Mentions obligatoires facture Pose gouttière aluminium (artisan multiservices)
Réponse
La facture de Pose gouttière aluminium doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose de gouttière aluminium (artisan multiservices)
| Élément | Libellé exact à inscrire | Exemple chiffré (pose d’une gouttière de 4 m) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial, forme juridique, raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, code NAF (4212B) | SARL ARTISAN MULTISERVICES, 12 rue des Acacias, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 4212B |
| Coordonnées du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète | M. Jean Dupont, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, non réutilisable | Facture 2026‑07‑00123 |
| Date d’émission | JJ/MM/AAAA | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | Même jour ou période d’exécution | 28/07/2026 |
| Description détaillée | Nature du travail, matériaux, quantités, durée | *Pose d’une gouttière aluminium 120 mm, longueur 4 m, fixation par crochets inox, durée d’exécution 0,4 h* |
| Quantité | Valeur numérique (heure, mètre, unité) | 0,4 h |
| Prix unitaire HT | TTC/ (1+TVA) divisé par la quantité | 68,18 € / h |
| Montant HT | Prix unitaire HT × quantité | 27,27 € |
| Taux de TVA | 10 % (travaux de rénovation d’habitation achevée depuis > 2 ans) | 10 % |
| Montant TVA | HT × taux | 2,73 € |
| Montant TTC | HT + TVA | 30,00 € |
| Modalités de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), moyen (virement, chèque) | Paiement par virement bancaire sous 30 jours fin de mois (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 points + indemnité forfaitaire de 40 € | *Taux d’intérêt légal au 1er janvier 2026 : 3,75 %* → 13,75 % + 40 € d’indemnité |
| Clause de retenue de garantie (si applicable) | 5 % du TTC retenu 30 jours après réception | *5 % du TTC (1,50 €) retenu jusqu’à constatation de la conformité* |
| Assurance Responsabilité Civile Professionnelle | Nom de l’assureur, numéro de police | *RC Pro – AXA, police N° RC‑2025‑00123* |
| Garantie décennale | Référence de l’attestation d’assurance décennale | *Assurance Décennale – MAIF, contrat N° DEC‑2024‑0456* |
| Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” | Seulement si le client est non‑assujetti, sinon à omettre | Non applicable (client assujetti) |
| Mentions relatives au droit de rétractation | « Exécution du service avant le délai de rétractation » si le client a donné son accord | *Prestation exécutée le 28/07/2026, hors délai de rétractation de 14 jours* |
| Signature ou mention “Facture acquittée” |
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Menuiserie (portes, fenêtres, volets) | 200-800 EUR | 20% |
| Carrelage et revêtement sol | 30-80 EUR/m² | 20% |
| Isolation thermique (combles, murs) | 20-50 EUR/m² | 5.5% |
| Chauffage (installation, maintenance) | 1500-4000 EUR | 5.5% |
| Serrurerie (dépannage, remplacement) | 100-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Confondre TVA collectée et TVA déductible : erreur déclaration TVA = pénalités
- Proposer devis sans conditions de paiement/rétractation : non-conformité légale
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Devis écrit obligatoire avant travaux
Devis gratuit, détaillé, signé client avant engagement. Doit mentionner prix TTC, TVA, délai, conditions paiement. Absence = client peut refuser paiement
Source : Article L111-1 Code monétaire et financier
Droit de rétractation client 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf urgence). Artisan doit rembourser acompte. Mention obligatoire sur devis
Source : Article L121-20 Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- TVA déductible :
- TVA payée sur achats matériaux/services professionnels. Déduite de TVA collectée
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant 10 ans après réception travaux. Obligatoire pour vices affectant solidité/habitabilité
- Responsabilité civile :
- Assurance couvrant dommages causés à tiers (clients, voisins, biens). Obligatoire pour artisan
- Micro-entreprise :
- Régime fiscal simplifié. CA max 72 600 EUR services. TVA non facturée. Cotisations sociales 21.1% du CA
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose gouttière aluminium ?
En moyenne 20 à 40 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose gouttière aluminium ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin