Mentions obligatoires facture Nettoyage terrasse (artisan multiservices)
Réponse
La facture de Nettoyage terrasse doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de nettoyage de terrasse (artisan multiservices)
Identification de l'auto‑entrepreneur
- Nom / raison sociale : *SARL « Terrasse Clean »*
- Forme juridique : SARL au capital de 1 000 €
- Adresse du siège : 12 rue des Jardins, 75012 Paris
- Numéro SIREN : 123 456 789 (extrait K‑bis du 01/03/2026)
- Code APE : 8121Z – Nettoyage industriel et domestique
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 12 123456789 (si le chiffre d’affaires dépasse le plafond de la franchise en base de TVA)
Identification du client (exemple de client professionnel)
- Nom / raison sociale : *SAS « Espace Vert »*
- Adresse : 45 avenue du Parc, 75015 Paris
- Numéro SIREN : 987 654 321 (obligatoire si le client est une personne morale)
Numérotation et date
- Numéro de facture : 2026‑00123 (séquentiel, sans rupture)
- Date d’émission : 29/07/2026
Description détaillée du service (obligatoire de préciser la nature exacte)
> Nettoyage de terrasse en plein air, surface ≈ 20 m², durée réelle = 0,15 h (9 minutes), réalisation avec nettoyeur haute pression 200 bar, sans produit chimique.
Quantité, prix unitaire HT, taux de TVA et montant TTC
| Quantité | Désignation | Prix unitaire HT | TVA % | TVA (€/unité) | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Nettoyage terrasse 20 m² – 0,15 h – pression 200 bar | 10,00 € | 20 % | 2,00 € | 12,00 € |
- Montant total HT : 10,00 €
- Montant total TVA : 2,00 €
- Montant total TTC : 12,00 €
Conditions de paiement
- Modalité : virement bancaire sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC : BNPAFRPP)
- Échéance : 15 jours à compter de la date d’émission (soit le 13/08/2026)
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC, appliquées dès le premier jour de retard, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Domotique et automatismes | 500-2500 EUR | 20% |
| Plomberie générale (dépannage) | 80-150 EUR | 20% |
| Électricité générale (dépannage) | 100-180 EUR | 20% |
| Peinture intérieure/extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Confondre TVA collectée et TVA déductible : erreur déclaration TVA = pénalités
- Proposer devis sans conditions de paiement/rétractation : non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Devis écrit obligatoire avant travaux
Devis gratuit, détaillé, signé client avant engagement. Doit mentionner prix TTC, TVA, délai, conditions paiement. Absence = client peut refuser paiement
Source : Article L111-1 Code monétaire et financier
Droit de rétractation client 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf urgence). Artisan doit rembourser acompte. Mention obligatoire sur devis
Source : Article L121-20 Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- TVA déductible :
- TVA payée sur achats matériaux/services professionnels. Déduite de TVA collectée
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant 10 ans après réception travaux. Obligatoire pour vices affectant solidité/habitabilité
- Responsabilité civile :
- Assurance couvrant dommages causés à tiers (clients, voisins, biens). Obligatoire pour artisan
- Micro-entreprise :
- Régime fiscal simplifié. CA max 72 600 EUR services. TVA non facturée. Cotisations sociales 21.1% du CA
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage terrasse ?
En moyenne 8 à 18 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage terrasse ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin