Mentions obligatoires facture Ravalement façade (artisan multiservices)
Réponse
La facture de Ravalement façade doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de ravalement de façade (artisan multiservices)
Prestataire : SARL « Façade‑Pro », artisan multiservices inscrit au Répertoire des Métiers (RM) sous le numéro RM 12345678, SIREN 842 567 001, code APE 4332Z (Travaux de peinture et vitrerie).
Assurances : garantie décennale n° GD‑2024‑00123, assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2024‑04567.
TVA : taux normal 20 % (numéro de TVA intracommunautaire FR 84 842567001).
1. Identification du client
- Nom / raison sociale : M. Pierre Dupont, particulier, adresse 12 rue des Lilas, 75012 Paris.
- Numéro de TVA intracommunautaire : non applicable (particulier).
2. Numérotation et date
- Numéro de facture : F‑2024‑00158 (séquentiel, aucun double).
- Date d’émission : 12 mai 2024.
- Date de réalisation des travaux : 14 mai 2024 (0,75 h).
3. Description détaillée du service
> Ravalement de façade – application d’un enduit de rebouchage (10 m²) suivi d’une peinture acrylique de finition (10 m²).
> Durée d’intervention : 0,75 h, réalisée par deux techniciens qualifiés (code RGE si certification obtenue).
4. Décomposition tarifaire (HT / TTC)
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Enduit de rebouchage | 10 m² | 12,00 | 120,00 |
| Peinture acrylique | 10 m² | 15,00 | 150,00 |
| Main‑d’œuvre (0,75 h) | 1 | 30,00 | 30,00 |
| Sous‑total HT | – | – | 300,00 |
| TVA 20 % | – | – | 60,00 |
| Total TTC | – | – | 360,00 |
*Le prix indiqué (35‑75 € TTC) correspond à la fourchette moyenne par m², ici appliquée à 20 m² de surface totale.*
5. Conditions de paiement
- Échéance : paiement à 30 jours fin de mois (30/06/2024).
- Mode : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) ou chèque à l’ordre de « Façade‑Pro ».
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.
6. Mentions légales spécifiques au ravalement
- Garantie décennale : les travaux sont couverts 10 ans à compter de la réception, conformément à l’article L241‑1 du Code des assurances.
- Clause de réserve de propriété : la propriété des matériaux (enduit, peinture) reste à l’artisan jusqu’au paiement complet.
- Droit de rétractation : non applicable aux prestations de service exécutées immédiatement (article L221‑28 du Code de la consommation).
7. Autres obligations
- Mention « Facture à conserver pendant 10 ans ».
- Référence au registre des artisans : extrait du registre des métiers disponible sur demande.
- Coordonnées de l’URSSAF : 140 Avenue de la République, 75011 Paris – SIRET 842 567 001 00012.
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Questions fréquentes
Q1 : Que faire si le client conteste le montant de la TVA ?
R : Vérifier que le taux appliqué (20 %) correspond bien à la nature du
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Domotique et automatismes | 500-2500 EUR | 20% |
| Plomberie générale (dépannage) | 80-150 EUR | 20% |
| Électricité générale (dépannage) | 100-180 EUR | 20% |
| Peinture intérieure/extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Menuiserie (portes, fenêtres, volets) | 200-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Facturer travaux avant réception client : risque litige et non-paiement
- Oublier de facturer le déplacement/frais de visite : perte 30-60 EUR par intervention
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Qualification professionnelle requise selon domaine
Électricité, plomberie, gaz : diplôme ou expérience 3 ans. Absence = interdiction exercice et amende 3000 EUR
Source : Article L121-2 Code de l'artisanat
Immatriculation obligatoire au Répertoire des Métiers (RM)
Tout artisan doit s'immatriculer auprès de la CMA dans les 30 jours du début d'activité. Pas d'immatriculation = exercice illégal. Coût 0-200 EUR selon région
Source : Article L121-1 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- Responsabilité civile :
- Assurance couvrant dommages causés à tiers (clients, voisins, biens). Obligatoire pour artisan
- Micro-entreprise :
- Régime fiscal simplifié. CA max 72 600 EUR services. TVA non facturée. Cotisations sociales 21.1% du CA
- Répertoire des Métiers (RM) :
- Registre obligatoire artisans. Immatriculation auprès CMA. Preuve statut artisan et qualification
- Devis :
- Proposition écrite détaillée prix, délai, conditions avant travaux. Gratuit, non engageant sauf signature client
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Ravalement façade ?
En moyenne 35 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Ravalement façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin