût 0-200 EUR selon région
Source : Article L121-1 Code de l'artisanat
Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
Couverture minimale 300 000 EUR recommandée. Attestation à présenter sur demande client. Absence = interdiction d'exercer et amende 1500 EUR
Source : Article L241-1 Code des assurances
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant 10 ans après réception travaux. Obligatoire pour vices affectant solidité/habitabilité
- Responsabilité civile :
- Assurance couvrant dommages causés à tiers (clients, voisins, biens). Obligatoire pour artisan
- Micro-entreprise :
- Régime fiscal simplifié. CA max 72 600 EUR services. TVA non facturée. Cotisations sociales 21.1% du CA
- Répertoire des Métiers (RM) :
- Registre obligatoire artisans. Immatriculation auprès CMA. Preuve statut artisan et qualification
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage gouttière ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage gouttière ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin