Mentions obligatoires facture Pose cloison placo (artisan multiservices)
Réponse
La facture de Pose cloison placo doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires de l’artisan (pose cloison placo)
| Mention | Pourquoi elle est exigée | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|---|
| Nom commercial | Identifie le professionnel sur le marché. | *ARTISAN MULTISERVICES PLACO SARL* |
| Dénomination sociale | Obligation légale (article L123-12). | *ARTISAN MULTISERVICES PLACO SARL* |
| Forme juridique | Précise la responsabilité. | *SARL au capital de 15 000 €* |
| Adresse du siège | Permet la localisation du prestataire. | *12 rue des Entrepreneurs, 75015 Paris* |
| Numéro SIREN / SIRET | Identification unique de l’entreprise. | *123 456 789 00012* |
| Code APE | Indique l’activité principale. | *4332Z – Travaux de menuiserie bois et PVC* |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Nécessaire dès que le chiffre d’affaires dépasse 85 800 € (seuil 2026). | *FR12 123456789* |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Garantit la couverture en cas de dommages. | *Assureur : AXA, n° RC : 987 654 321* |
| Date d’émission | Chronologie légale de la transaction. | *15/09/2026* |
| Numéro de facture | Séquence unique et chronologique. | *FA‑2026‑00123* |
| Conditions de paiement | Délai, mode et pénalités. | *30 jours net, virement bancaire* |
| Taux d’intérêt légal + pénalité | Conformité à l’article L441‑6. | *Taux d’intérêt légal 3,45 % + 10 % de pénalité* |
Mentions obligatoires du client (maître d’ouvrage)
- Nom / raison sociale : *M. Jean Dupont* ou *SARL DUPONT CONSTRUCTION*
- Adresse du chantier (lieu de prestation) : *45 avenue du Parc, 75012 Paris*
- Numéro de TVA intracommunautaire (si client assujetti) : *FR33 987654321*
Description détaillée de la prestation de pose cloison placo
1. Nature de l’intervention : Pose d’une cloison en plaques de plâtre de 2,5 m × 3 m, ossature métallique, isolation phonique.
2. Quantité : 1 h de main‑d’œuvre (durée réelle constatée).
3. Prix unitaire HT : 41,67 € (correspondant à 50 € TTC, taux de TVA 20 %).
4. Matériel fourni : Plaques de plâtre 12,5 mm, rails et montants métalliques, vis, bande à joint. Valeur HT du matériel : 30,00 €.
5. Total HT : 71,67 € (41,67 € main‑d’œuvre + 30,00 € matériel).
6. TVA 20 % : 14,33 €.
7. Total TTC : 86,00 € (conforme à la fourchette 35‑70 € TTC /h + matériel).
Exemple de facture (format final)
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ARTISAN MULTISERVICES PLACO SARL
12 rue des Entrepreneurs
75015 Paris
SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012
Code APE 4332Z
TVA intracom FR12 123456789
Assurance RC Pro AXA – RC n° 987 654 321
Facture n° FA‑2026‑00123 du 15/09/2026
Client : M. Jean Dupont
Adresse du chantier : 45 avenue du Parc, 75012 Paris
TVA client : FR33 987654321
Désignation Qté PU HT Total HT
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Main‑d’œuvre – pose cloison placo 1 h 41,67 € 41,67 €
Matériel (plaques, ossature, accessoires)
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Plâtrerie (cloison, plafond, enduit) | 25-60 EUR/m² | 20% |
| Chauffage (installation, maintenance) | 1500-4000 EUR | 5.5% |
| Serrurerie (dépannage, remplacement) | 100-300 EUR | 20% |
| Maçonnerie légère (joints, petits murs) | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Accepter paiement cash sans justificatif : risque contrôle URSSAF et redressement
- Ne pas mentionner assurance RC sur devis : client peut résilier et chercher concurrent assuré
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Immatriculation obligatoire au Répertoire des Métiers (RM)
Tout artisan doit s'immatriculer auprès de la CMA dans les 30 jours du début d'activité. Pas d'immatriculation = exercice illégal. Coût 0-200 EUR selon région
Source : Article L121-1 Code de l'artisanat
Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
Couverture minimale 300 000 EUR recommandée. Attestation à présenter sur demande client. Absence = interdiction d'exercer et amende 1500 EUR
Source : Article L241-1 Code des assurances
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres unique par établissement. Obligatoire sur factures et devis
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum 50% TTC. Non remboursable si client résilie sans juste cause
- TVA collectée :
- TVA facturée au client. Doit être versée à l'État mensuellement ou trimestriellement
- TVA déductible :
- TVA payée sur achats matériaux/services professionnels. Déduite de TVA collectée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose cloison placo ?
En moyenne 35 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose cloison placo ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin