Mentions obligatoires facture Réparation climatisation (artisan multiservices)
Réponse
La facture de Réparation climatisation doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de réparation de climatisation (artisan multiservices)
Lorsque vous facturez une intervention de réparation de climatisation (prix de marché 150 – 350 € TTC, durée 2 h, pièces détachées incluses), la facture doit comporter, sous peine de nullité ou de sanctions fiscales, l’ensemble des mentions suivantes :
| N° | Mention | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique) | *SARL ARTISAN MULTISERVICES* |
| 2 | Adresse du siège | *12 rue des Ateliers, 75012 Paris* |
| 3 | Numéro SIREN / SIRET | *123 456 789 00012* |
| 4 | Code APE / NAF | *4321A – Installation et maintenance d’équipements climatiques* |
| 5 | Numéro d’immatriculation au RCS | *Paris B 123 456 789* |
| 6 | Numéro de TVA intracomptable (si assujetti) | *FR 12 123456789* |
| 7 | Numéro de facture (séquentiel) | *FA‑2024‑00123* |
| 8 | Date d’émission | *15/04/2024* |
| 9 | Date de la prestation | *14/04/2024* |
| 10 | Désignation précise de la prestation | *Réparation de climatisation – Dépannage du système split, remplacement du compresseur, contrôle du circuit frigorifique* |
| 11 | Quantité, unité, prix unitaire HT | *1 h de main‑d’œuvre à 80 € HT, 1 pièce (compresseur) à 120 € HT* |
| 12 | Taux de TVA applicable | *20 % (TVA standard)* |
| 13 | Montant HT, TVA, TTC | *HT 200 €, TVA 40 €, TTC 240 €* |
| 14 | Modalités de paiement (délais, moyen) | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| 15 | Taux d’escompte (le cas échéant) | *2 % d’escompte pour paiement sous 10 jours* |
| 16 | Pénalités de retard (taux légal + majoration) | *0,40 % du montant TTC par jour de retard, majoration de 10 % en cas de non‑paiement* |
| 17 | Assurance Responsabilité Civile Professionnelle | *Assurec‑2024‑001 (RC Pro n° 987 654 321)* |
| 18 | Garantie légale (conformité & vices cachés) | *Garantie de conformité 2 ans sur les pièces, 1 an sur la main‑d’œuvre* |
| 19 | Mention « Facture acquittée » (si paiement reçu) | *Facture acquittée le 20/04/2024* |
Détail du calcul TVA pour la facture type
- Main‑d’œuvre : 2 h × 40 € HT = 80 € HT
- Pièce (compresseur) : 1 ×120 € HT = 120 € HT
- Total HT : 200 €
- TVA 20 % : 200 € ×0,20 = 40 €
- Total TTC : 240 €
Mentions spécifiques à la réparation de climatisation
1. Nature du matériel : il faut indiquer le type exact de pièce (ex. *Compresseur Daikin R410A*), son numéro de série et, le cas échéant, le certificat de conformité CE.
2. Référence du diagnostic : si un diagnostic préalable a été réalisé (ex. *rapport n° DIAG‑2024‑045*), il doit être mentionné pour justifier le prix de la main‑d’œuvre.
3. Consommation énergétique : lorsqu’une pièce de remplacement
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Maçonnerie légère (joints, petits murs) | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Plâtrerie (cloison, plafond, enduit) | 25-60 EUR/m² | 20% |
| Domotique et automatismes | 500-2500 EUR | 20% |
| Plomberie générale (dépannage) | 80-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Facturer travaux avant réception client : risque litige et non-paiement
- Oublier de facturer le déplacement/frais de visite : perte 30-60 EUR par intervention
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Garantie décennale pour travaux de construction
Obligatoire 10 ans après réception pour travaux affectant solidité/habitabilité. Couvre vices cachés. Absence = responsabilité illimitée du professionnel
Source : Article 1792 Code civil
Devis écrit obligatoire avant travaux
Devis gratuit, détaillé, signé client avant engagement. Doit mentionner prix TTC, TVA, délai, conditions paiement. Absence = client peut refuser paiement
Source : Article L111-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- Micro-entreprise :
- Régime fiscal simplifié. CA max 72 600 EUR services. TVA non facturée. Cotisations sociales 21.1% du CA
- Répertoire des Métiers (RM) :
- Registre obligatoire artisans. Immatriculation auprès CMA. Preuve statut artisan et qualification
- Devis :
- Proposition écrite détaillée prix, délai, conditions avant travaux. Gratuit, non engageant sauf signature client
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres unique par établissement. Obligatoire sur factures et devis
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation climatisation ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation climatisation ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin