Mentions obligatoires facture Pose portail motorisé (artisan multiservices)
Réponse
La facture de Pose portail motorisé doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires d’identification de l’artisan
- Nom commercial : *Artisan Multiservices du Nord*
- Nom et prénom du responsable : Jean‑Michel DURAND
- Statut juridique : Entreprise individuelle au régime réel simplifié d’imposition
- Numéro SIREN / SIRET : 823 456 789 00012 / 823 456 789 00012 001
- Code APE : 4332B (Travaux de menuiserie métallique et serrurerie)
- Adresse du siège : 12 rue du Port, 59200 Tourcoing, France
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 823456789
- Inscription au RCS : Tourcoing – B 823 456 789
Mentions obligatoires d’identification du client
- Nom / raison sociale : M. Pierre LEBLANC
- Adresse de facturation : 45 avenue des Fleurs, 59290 Roubaix, France
- Numéro de TVA (si assujetti) : — (particulier, non applicable)
Description détaillée de la prestation (obligation de précision)
> Objet : Fourniture et pose d’un portail motorisé battant en aluminium, finition « gris anthracite », dimensions 3 m × 2,2 m, motorisation Somfy S9 avec télécommande RF.
> Travaux : Dépose de l’ancien portail (non motorisé), préparation du socle, installation du nouveau portail, montage du moteur, réglage des fins de course, test complet du système, remise du manuel d’utilisation.
> Durée d’exécution : 4 heures, du 12/07/2026 au 12/07/2026, heure de début 09 h00 – fin 13 h00.
Décomposition financière (mentions de TVA, prix HT/TTC)
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Portail aluminium + motorisation Somfy S9 | 1 | 416,67 | 416,67 |
| Main‑d’œuvre (4 h à 66,67 €/h) | 4 | 66,67 | 266,68 |
| Sous‑total HT | — | — | 683,35 |
| TVA 20 % (article 293 B CGI) | — | — | 136,67 |
| Total TTC | — | — | 820,02 |
- Taux de TVA : 20 % (prestation de services et fourniture de biens).
- Montant TTC : 820,02 € (arrondi à 2 décimales conformément à l’article 242‑I‑3° du CGI).
Conditions de paiement, pénalités et indemnités de recouvrement
- Date d’échéance : 30 jours fin de mois à compter de la date de facture (12/07/2026).
- Taux d’intérêt légal : 3,40 % annuel (au 01/01/2026).
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (article L441‑10).
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Plâtrerie (cloison, plafond, enduit) | 25-60 EUR/m² | 20% |
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Domotique et automatismes | 500-2500 EUR | 20% |
| Plomberie générale (dépannage) | 80-150 EUR | 20% |
| Électricité générale (dépannage) | 100-180 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Omettre la garantie décennale sur devis travaux structurels : responsabilité illimitée 10 ans
- Accepter paiement cash sans justificatif : risque contrôle URSSAF et redressement
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
Couverture minimale 300 000 EUR recommandée. Attestation à présenter sur demande client. Absence = interdiction d'exercer et amende 1500 EUR
Source : Article L241-1 Code des assurances
Garantie décennale pour travaux de construction
Obligatoire 10 ans après réception pour travaux affectant solidité/habitabilité. Couvre vices cachés. Absence = responsabilité illimitée du professionnel
Source : Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres unique par établissement. Obligatoire sur factures et devis
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum 50% TTC. Non remboursable si client résilie sans juste cause
- TVA collectée :
- TVA facturée au client. Doit être versée à l'État mensuellement ou trimestriellement
- TVA déductible :
- TVA payée sur achats matériaux/services professionnels. Déduite de TVA collectée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose portail motorisé ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose portail motorisé ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin